PROJET DE DEVELOPPEMENT DE L’AGRICULTURE COMMERCIALE EN GUINEE (PDACG) / Présentation du Plan d’Action de Réinstallation (PAR) des 106 km de routes rurales dans la Commune Rurale de Mambia- Préfecture de Kindia. Résumé du Rapport

REPUBLIQUE DE GUINEE

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Travail – Justice – Solidarité

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MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ELEVAGE

PROJET DE DEVELOPPEMENT DE L’AGRICULTURE COMMERCIALE EN GUINEE (PDACG)

Financement : Banque Mondiale

Crédit N° : 6771 – GN / Don N° D713 – GN

PLAN D’ACTION DE REINSTALLATION (PAR) RELATIF AUX TRAVAUX DE REHABILITATION DES 106 KM DE ROUTES RURALES ET DE PONTS MOYENS DANS LA CR DE MAMBIA – PREFECTURE DE KINDIA

Objet :   Plan d’Action de Réinstallation

              Reference Marché : N° 012/MAE/PDACG/2022

              Méthode de sélection : consultant individuel

             Délai d’exécution : 60 Jours

              Nom du Consultant/ Retenu :  Dr BAYO Soumahila

Présentation du Plan d’Action de Réinstallation (PAR) des 106 km de routes rurales dans la Commune Rurale de Mambia- Préfecture de Kindia.

                                  Résumé du Rapport

NB : toute personne qui souhaite avoir les informations complémentaires sur le rapport doit en faire la demande à l’adresse suivante : ousmanebah14@gmail.com ; pdacg@magel.gov.gn; hamdideu2@gmail.com ; soumahaicha37@gmail.com; hawasb2004@yahoo.fr dans un délai de deux (2) semaines à compter de la date de publication de ce résultat.

INTRODUCTION

Le Projet de Développement de l’Agriculture Commerciale en Guinée (PDACG), s’inscrit dans le cadre de l’exécution du Programme Accéléré de Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle et de Développement Agricole Durable 2016-2020 (PASANDAD). Il est une stratégie du Gouvernement de la Guinée pour la mise en œuvre du volet relatif à l’Agriculture contenu dans son Plan National de Développement Économique et Social (PNDES).

Le PDACG est initié par le Gouvernement Guinéen et financé par la Banque mondiale à hauteur de 100 millions de dollar US. Ce financement comprend 50% de Don et 50 % de Prêt avec un apport de 7 millions de dollar US du Gouvernement, pour aider la Guinée à transformer son secteur agro-alimentaire en un secteur agricole commercial compétitif et inclusif.

L’objectif du projet est d’augmenter le nombre d’agriculteurs et des ménages ruraux ayant des emplois ou bénéficiant des chaînes de valeur de l’agriculture commerciale dans les zones de projet. Le PDACG est structuré autour de cinq (5) composantes :

• Composante n°1 : Amélioration de l’accès aux marchés dans les zones ciblées
• Composante n°2 : Soutien à l’investissement privé
• Composante n°3 : Établissement d’un environnement propice à l’agriculture commerciale
• Composante n°4 : Intervention d’urgence
• Composante n°5 : Gestion et coordination du projet.

• OBJECTIF DU PAR

L’objectif général de l’étude consiste à mettre en place les mécanismes idoines de minimisation, de prévention et traitement juste et équitable des impacts sociaux notamment les opérations du déplacement involontaire des personnes affectées qui pourraient découler de la mise en œuvre du sous-projet de réhabilitation des routes rurales sur 106 km de pistes rurales dans la Commune rurale de Mambia – Préfecture de Kindia.

Ce présent Plan d’Action de Réinstallation (PAR) a été élaboré en conformité avec la législation Guinéenne en matière d’expropriation de terre et la politique Opérationnelle (PO 4.12) de la Banque Mondiale relative à la Réinstallation involontaire de populations.

