Depuis le 3 août dernier, le domicile privé du leader politique Sidya Touré situé au quartier Minière sert de siège au Bureau guinéen du droit d’auteur (BGDA). Considéré comme un immeuble appartenant à l’État guinéen, le Sid Touré y a été expulsé par le dirlo du patrimoine bâti public le 28 février dernier. Malgré la procédure judiciaire engagée dans cette affaire, l’État n’a pas hésité à offrir la villa au BGDA.
Il s’agit de la parcelle N°13 du lot 24 du plan cadastral de Taouyah-Cité qu’il a acquis par décret présidentiel le 4 décembre 1996 et qu’il a tenu à acheter le 28 janvier 1997, pour la somme de 33,4 millions GNF, versée au Trésor public.
Ce mercredi 21 septembre, le collectif des avocats du prési de l’Ufr, composé de Me Salifou Béavogui, Me Facinet Dembadouno, Me Kémoko Malick Diakité et Me Koly Camara, avocats au barreau de Guinée, a animé une conférence de stress. Histoire de faire le poing sur l’évolution du dossier. Selon le collectif, son client est «victime d’injustice et d’arbitraire». Me Salifou Béa rappelle que l’Etat est « une personne morale, un sujet de droit qui peut acquérir des biens, les louer ou les aliéner». Il explique qu’il n’y a donc aucun scandale à ce que l’Etat vende certains de ses biens. C’est pourquoi, il estime que c’est « un mauvais procès qui a été fait aux anciens gouvernants qui avaient bien le droit de vendre des biens privés de l’Etat. » Considérant donc que son client est dans son droit de posséder ce patrimoine, l’avocat indique que l’article 114 du Code foncier et domanial stipule que «les biens des personnes publiques qui ne font pas partie du domaine public constituent le domaine privé». L’article 123 du même Code stipule qu’«aucune aliénation d’un bien privé ne peut être réalisée à titre gratuit ou à un prix inférieur à sa valeur, sauf motif d’intérêt général».
La responsabilité de l’Etat
Se basant sur ces articles, le collectif de défense du président de l’Union des forces républicaines (UFR) se demande les reproches faites au Sid Touré qui, selon lui, a acheté légalement un bien vendu par l’Etat. Il explique que « l’Etat n’a pas le droit d’exiger à son client de quitter sa maison ». Il appuie son argument en soulignant que « le vendeur ne peut réclamer la chose vendue, parce que son droit de propriété est passé à l’acheteur. A partir de là, ce n’est que l’acheteur, dans ce cas-ci, Sidya Touré, qui peut interdire de porter atteinte à sa propriété. C’est la loi de la Guinée qui le veut ainsi. C’est pourquoi, les autorités étatiques actuelles doivent respecter le principe de la continuité des actes passés par leurs prédécesseurs».
Rappelant qu’en Guinée le droit de propriété est garanti non seulement par la loi (le Code foncier et domanial, mais aussi le Code civil), Me Bea déclare que les lieux devraient rester intacts jusqu’à la fin de la procédure judiciaire. Puisque tel n’a pas été le cas, l’avocat rappelle que le collectif a sommé le BGDA de libérer les lieux, avant de saisir le tribunal par une requête, pour la fermeture des lieux.
N’ayant toujours pas obtenu gain de cause, prochainement, le collectif entend citer en correctionnelle le directeur du patrimoine bâti public, pour destruction d’édifice et celui du BGDA, pour occupation illégale. Il espère que cette procédure fera l’objet d’un procès juste et équitable en pénal. A moins que la boussole ne perde le nord, a susurré un aigri !
Abdoulaye Bah