Réformes judiciaires : Les TPI désormais compétents pour juger les dossiers criminels
Le ministère de la Justice a organisé une cérémonie symbolique, au tribunal de tribunal de première instance de Mafanco pour conférer aux tribunaux de première instance, la compétence de juger des affaires criminelles. Moussa Kourouma, secrétaire gênant à représenté le ministère de la Justice. Moundjour le Shérif, pro-crieur général, Yaya Kairaba Kaba, avocat général, Balla Samoura, commandant régional de gendarmerie de la ville de Conakry étaient invités. Djeinabou Doghol Diallo, prési du tribunal soutient que cette innovation de la justice guinée-haine favorise « la célérité requise pour le jugement des affaires criminelles. Ce qui permet de statuer dans un délai raisonnable ». En dépit des critiques acerbes dont sont victimes les magistrats, la juge promet que les magistrats de son tribunal s’emploieront à examiner chaque dossier avec compétence, dans le respecte des règles gouvernant le procès pénal et les droits de l’Homme. Puis d’inviter les citoyens à faire confiance à la justice : « dans un Etat de droit, c’est intolérable que les citoyens se rendent justice. C’est un acte barbare et inhumain, encourageons tous le triomphe du droit ».
Aly Touré, pro-crieur de la république près le tribunal de Mafanco, souligne que cette cérémonie est particulière, en ce sens que Mafanco connaitra sa première audience criminelle. Le 13 août 2015, il a été adopté la loi 019, portant organisation judiciaire en Guinée créant au sein des tribunaux de première instance des sections criminelles. Cette mesure « assure aux justiciables un procès juste et équitable dans un délai raisonnable ». L’ancien Code de procédure pénale prévoyait en son article 235, l’organisation de trois sessions d’assises par an. Faute de moyens, cette périodicité n’a jamais été respectée. Le fait de conférer aux tribunaux de première instance la compétence criminelle règle le coût et la lourdeur judiciaire.
En novembre 2016, suite à une circulaire du ministre de la Justice, 105 dossiers ont été transmises à parquet de Mafanco pour jugement. « Huit cas d’assassinat, 62 cas d’association de malfaiteurs et de vol à main armée, six cas de meurtre, onze cas de coups et blessures volontaires ayant engrainé la mort sans intention de la donner, un cas d’infanticide, quatre cas de trafic international de drogue, douze cas de viol, un cas de séquestration ». Aly le pro-crieur a promis que le ministère public va requérir l’application de la loi dans ces dossiers. Pour le baptême du feu, des accusés ont été présenté. Ils serviront de cobaye. Cette réforme intervient après la tenue des états généraux de la justice, en mars 2011.
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