• DESCRIPTION DU SOUS-PROJET

Les travaux envisagés portent sur la réhabilitation de 106 km de routes rurales sur une emprise actuelle ne dépassant pas 3 m et l’emprise projetée est de 8,50 m. Les travaux de réhabilitation des routes rurales consisteront à l’exécution des tâches suivantes : (i) travaux de libération de l’emprise technique requise (perte de bâtis, perte de terres cultivables, destruction de cultures, d’arbres fruitiers ou d’ombrage, le cas échéant) ; (ii) travaux de déblayage pour l’extraction des matériaux dans les zones d’emprunt ; (iii) travaux de terrassement et de construction de la chaussée ; et iv) construction et pose d’ouvrages de franchissement/drainage (buses, dalots, ponceau, etc.). La situation technique des tronçons concernés par le sous-projet sont indiqués dans le tableau ci-dessous :

 IMPACTS POTENTIELS DU SOUS-PROJET SUR LES BIENS ET PERSONNES

Les impacts potentiels du sous-projet sont les suivants :

• La perte totale de bâtis ;
• La perte temporaire ou définitive de revenus commerciaux ou agricoles ;
• La perte d’arbres fruitiers ;
• La perte d’arbres non fruitiers (économiques) ;
• La perte d’arbres ombrager ;
• La perte total ou partielle d’autres actifs socio-économiques ;
• La destruction ou la perte d’infrastructures collectives (mosquées, borne fontaine) ;
• La perte de parcelle d’habitation ;
• La limitation temporaire de l’accès aux concessions, commerces, ressources, les perturbations d’activités diverses etc ;
• Le déplacement involontaire des activités économiques.

 CONSULTATION ET PROCESSUS PARTICIPATIF PENDANT L’ÉLABORATION DU PAR

Dans le cadre de la préparation du présent PAR, les consultations publiques ont été organisées non seulement au le chef lieux de la commune de Mambia, mais aussi dans tous les districts/villages traversés par les tracés du sous-projet, avec la participation de toutes les couches sociales (religieux, femmes, jeunes, enfants, personnes handicapées etc..). L’ensemble de ce processus a été réalisé du 22/10 au 19/11 2022.

 RÉSULTATS DE L’ÉTUDE SOCIO-ÉCONOMIQUE DES PAP

Au total 235 chefs de ménages ont été recensés. Les hommes constituent 82%, les femmes 18%, avec une moyenne de 11,39 personnes par ménage impactés, la population totale recensée au sein de ces ménages est de 2678 personnes.

Ø    RÉSULTAT DES INVENTAIRE DES BIENS IMPACTES DANS L’EMPRISE DU SOUS-PROJET

Les personnes et biens impactés recensés se présente comme suit :

 237 Chefs de ménages ; 62 bâtis (6 en dur, 7 en semi dur, 23 en banco et 26 en tôle et bois (hangars de commerce). Ces bâtiments servent de lieux d’habitation, de lieu de culte et de commerce ; 2230 arbres fruitiers, dont 158 non productifs ; 887 arbres non fruitiers dont 518 jeunes arbres qui ne sont pas encore en production ;1 590 m2 de cultures pérennes (vivrière et maraichères) produisant 679, 06 kg de produits ; 5 parcelles d’habitation de 887 m2 ; Et 36 personnes pratiquant des activités informelles (commerces et/ou activités artisanales).

CADRE LEGAL

Plusieurs textes juridiques guinéens relatifs aux problématiques de propriété, d’expropriation et de compensation sont applicables au sous-projet. Entre autres on peut citer la Charte de la transition, l’Arrêté portant procédure administrative d’évaluation environnementale, le Code des collectivités locales révisé en septembre 2017, le Code de l’urbanisme et de l’habitat, le Code foncier et domanial (CFD), le Code de l’environnement, le Code civil, les règlements sur les Études d’impact sur l’environnement (EIE), etc.

La législation nationale est complétée par la PO/PB 4.012. Toutefois, la législation nationale et la PO/PB 4.12 de la Banque Mondiale ne sont souvent pas concordantes sur les propriétaires fonciers, les vulnérabilités, les plaintes et la consultation publique (la participation est plus large dans les textes de la PO/PB 4.12) et les occupants formel et informels tels que les populations des localités concernées par les travaux du sous-projet de réhabilitation des 106 km de routes à Mambia dans la préfecture de Kindia, dans ce cas on applique les dispositions de la PO/PB 4.12 qui est la plus complète et qui protège mieux les PAP.

