L’Etat guinéen opère ces dernières années des déguerpissements à Cona-cris et à l’intérieur du bled dans ce qu’il considère son droit ou pour cause d’utilité publique. Des habitations ont été ravagées pour libérer des trottoirs, d’autres familles ont aussi été forcées de quitter leurs domiciles, c’est le cas du Sid de l’UFR et La Petite Cellule Dalein Diallo, prési de l’Union des Forces Démocratiques de Guinée (UFDG), qui a vu sa maison de Dixinn-port démolie. Une école publique y pousse actuellement, pendant que l’affaire est pendante devant Dame Thémis. Une décision de la junte que déplore Me Alpha Yaya Dramé, avocat au Barreau de Lille (France) et au Barreau de Guinée.
Selon l’avocat, «lorsqu’une affaire concernant un bien fût-il présumé être propriétaire de l’Etat fait l’objet d’une contestation sérieuse et que cette contestation est portée devant une juridiction, toute intervention musclée de l’Etat consistant à expulser cette personne est une atteinte à l’indépendance de la justice. Parce que cela veut dire tout simplement que l’Etat n’a rien à faire qu’une affaire soit portée au tribunal, parce que peu importe : le chef a ordonné, ça doit être exécuter», a-t-il déclaré dans l’émission les «Grandes Gueules » d’Espace FM du jeudi 15 septembre.
Il trouve que c’est quelque chose qui est à changer, parce que, selon lui, personne n’est à l’abri. « Lorsqu’il s’est agi de ces destructions, il y a eu un ensemble de commentaires sur les réseaux sociaux. Je suis tombé sur un commentaire du ministère de l’Habitat et de l’Urbanisme, qui disait que l’Etat dispose d’un privilège du préalable et en vertu de ce privilège du préalable, quand il décide, la décision est exécutoire. C’est extrêmement grave, parce que cela n’est possible que dans une dictature où la parole de l’autorité fait loi. Mais dans un pays où il existe une législation, le privilège du préalable existe effectivement, mais pas dans les rapports de droit de propriété. Par exemple, vous déposez une demande de permis de construire sur une de vos parcelles et l’administration vous la refuse. Ce refus vous interdit de construire. Pourquoi ? En vertu de l’application du principe de privilège du préalable. Mais lorsque la contestation porte sur un bien du domaine privé de l’Etat, les textes sont clairs, l’Etat gère son bien exactement comme les particuliers. Les règles qui régissent le domaine privé de l’Etat sont les règles du droit civil et du Code de procédure civil. Donc, l’Etat à l’obligation d’agir comme un particulier tout en saisissant le juge de la propriété pour contester les droits dont se prétend celui qui possède le bien », explique l’avocat.
Il poursuit : « Comment vous pouvez imaginer dans un pays où on considère que le principe de sécurité juridique est un droit fondamental, où il y a un acte de session délivré par un président de la République ? C’est comme si on me disait : demain un véhicule qui a été offert à Mme André Touré devra être retourné, quid de tout charge, neuf à l’état, alors qu’il y a déjà une session. C’est quand-même un habit sale. Donc, une fois que la juridiction saisit, l’interdiction est faite à l’administration de faire déguerpir le propriétaire, parce qu’il exerce une voie de recours. Et quand cette voie de recours ne vous protège plus, dites-vous que vous n’êtes plus protégé de personne».
L’expropriation de Cellou et Sidya est-elle légale ?
Me Dramé trouve que l’expropriation de La Petite Cellule Dalein Diallo et le Sid de l’UFR, n’en est pas une. «La loi a fixé une procédure d’expropriation, l’Etat doit d’abord identifier le bien, prendre une déclaration d’autorité publique (DU), pourquoi il a besoin de ce bien ? Ensuite, intervient un délai de recours de deux mois. Passé ce délai, par la voie de son agent judiciaire, il saisit le tribunal pour lui demander d’exproprier. Ce n’est pas l’Etat qui exproprie, c’est au tribunal d’exproprier au profit de l’Etat. Admettons pour quelques raisons que ce soit, il doute sur la validité des actes qui ont conduit à la cession des parcelles au profit de M. Cellou ou M. Sidya. L’idéal aurait été, si les biens sont vendus par exemple en dessous de la valeur vénale des biens, dans ce cas, on conteste le contrat de cession et indirectement le décret, parce que le décret a simplement sorti le patrimoine de l’Etat, pour le ramener dans le patrimoine privé. Antérieurement, il y a un contrat, parce qu’il y a un prix qui a été versé, fut-il dérisoire ? Donc, ce n’est pas une expropriation dans les règles de l’art, c’est une expropriation illégale », regrette Me Alpha Yaya Dramé.
Kadiatou Diallo