Poursuivis et reconnus coupables des faits de destruction de biens privés, de complicité et d’abus d’autorité, l’ancien international guinéen, Fodé Mansaré, l’ex maire de Ratoma, feu Issa Soumah, Ousmane Molota Camara, Mohamed Cissé ont été condamnés à un an de prison et au paiement de plus de six-cent millions de francs guinéens d’amende. L’arrêté de la Cour d’appel de Conakry tombé le 20 décembre, n’a été rendu public que le samedi 24 décembre, accompagné d’un mandat d’arrêt contre les intéressés.
Fodé Mansaré et ses coaccusés sont opposés à la société Badala de Kouyaté Abdoulaye, sur l’acquisition d’un domaine sur une plage à Kipé, dans la commune de Ratoma. Dès la publication de l’arrêté, l’ancien du Syli national avait promis que son avocat agira au moment venu. C’est apparemment chose faite. Son avocat, Me Bernard Feindouno, joint par Africaguinee.com ,annonce qu’il va faire appel de cette décision qu’il qualifie de « biaisée».
« Cet arrêt m’a été signifié le 27 décembre. Il y a beaucoup de points de droit qui n’ont pas été respectés. D’abord, toutes ces personnes physiques qui ont été condamnées, monsieur Issa Soumah (paix à son âme), il a agi au nom et pour le compte de la mairie de Ratoma. Parce que la mairie a signé la réquisition qui a été remise à la gendarmerie, Escadron numéro 2. Fodé Mansaré aurait agi au nom et pour le compte de Massa Recording communication et Molota Camara, en tant que conseiller communal de la mairie de Ratoma. Et comme vous le savez, il y a une distinction entre la personnalité morale et la personnalité physique (…) En droit pénal, il n’y a pas d’infraction à la loi pénale lorsque les faits sont commandés par la loi ou par l’autorité légitime ou par une décision de justice ou par la légitime défense…», souligne l’avocat qui continue à contester l’arrêté de la Cour d’appel.
Me Feindouno déclare qu’en matière pénale, pour que la personne soit jugée par une juridiction, elle doit recevoir individuellement ou personnellement l’exploit de citation. « L’arrêt même en fait foi. La condamnation de Mohamed Cissé et Molota Camara, et Issa, c’est par défaut. Et Fodé Mansaré, on dit répudié contradictoirement. Cela veut dire que ces personnes-là n’ont jamais reçu une citation à comparaître ». Se basant sur ces arguments, l’avocat décide donc de contre-attaquer : « Cet arrêt émis contre mon client sera attaqué pour ces multiples violations de la loi, et sur la forme et sur le fond. Sur la forme, vous comprendrez que les parties n’ont jamais été touchées par un huissier. Or, en matière pénale, la responsabilité étant personnelle et individuelle, ils (les accusés Ndlr) devraient être en contact direct avec l’huissier. C’est une décision qui a été rendue par surprise et par défaut ».
L’avocat a promis un recours à déposer auprès la Cour d’appel de Conakry qui a rendu l’arrêté qui condamne son client, Fodé Mansaré.
Abdoulaye Bah