Ø    CADRE INSTITUTIONNEL DE MISE EN ŒUVRE DU PAR

L’UCEP du PDACG aura en charge la coordination de la conduite de toute la procédure de réinstallation. L’UCEP doit s’assurer de la mobilisation des ressources prévues pour la compensation des PAP et veille avec les spécialistes en sauvegarde à la confirmation des PAP et des biens affectés sur le site. Elle est appuyée dans cette activité par la Commission interministérielle d’indemnisation des PAP qui est composée entre autres, des Ministères de l’Agriculture, de l’Environnement ; du Commerce ; de l’Habitat ; de la décentralisation ; les comités de gestion des plaintes, les Collectivités Locales, etc.

Cette commission d’indemnisation a des mandats précis et un important rôle à jouer dans le processus de réinstallation involontaire de personnes affectées par le sous-projet. Elle valide et confirme des biens et personnes affectés recensés par ce présent PAR. Elle fera une évaluation contradictoire des biens affectés et établira le PV de confirmation ainsi que le rapport de la mise en œuvre du présent PAR, etc.

 ÉLIGIBILITÉ
Les critères d’éligibilité à une compensation dans le cadre du présent PAR sont ceux qui peuvent appartenir à l’une des catégories : i) les PAP situées dans l’emprise du sous-projet et qui subissent, la perte complète ou partielle de terrain avec titre et sans titre foncier ; ii) la perte partielle ou complète de structures et d’infrastructures ; iii) la perte de revenus ou de sources de subsistance ; iv) la perte d’aires de pâturage ; v) la perte d’équipements collectifs.

En prélude des opérations de recensement des PAP et inventaires des biens affectés, les populations ont été consultées afin de les informer sur les éléments suivants : i) critères d’éligibilité des personnes affectées, ii) la date de démarrage et butoir de recensement des PAP et les biens.

Les populations ont été informées et sensibilisées sur la date butoir. Il a été aussi précisé aux PAP qu’après cette date aucune nouvelles réalisations/améliorations/installations dans l’emprise ne sera ni autorisée, ni compensée, ainsi ces personnes ne seront pas éligibles à ce présent PAR. Conformément aux dispositions de la PO/PB 4.12, la date limite d’éligibilité fixée, est celle du début du recensement (17/11/2022) de tous les biens sur le site du sous-projet.

MÉTHODE D’ÉVALUATION DES BIENS IMPACTES PAR LE SOUS-PROJET

Les terres constituent le principal moyen de subsistance de plusieurs familles dans la zone du sous-projet, la compensation des pertes de terres, des arbres fruitiers et non fruitiers, des cultures vivrières, des bâtis, sera effectuée sur la base du coût de remplacement défini de la manière suivante :

• L’indemnisation des arbres fruitiers est fondée selon la formule : C = (P x R x D) ± CP (P = Prix de détail du produit récolté en GNF/kg ; R = Rendement annuel moyen d’un arbre en kg/arbre ; D = Durée nécessaire pour qu’un arbre atteigne son rendement adulte ; CP = Coûts de mise en place de la culture, dans le cas des cultures plantées en GNF)

• La valeur de remplacement pour la perte des cultures annuelles (vivrières et maraichères) est calculée sur la base de la formule suivante C = P x R x S (C = Compensation pour la perte de la récolte sur pied (en GNF ; P = Prix de détail du produit récolté en GNF/kg ; P = Rendement de culture par unité de superficie en kg/ha ; S= Superficie cultivée (en ha).

• L’évaluation des bâtis correspond à la somme des prix unitaires actuel du marché selon la formule suivante : Montant = Σ (prix unitaires des éléments) x S (surface).

• La compensation des pertes d’activités génératrices de revenus est calculée sur la base du revenu journalier de la catégorie socioprofessionnelle multiplié par la durée de l’arrêt du travail (en jours) selon la formule : C= RJ x T (C : Compensation ; RJA : Revenu journalier de l’activité en GNF ; T : Durée de l’arrêt du travail en jour).

