Le 11 avril, l’affaire opposant Aboubacar Fabou Camara, ancien patron de la DCPJ Direction centrale de la police judiciaire et Mohamed Lamine Simankan, ancien responsable de la BRI, Brigade de répression et d’intervention, à Sékou Koundouno et Ibrahima Diallo (partie civile), responsables du FNDC, n’a pas progressé. Les officiers de police judiciaire sont poursuivis par les activistes du FNDC pour «violation de domicile, violences volontaires et abus d’autorité » pendant qu’ils exerçaient à la DCPJ.
Au tribunal correctionnel de Dixinn où le procès s’est ouvert l’année dernière, une question de procédure s’est posée à la suite de l’émission des deux mandats d’arrêt contre Aboubacar Fabou Camara et Mohamed Lamine Simankan. Ils s’absentaient des audiences, car protégés par le pouvoir d’alors, selon la partie civile. Ils ont été finalement trimballés devant Dame Thémis, à la suite de la chute du régime d’Alpha Condé, le 5 septembre 2021. Se basant sur le statut d’officiers de police judiciaire des prévenus, le parquet de Dixinn a relevé appel. Par la suite, sa demande a été déclarée recevable par la Cour d’Appel de Conakry, « en catimini, sans que la partie civile n’en soit informée ».
Lors de l’audience de ce 11 avril, Me Antoine Pépé Lama, de la partie civile, s’est opposé au ministère public qui a fait valoir que les deux prévenus bénéficiaient d’une habilitation qui leur conférerait un privilège de juridiction à l’époque des faits. D’où, selon lui, l’acceptation du dossier auprès de la Cour d’Appel. «Nous nous inscrivons en faux contre cette allégation, car les faits reprochés aux prévenus datent du 6 mars 2020 et la citation a été engagée le 9 mars de la même année. C’est après plusieurs jours que le parquet général a délivré des habilitations pour les besoins de la cause. Nous avions estimé que ces habilitations dont nous doutons de la sincérité ne peuvent pas rétroagir sur la procédure qui les a précédées. C’est pourquoi, nous avons demandé de confirmer le jugement déféré et de renvoyer la cause et les parties devant le tribunal de Dixinn qui est normalement compétent », explique Me Antoine Pépé Lama. Il rappelle que le cas de Oumar Sylla alias Foniké Mengué contre le même Aboubacar Fabou Camara, bénéficiait d’une habilitation. «C’est pourquoi, nous avions directement saisi le procureur général près la Cour d’Appel de Conakry, lequel a servi une citation pour que les prévenus comparaissent devant cette cour. On ne peut pas faire obstruction à la bonne application de la loi afin de les soustraire, à la sauvette, de la poursuite judiciaire ».
Me Abdourahmane Dabo, de la défense, prend le contre-pied. Il estime que l’appel relevé par le parquet de Dixinn contre les deux mandats décernés contre ses clients « a toute sa base légale », invoquant l’article 758 du Code de procédure pénale qui attribue «le privilège de juridiction » aux officiers de police judiciaire. «Toute infraction dans le cadre du travail d’un officier de police judiciaire, la procédure est initiée directement par la Cour d’Appel. C’est-à-dire au niveau du parquet général qui saisit la Chambre du jugement, afin que le droit soit dit », avancent-ils.
L’audience a été renvoyée au 24 avril pour que l’arrêt soit rendu, par rapport à la compétence sur le dossier.
Yaya Doumbouya