Dimanche, 31 décembre 2023, au CNT, Conseil national de la transition, le volet dépenses et le Projet de la loi de finances initiales 2024 ont été adoptés. La Commission plan, affaire financière et contrôle budgétaire a présenté le rapport de l’examen général de la PLFI-2024. Au cours de cet exercice assorti de plusieurs constats, dont la non prise en compte par le gouvernement de plusieurs recommandations de la LFR-2023, le CNT a exprimé des regrets. Il a exhorté à leur prise en compte effectif et a formulé 32 nouveaux constats et recommandations. Bonne dégustation !
A la suite des réponses fournies par les ministres et cadres des différents départements, le CNT a fait les constats et recommandations suivantes :
1. Il ressort du rapport de l’Inspection Générale des Finances (IGF) un total de 208 organismes publics. Ce nombre pléthorique impacte négativement les finances publiques et la mutualisation des efforts. De même, bon nombre de ces organismes ont parfois des objectifs et/ou des missions similaires ou ne sont pas opérationnels. En ce qui concerne les EPA, ils ont absorbé plus de 1492,67 Mds de GNF en LFR 2023 au titre des subventions.
Partant de ce constat peu reluisant et dans le souci d’améliorer la qualité des dépenses publiques, le CNT recommande de :
- Fusionner certains EPA :
À titre d’exemple, selon le rapport de l’IGF, le Centre d’Appui et de Démonstration de l’Elevage de Boké, le Centre d’Appui et de Démonstration de l’Elevage de Ditinn, le Centre d’Appui et de Démonstration de l’Elevage Famoila et le Centre de Formation de l’Elevage de Labé-CEFEL ; tous ces EPA relevant du Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage pourraient être fusionnés en un seul, avec des antennes spécialisées.
L’Agence de Financement des Communes de Conakry-AFICCON et l’ANAFIC peuvent-être fusionnées ;
- Le Fond de Développement Social et de la Solidarité-FDSS et l’ANIES peuvent-être fusionnés ;
- Fonds de l’Assainissement-FA, et l’Agence Nationale de l’Assainissement et de la Salubrité Publique-(ANASP) peuvent être fusionnés ;
- Transformer certains EPA en Sociétés publiques notamment, à titre d’exemple
L’Agence de Transformation des déchets solides en Energie-ATDSE (EPA du Ministère de=l’Energie, de l’Hydraulique et des Hydrocarbures) et le Centre de Recherche et de Gestion des Déchets-CREGED (EPA du Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l’Innovation) pourraient être fusionnés et transformés en une société publique.
- Transformer d’autres en Autorités de régulation, à titre d’exemple
L’Autorité de régulation du Transport fluviomaritime-ARTFM, l’Autorité Organisatrice du Transport Urbain à Conakry-AOTUC et Autorité Guinéenne de la Navigation Civile-AGAC en une seule autorité de régulation chargée de réguler les transports maritime, fluvial, aérien et terrestre.
- Redynamiser ceux qui peuvent l’être, à titre d’exemple :
- L’Agence Nationale de Promotion Rurale et de Conseil Agricole-ANPROCA (EPA, en cessation d’activités ; mais pourtant indispensable au développement agricole) ;
- Air Guinée Internationale-AGI (Société, en cessation d’activité ; à redynamiser) ;
- Société d’aquaculture de Koba-SAKOBA (Société, en cessation d’activité ; à redynamiser)
2. Dans le cadre du processus de retour à l’ordre constitutionnel, sur un budget de 400 Mds affecté au MATD en 2023 ; 279 Mds GNF ont déjà été engagés et pris en charge comptable pour l’organisation des élections.
Etant donné que les élections représentent un enjeu majeur pour le retour à l’ordre constitutionnel, le CNT recommande l’accélération du processus comptable en vue du paiement effectif du montant planifié et la mobilisation du reste des ressources.
3. Relativement à la préoccupation soulevée par l’ensemble des Ministères lors de l’examen de la LFR 2023, le CNT réitère auprès du Gouvernement sa recommandation portant sur l’optimisation de la procédure de passation des marchés publics à travers la réduction des délais de passation, la revue à la hausse des seuils, la formation des PRMP et la digitalisation du processus.