La compensation des pertes de terres est effectuée sur la base du coût de remplacement en tenant compte de la valeur marchande dans le milieu avant le démarrage des travaux du sous-projet.

 COUTS DE COMPENSATION PAR TYPE DE BIENS AFFECTES

Le budget total du PAR est de 10 129 547 631 GNF (dix milliards cent vingt-neuf millions cinq cent quarante-sept mille six cent trente-un franc guinéen) soit 1 187 550 USD.

Les coûts de compensation des pertes d’arbres fruitiers, de biens d’équipements et de revenus y compris les 5% d’imprévus seront pris en charge par l’État guinéen à travers des ressources qui seront allouées par le ministère de l’Économie et des Finances, soit un montant de 9 029 547 631 GNF pour 1 058 590 USD Les coûts de suivi de la mise en œuvre de ce PAR concernant les activités de sensibilisation/communication, les mesures d’accompagnement de rétablissement des moyens de subsistance et de revenu sont supportées par le budget du projet du PDACG (Banque mondiale) pour un montant total de 1 100 000 000 GNF soit 128 960 USD.

Ø    ACTIVITÉS DE LA MISE EN ŒUVRE DU PAR

Le planning de la mise en œuvre du présent PAR s’étalera sur deux (2) mois sur la base des activités prioritaires présentées dans le tableau ci-dessous :

Ø    MESURE DE RÉINSTALLATION

Le présent PAR prévoit des mesures de réinstallation. Le déplacement physique des PAP est relativement important sur les tronçons qui traversent les marchés hebdomadaires (Sangan, Tanènè).  Toutefois, la réinstallation des PAP se fera sur le terroir de résidence ou à proximité des autres parcelles sur les réserves foncières familles.

MÉCANISME DE GESTION DES PLAINTES (MGP)

Toutes les plaintes et réclamations reçus dans le cadre de la mise ouvre de ce présent PAR seront traités conformément au mécanisme de gestion des plaintes mise en place par le PDACG. 

Ce MGP propose un délai de 15 jours pour le traitement et la résolution des plaintes non sensibles. Pour les plaintes sensibles, compte tenu de leur complexité, le délai de traitement peut aller au-delà.

Le MGP comporte six (6) étapes d’intervention pour optimiser la gestion des réclamations à savoir : la réception et enregistrement des plaintes, le tri et traitement d’une plainte, l’examen et enquête pour la vérification, la réponse et prise de mesures, la procédure d’appel et la résolution, clôture et archivage de la plainte.

Trois niveaux de gestion des plaintes sont à favoriser dans la mise en œuvre du présent PAR, vu la distance entre les villages impactés et le chef-lieu de la Commune, à savoir :

Au niveau du District : les Présidents de District et de Quartier, qui sont les représentants des Maires dans les districts, quartiers et secteurs serviront de tutelle aux points focaux et agents relais qui seront choisis par les autorités locales.

Au niveau communal : le comité sera chargé de la gestion des plaintes dans la Commune, il prendra en compte toutes les plaintes portant sur l’action du Projet et de ses prestataires, exprimées par les citoyens

Au niveau national : Le Comité aura pour missions de : Examiner et résoudre des plaintes qui dépassent les compétences du COGEP/Communal ; appuyer le COGEP/Communal dans la résolution des plaintes non sensibles quand il est saisi par celui-ci ; examiner en profondeur des informations reçues du comité communal ; orienter la procédure de traitement des plaintes ; réunir et examiner les informations disponibles sur l’objet d’une plainte sensible ou d’une plainte non sensible transmise à son niveau par le comité communal ; formuler les réponses destinées aux plaignants ; centraliser et traiter de manière objective toutes les plaintes déposées ; assurer le suivi et la supervision du processus de traitement des plaintes.

