La Commission des lois dit avoir reçu et écouté plusieurs personnes opposées à cette modification, dit le rapporteur Mamadou Cellou Baldé. Les contestataires disent que l’article 97 du projet de Code viole l’article 2 de la Constitution. La Commission soutient le contraire, « l’article 97 ne prévoit aucune élection directe ou indirecte en ce qui concerne les quartiers et districts. Il prévoit la nomination des conseils de quartier et de district y compris les chefs de quartiers et présidents de districts par les maires au prorata des résultats des élections communales ». D’ajouter que les contestataires a alors demandé la valeur juridique des accords politiques, la commission répond que l’article 58 alinéa 3 de la Constitution stipule que le Premier ministre est responsable de la promotion du dialogue social et veille à l’application des accords avec les partenaires sociaux et les partis politiques.
Selon la Commission, les corrections juridiques et formelles concernent principalement les articles 2, 6 10, 12, 14, 16, 19, 29, 30, 31, 34, 43, 45, 47, 48, 50, 53, 65, 68, 78, 82, 86, 87, 99, 100 à 108, 116, 117, 119, 124, 164, 181 et 185 du projet de loi organique modifiant le code électoral. Pour l’essentiel, ce sont les articles 99 à 105 relatifs aux conseils de quartier et de district qui ont subi des modifications ‘’substantielles’’ pour tenir compte de l’application de l’accord politique du 12 octobre 2016. Désormais, l’élection des conseils de quartier et de district a été supprimée et remplacée par une nomination juridiquement encadrée, basée sur les résultats du scrutin communal. Les candidatures indépendantes à l’élection communale sont ‘’mieux encadrées’’. Le nombre d’électeurs par bureau de vote a aussi été revu à la baisse, de 1 000 à 600. Le nouveau code comporte 214 articles repartis en neuf titres tandis que l’ancien comporte 225 articles repartis en sept titres.
Au terme des discussions, la loi a été soumise au vote, et les dépités ont voté à la majorité des présents. L’alliance républicaine s’est abstenue de voter. Seul le dépité de Dixinn, l’honorable Aboubacar Soumah a voté contre le Code électoral. Bizarre, parce qu’il est du groupe parlementaire les Libéraux démocrates qui a défendu le nouveau code.