4. L’intervention de l’ACGP dans la phase comptable persiste malgré la recommandation contraire du CNT à cet effet. Cette intervention, contraire à la loi est l’une des causes majeures du retard du paiement des décomptes déjà liquidés ; ce qui impacte négativement le taux d’exécution des dépenses d’investissement qui représentent 41% du budget de l’Etat.
Le CNT recommande de :
Circonscrire l’intervention de l’ACGP uniquement dans la phase de liquidation conformément au manuel de procédure de la dépense publique en lien avec la LORF et l’article 17 du Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique (RGGBCP).
Mettre en place un mécanisme permettant à l’ACGP de disposer facilement des budgets de missions de contrôles et de supervision des projets logés chez les Maitre d’Ouvrages ; cela peut se faire par le biais de la transmission d’une réserve au titre de la mission de contrôle d’une condition suspensive à la signature des contrats des travaux des Maitres d’Ouvrage.
Donner à l’ACGP la possibilité́ d’arrêter ou de faire arrêter tout chantier public n’ayant pas de mission de contrôle et de supervision et/ou ne justifiant pas d’études techniques validées par elle.
Mettre en place un mécanisme de réduction des délais de passation des marchés publics.
Rendre concomitant l’approbation des contrats de travaux et ceux des missions de contrôle et de supervision desdits travaux par le Ministre de l’Économie et des Finances.
De surseoir dans un bref délai à cette violation flagrante de l’article 17 du règlement général et de la comptabilité publique ; le Ministre de l’Economie et des Finances doit strictement veiller à l’application de cette recommandation d’ici-là LFR 2024
5. La non-indemnisation des personnes impactées par les projets d’infrastructure dans les délais contractuels est l’une des raisons du retard dans leur exécution. Cette situation récurrente préoccupe le CNT.
Par conséquent, il invite à nouveau le Gouvernement à prendre toutes les dispositions utiles pour :
- Accélérer les procédures administratives et financières ;
- Procéder à une évaluation juste des indemnités ;
- Rendre transparent l’ensemble du processus d’indemnisation.
6. L’examen du rapport d’exécution de la LFR2023 a révélé un faible niveau de paiement de la dette intérieure. En effet, malgré la liquidation à date de 800 Mds sur 1000 Mds prévus en LFI 2023 par la Direction Nationale de la Dette, le trésor n’a pu effectivement payer que 400 Mds soit 50%.
Vu le caractère exigible de cette dépense et son utilité pour l’économie nationale, le CNT invite à nouveau le gouvernement à procéder à son apurement total.
7. Conscient des difficultés rencontrées par les populations de Conakry et certaines villes de l’intérieur et vu les capacités très limitées de la Société des Eaux de Guinée (SEG) en termes de fourniture d’eau potable, le CNT réitère sa recommandation au Gouvernement d’accompagner la SEG.
8. Du rapport des missions de concertation des Conseillers nationaux à l’intérieur du pays, la question des infrastructures inachevées des fêtes tournantes a été relevée en plusieurs endroits. Partant du constat de la non prise en compte de la recommandation formulée à cet effet en LFR 2023, la commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire invite le CNT à initier une mission d’information Parlementaire sur tous lesdits chantiers.
9. Le CNT attache une importance particulière à la construction des routes préfectorales comme indiqué dans son rapport du débat d’orientation budgétaire 2024-2026 car elles sont indispensables au développement socio-économique du pays. Le CNT réitère au Gouvernement de renforcer et d’accélérer la construction des routes préfectorales, surtout dans les zones à fort potentiel agricole et dans les localités où la question de désenclavement se pose avec acuité.
10. Il ressort de l’examen du projet de LFI que seulement 5,8% du budget global est alloué au secteur de la santé et 13,9% pour celui de l’Education contre respectivement une moyenne sous régionale de 12% et de 15 %. En raison des enjeux liés au secteur de la santé et de l’Education, le CNT invite à nouveau le Gouvernement à améliorer conséquemment la dotation desdits secteurs dans les prochaines lois de finances.