Le MGP dans le cadre du Projet est extra-judiciaire de règlement des litiges à l’amiable à tous les échelons. Cela signifie que dans le principe, le niveau « Tribunaux compétents » n’est pas applicable dans le cas du Projet. Les plaintes sensibles, telles que celles liées à l’EAS / HS, seront gérées à travers un protocole spécifique qui garantit l’accessibilité, la sécurité, la confidentialité et un accès immédiat à des services de qualité.

RESPONSABILITÉ ORGANISATIONNELLE DE MISE EN ŒUVRE DU PRESENT PAR

Le Ministre de l’Agriculture et de L’Élevage à travers l’UCEP du PDACG assure la responsabilité de mise en œuvre du présent du Plan d’Action de Réinstallation (PAR) des personnes affectées par le sous-projet en tant que tutelle du PDACG, en collaboration avec les services et instance impliqués à savoir : la commission interministérielle d’indemnisation ; le Comité de gestion des plaintes ; les autorités et populations locales, les Firmes, les Consultants et ou ONG ainsi que le Tribunal Régional de Justice.

 Mesures d’assistance au PAP
Dans ce PAR, il est prévu différentes mesures pour assurer l’accompagnement socioéconomique des PAP afin de favoriser leur résilience socio-économique et culturelle suite à la perte de leur bien, source et/ou moyens de revenu. Ainsi, il a été prévu :
• Une assistance pour les PAP dans la préparation des dossiers de compensation vu le taux d’analphabétisme des PAP ;
• Une assistance dans la planification du déménagement physique et de la réinstallation ;
• Une assistance à la restauration des moyens et sources d’existence de toutes les PAP.

Les aides à fournir aux PAP comprendront principalement (i) les frais pour le déménagement, (ii) la réinstallation des PAP, et/ou (iii) le transfert des équipements. Les aides seront calculées et intégrées dans les coûts globaux de compensation à payer aux PAP.

Ø  SUIVI-ÉVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DU PAR

Le dispositif de suivi-évaluation du PAR, a pour but de disposer de données relatives à sa mise en œuvre afin de s’assurer que les actions proposées dans ce PAR sont mises en œuvre de la façon prévue et dans les délais établis, en apportant des correctifs nécessaires et en comparant les résultats obtenus aux objectifs assignés.

Deux niveaux de suivi-évaluation seront appliqués : le suivi-évaluation interne et le suivi-évaluation externe.

Le suivi -Évaluation externe a pour objectif de mieux apprécier le travail fait dans le cadre de la mise en œuvre du PAR. Il permettra de vérifier que les activités ont été conduites d’abord, selon les objectifs assignés au PAR et que celles-ci se conforment aux cadres réglementaires guinéen et de la Politique Opérationnelle 4.12 de la Banque Mondiale.

La responsabilité du suivi et évaluation interne des activités du présent PAR incombe à l’UCEP du PDACG. Il s’agit pour l’UCEP de suivre l’état d’avancement des activités prévues par le PAR, afin de corriger les éventuelles insuffisances constatées dans la mise en œuvre, conformément aux dispositions indiquées par le PAR.

Ainsi, les indicateurs de suivi du PAR sont les suivants : i) l’information du public et les procédures de consultation ;ii) le nombre de plaintes et réclamations reçu et traitées dans les délais impartis , iii) le nombre des PAP indemnisées ou compensées par catégorie de PAP conformément aux dispositions du PAR ; iv) le coût total des indemnisations/compensations payées par catégorie de PAP conformément aux dispositions du PAR ; v) l’assistance apportée lors de la réinstallation des personnes déplacées ;vi) les PV de consultation et la liste de PAP ; vi) le rapport de l’état des lieux de libération des emprises ; vii)  ) nombre de PAP ayant bénéficiés des mesures de restauration de leurs moyens d’existence, viii) les rapports de mise en œuvre du PAR.

Ø  DIFFUSION DU PAR

Le présent PAR est appelé à être suffisamment diffusé au niveau des parties prenantes, afin qu’il soit accessible. Pour ce faire, le projet prévoit une stratégie de diffusion auprès des parties prenantes.

Fait à Conakry le 29 septembre 2023

                                                    Le Coordonnateur national du PDACG

                                                        Ousmane BAH

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