Le 29 décembre, les députés ont adopté le nouveau Code civil guinéen, celui de 1983 jugé caduque. Sur 69 parlementaires présents, seulement 37 ont voté oui. Le nouveau code civil a cinq livres (des personnes, des régimes matrimoniaux, des successions et des libéralités, des biens, des obligations, des principaux contrats et actes usuels) pour 1 635 articles. Contre 1 189 pour l’ancien. Le livre III sur les régimes matrimoniaux a cristallisé les tensions, du fait du choix donné aux hommes d’être monogame ou polygame. Sauf qu’au-delà de cette question, le nouveau code civil a corrigé certaines situations. Par exemple, en matière de déclaration de naissance, l’ancien code confèrait seulement au père le pouvoir déclarer la naissance de l’enfant, ne précise pas comment l’officier de l’Etat civil doit établir l’acte de naissance. Les articles 180 à 233 du nouveau code corrigent cette erreur. De l’autorité exercée sur l’enfant, le code prévoyait ‘’la puissance paternelle’’. Elle est désormais exercée par les deux.
En matière de famille, l’ancien code ignore la notion de livret de famille. L’article 260 du nouveau code introduit à côté de l’acte de mariage, le livret de famille. Après la célébration du mariage, l’acte de mariage est remis à l’épouse, et le livret au mari. En matière de nationalité, pas de formalité requise, non plus la possibilité à un mineur de 16 ans de réclamer la nationalité guinéenne, sans l’autorisation préalable de son père ou de sa mère. Désormais, l’article 80 du nouveau texte le prévoit. « La déclaration est souscrite devant le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel le déclarant a sa résidence ». De la déclaration de nationalité, le code en vigueur ne prévoyait pas de formalités. Ce vide juridique est comblé par les articles 134 et 136 du projet.
Sur la succession, le nouveau texte a prévu en ses articles 663 et 664 les conditions et qualités requises pour succéder à un défunt. Prévoit aussi les circonstances dans lesquelles une personne peut être déclarée indigne à succéder.
Des droits du conjoint survivant, en particulier les veuves sans enfants. Ces veuves avaient une part de l’héritage calculé sur la base de la part d’un enfant par tranche de 5 années de vie commune. Cette disposition est « injuste » au regard du fait que dans le partage du huitième de la masse successorale dévolue aux épouses, une veuve sans enfants peut bénéficier d’un avantage considérable au détriment des autres. Désormais, toutes les veuves ont droit au huitième de la succession sur des bases égales et bénéficient d’un droit viager sur l’appartement ou l’immeuble que chacune des épouses occupe à la date du décès du mari. Après le décès des épouses, les appartements reviennent aux descendants du mari. Et les articles 742 et 747 du nouveau code encadrent la succession de la concession familiale.
En matière de location, le code ne protégeait pas suffisamment les locataires contre les expulsions fantaisistes. Là encore, le nouveau texte précise : « …Si la résiliation d’un contrat à durée déterminée est imputable au propriétaire, celui-ci est tenu de concéder au locataire un préavis gratuit de 3 mois de loyer ». Des expulsions de locataires, elles sont interdites du 1er juin au 30 septembre (saison des pluies).
D’autres sujets ont aussi été rectifiés. Le choix du domicile qui revenait au mari, l’exclusivité du père à donner son avis sur le mariage et de l’émancipation des mineurs. De l’âge de la majorité à 21 ans, alors qu’elle est de 18 ans aux termes de la Convention sur les droits de l’enfant, ratifiée par la Guinée. La garde de l’enfant ; la vieillesse cause d’ouverture de la succession. Demande d’autorisation de la femme à son mari d’exercer une profession etc.
Oumar Tély Diallo