11. En ce qui concerne les dépenses communes au titre des réserves constituées dans le cadre du plan de riposte post-incendie du dépôt central des hydrocarbures de Kaloum, le CNT invite le Gouvernement à :
- Veiller à la gestion efficace et efficiente de toutes les ressources mobiliser y compris ;
- Prévoir une dotation budgétaire suffisante à la Protection Civile et l’ANGUCH ;
- Constituer un stock de sécurité suffisant en hydrocarbures pour les forces de défense et de sécurité ;
- Envisager un nouveau programme d’aménagement de Kaloum tenant compte des effets de la catastrophe ;
- Accélérer le projet de construction des dépôts de Mandiana et de Forécariah ;
- Reconstruire et équiper dans les meilleurs délais le laboratoire national de la géologie pour l’analyse de qualité de nos minerais ;
- Soutenir financièrement l’EDG pour faire face aux effets de l’incendie ;
- Prévoir les dépenses de sécurisation et de maintien de l’ordre publique non budgétisé à l’avance.
12. Au regard des pertes en vie humaines liées à cet incendie le CNT attire l’attention du Gouvernement sur la nécessité de faire appliquer la règlementation relative à la construction des habitations le long des rails pour prévenir les accidents de train.
13. La recherche fondamentale qui embrasse tous les secteurs d’activité (agro-pastoral, sanitaire, minière, environnemental, halieutique etc.) est le pilier de tout développement. Aucun montant n’est dédié à la recherche ; allouer une dotation suffisante au Ministère de l’enseignement supérieur dans le Cadre de la recherche ;
14. Le CNT constate que, malgré la budgétisation des projets de construction des villages artisanaux dans les lois des finances, ils peinent à être finalisés. Il invite par conséquent le Gouvernement à faire de la finalisation de ces projets une priorité ;
15. Vu le rôle dévolu au FODAC, le CNT invite le Gouvernement à rehausser suffisamment sa dotation et envisager la création d’un fonds pour le secteur du Cinéma ;
16. Le CNT constate que la subvention dédiée au ministère de la santé a connu une diminution de 45.000.000.000 GNF, ce qui pourrait impacter le fonctionnement de ses structures. Par conséquent il invite le Gouvernement à rehausser et payer régulièrement à temps le montant alloué au titre 4 relatif aux dépenses de transfert aux hôpitaux nationaux, régionaux, préfectoraux et centres de santé.
De même pour palier à la concentration du personnel de santé à Conakry au détriment de l’intérieur ; le CNT recommande son redéploiement sur toute l’étendue du territoire national.
17. Il ressort une insuffisance de ressources allouées à l’Institut National de la Jeunesse, de l’Education Physique et des Sports (INJEPS) et au FONIJ malgré leurs importances dans le cadre de l’autonomisation des jeunes. A cet effet, le CNT recommande de rehausser leurs budgets.
18. Dans le cadre de l’examen de la PLFI 2024, il apparait une lenteur dans l’exécution des projets FINEX et la nécessité de renforcer les capacités humaines et matérielles des instituts de recherches dans le secteur agricole. Le CNT recommande de mettre en place un mécanisme de renforcement du management et des capacités institutionnelles des structures de recherches afin d’améliorer le taux de décaissement des projets FINEX d’une part et renforcer les centres et laboratoire de recherche du secteur d’autre part.
19. Les enjeux du changement climatique constituent une préoccupation majeure. Le CNT invite le Gouvernement à promouvoir l’éducation environnementale, à poursuivre le processus de récupération, de protection et d’aménagement des forêts péri-urbaines. A cet effet, il recommande également la réhabilitation de la loi « FRIA » qui constitue de nos jours une référence pour plusieurs pays.
20. Le ministère de la Défense dispose d’unités de production qui développent des activités d’intérêt économiques et général. A ce titre, il contribue de manière substantielle à l’effort de développement socioéconomique de la Guinée. C’est le cas du bataillon du génie agricole, du bataillon du génie militaire et de l’usine militaire du Camps Alpha Yaya. Le CNT encourage le ministère de la Défense à la réorganiser et restructurer ces unités en vue de leur autonomie financière. A titre illustratif, le génie militaire pourrait monter en puissance et participer aux activités d’études-conseils et de réalisation des travaux.
