Justice/Basse-cour suprême : Hadafo médias débouté

Le prési de la Basse-cour suprême, Mamadou Sylla ‘’Syma’’ déclare : « La Cour déclare irrecevable les requêtes adressées à la cour les 6 et 7 novembre, signées par Me Souleymane Diongassi Bah, huissier de justice, en violation de l’article 56 de la loi portant attribution, organisation et fonctionnement de la Cour suprême ».

La Basse-cour reproche à Hadafo médias de l’avoir saisi en procédure d’urgence d’assignation d’heure en heure, alors que les articles 56, 102 et 103, de la loi portant attribution, organisation et fonctionnement de la Cour suprême, qui traite de la saisine de la Cour suprême par requête pour excès de pouvoir et de la demande de sursis à exécution de décision administrative ne prévoit pas de procédure d’assignation d’heure en heure. Selon le juge, en vertu de l’article 56, le recours en annulation ou pour excès de pouvoir doit être formulé par requête écrite et signé par un avocat exerçant légalement en Guinée. Dans ce cas de figure, la demande de requête a d’abord été signé par un huissier de justice lundi, c’est seulement hier mardi que Me Soul Ta-Baldé, l’avocat du plaignant a signé. Alors que selon le Syma, c’est l’avocat qui devait signer.

Me Soul Ta-Baldé n’en revient pas : « Dire que notre saisine est illégale, c’est étonnant. Rappelez-vous dans l’affaire de Mandian Sidibé, on a utilisé la même procédure. A l’époque, c’était légal, maintenant c’est illégal cela nous étonne ». Me Ta-Baldé, cette décision de justice met les médias dans une situation difficile, parce que la HAC peut penser qu’elle a carte blanche pour museler la presse.