21. Le CNT s’est intéressé à la situation du personnel civil travaillant à l’Usine militaire ; il s’est révélé que l’unité concernée ne dispose pas de ressources suffisantes pour la prise en charge régulière dudit personnel. Vu cet état de fait, le CNT encourage le ministère de la Défense à leur prise en charge dans sa prévision budgétaire de la LFR 2024.
22. La sécurisation du système de communication des unités de sécurité et de protection civile constitue une faiblesse notoire en termes de couverture territoriale, le CNT recommande la mise à disposition de moyens financiers conséquent pour la finalisation du projet radiocommunication VHF et HF du MSPC.
23. De nombreux Guinéens vivants à l’étranger se trouvent souvent confrontés pour des raisons diverses (catastrophe naturelle, conflit interne ou politique xénophobe) à des difficultés insurmontables qui les plongent dans une situation de détresse profonde. Ils se retrouvent démunis et abandonnés sans assistance ni recours possible. Le CNT invite le gouvernement à prévoir une dotation au titre 4 du Ministère des Affaires Etrangères en termes d’assistance et d’intervention d’urgence en faveur des guinéens en difficulté à l’étranger.
24. Au vu de l’importance du Haut Conseil des Guinéens de L’Etranger (HCGE) pour la mobilisation et l’implication des Guinéens de l’étranger dans le développement socioéconomique du pays il est nécessaire de le soutenir. A cet effet, le CNT conformément à l’article 10 du décret 122 du 3 mai 2021 invite le gouvernement à prévoir les frais afférents aux différentes sessions de l’Assemblée Générale du HCGE imputable au budget du Ministère des Affaires Etrangères.
25. Depuis son installation, le CNT n’a reçu aucune loi de règlement transmise par le Gouvernement en violation de l’article 60 de la LORF. Le CNT recommande au gouvernement l’apurement du passif en la matière dans les meilleurs délais de ces lois de règlement.
26. La mise à la retraite des magistrats en janvier 2024 pourrait impacter négativement le fonctionnement de la Cour Suprême. Le CNT invite le Gouvernement à envisager la mise sous contrat les magistrats à la retraite et la formation des jeunes magistrats pour assurer la relève.
27. Les montants à recouvrer à la suite des sentences prononcées par la CRIEF ne sont pas à date versés dans le compte unique du trésor. Le CNT invite le Gouvernement à entamer un processus de création d’un compte de consignation et de dépôt adapté pour ces catégories de recettes et autres.
28. Le CNT constate le manque de décision pour la séparation de la fonction administrative à la responsabilité religieuse dans les services déconcentrés du département en charge des affaires religieuses.
A titre d’exemple : les premiers imams dans certaines localités sont des inspecteurs régionaux ou des directeurs préfectoraux du SGAR. Le CNT recommande la séparation de la fonction administrative et la responsabilité religieuse, exercés par certains imams au niveau régional, préfectoral et communal.
29. Le CNT constate une diminution de ligne dédiée à l’organisation du pèlerinage Musulman de 29 Mds et de 2.9 Mds pour le celui Chrétien ce qui ne favorise pas une meilleure participation et gestion en faveur des pèlerins aux lieux saints. Il recommande de revoir conséquemment cette dotation dans le futur PLFR 2024 ou à prélever dans les réserves pour les cas d’extrême urgence.
30. En raison de l’importance du Fonds de Développement Social et de l’Indigence (FDSI) pour la prise en charge sanitaire et nutritionnelle de nos compatriotes indigents, le CNT propose au gouvernement de réhausseur le budget de cette organisation humanitaire.
31. Compte tenu de l’importance de l’éducation dans notre pays surtout pour des jeunes, le CNT propose que le Service national de l’éducation civique soit érigé en une Direction générale dotée des moyens financiers suffisants pour relever le défi de l’incivisme.
32. Pour permettre à la HAC de veiller au respect strict de l’éthique et de la déontologie du métier de journalisme, le CNT invite le Gouvernement à la doter de moyens suffisants pour rendre ses services de monitoring plus modernes.