SOLLICITATION A MANIFESTATION D’INTERET – SERVICES DE CONSULTANT
N° : 001/AMI/SNCFG/2023
TITRE : RECRUTEMENT DUN CABINET POUR L’ELABORATION DU PLAN STRATEGIQUE DE LA SNCFG ET LA REDACTION DE LA LOI FERROVIAIRE ET SES TEXTES D’APPLICATION
Contexte
La Société Nationale des Chemins de Fer de Guinée – SNCFG SAU est une Société Anonyme à Participation Publique au capital de 50 milliards de GNF créée par décret D/108/PRG/CNDD/SGPRG/2010 du 28 mai 2010 et dont les statuts ont été fixés par le décret D/2023/0208/PRG/CNRD/SGG du 23 septembre 2023.
Placée sous la tutelle technique du Ministère en charge des Transports et la tutelle financière du Ministère en charge des Finances, la SNCFG a pour mission la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de conception, d’étude, de financement, de construction, d’organisation, de gestion, d’exploitation des infrastructures ferroviaires de transport de marchandises et de passagers et d’en assurer le suivi.
Ces infrastructures peuvent être concédées à des sociétés d’exploitation ferroviaire ou exploitées en joint-venture avec d’autres opérateurs ferroviaires.
A ce titre, elle est notamment chargée de : (i) Concevoir, élaborer et mettre en œuvre la législation et la réglementation relatives au transport ferroviaire sur toute l’étendue du territoire national et d’en assurer le suivi ; (ii) Assurer le suivi de la mise en œuvre des normes techniques de conception, de réglementation, de sûreté, et de sécurité en matière de construction, d’exploitation et d’entretien des infrastructures ferroviaires ; (iii) Élaborer et mettre en œuvre avec les services techniques de l’État la stratégie nationale des transports ; (iv) Promouvoir le principe de mutualisation des infrastructures ferroviaires réalisées en Guinée.
Pour mener à bien ses prestations, la SNCFG compte se faire assister d’un certain nombre de Bureaux d’Etudes dont les compétences sont avérées, en constituant une liste restreinte de Consultants pour l’élaboration de son plan stratégique et, l’assistance technique pour la rédaction de la loi ferroviaire et ses textes d’application.
Objectif Général
L’objectif général de la consultation est d’appuyer la SNCFG à la rédaction, et à l’adoption de la loi ferroviaire et ses textes d’application par le Ministère des Transports ainsi qu’à l’élaboration d’un plan stratégique quinquennal 2024 – 2028 de la Société Nationale des Chemins de Fer de Guinée.
Objectifs Spécifiques
Plus spécifiquement, la consultation vise les objectifs spécifiques suivants :
- Faire un état des lieux des textes existants en lien avec le projet de loi ferroviaire ;
- Organiser toutes les rencontres nécessaires (réunion de travail, visite de sites, ateliers, etc.) pour recueillir les points de vue, les préoccupations, et les attentes de toutes les parties prenantes au projet de loi ferroviaire ;
- Dresser un état des lieux aussi exhaustif que possible du fonctionnement actuel de la SNCFG à la lumière des missions et attributions qui lui sont assignées en vertu des dispositions légales et réglementaires qui la régissent ainsi que des moyens mis à sa disposition ;
- Sur la base du diagnostic qui aura été établi i), définir, en étroite collaboration avec les responsables de la SNCFG et des autres acteurs, une vision globale de celle-ci, ainsi que les grands axes stratégiques dans un horizon quinquennal (2024 – 2028) ;
- Sur la base de la vision qui aura été définie et des axes stratégiques identifiés ii), élaborer un plan stratégique assorti d’un plan d’action budgétisé ;
- Rencontrer les autorités compétentes et les sensibiliser sur l’importance de la loi ferroviaire ;
- Faire un état des lieux des textes existants en lien avec le projet de loi ferroviaire ;
- Rédiger tout texte, toute correspondance, toute communication pouvant permettre de relancer l’intérêt du gouvernement et du Parlement à adopter le nouveau cadre institutionnel et réglementaire du secteur ferroviaire ;
- Organiser toutes les rencontres nécessaires (réunion de travail, visite de sites, ateliers, etc.) pour recueillir les points de vue, les préoccupations, et les attentes de toutes les parties prenantes au projet de loi ferroviaire ;
- Rédiger une version revue du projet de loi ferroviaire et les projets de décret d’application en vue de leur soumission pour adoption et promulgation.
Résultats Attendus
- L’état des lieux du fonctionnement actuel de la SNCFG est réalisé ;
- Une vision globale de la société dans un horizon quinquennal (2024 – 2028) ainsi que ses axes stratégiques sont définis ;
- Un plan stratégique assorti d’un plan d’action budgétisé est élaboré ;
- Un ou plusieurs séminaires/ateliers sont organisés sur la loi ferroviaire ;
- Des réunions de sensibilisation sont tenues sur la nécessité et l’importance d’adopter la loi ferroviaire et ses textes d’application ;
- Un texte de loi ferroviaire est élaboré pour être soumis au Conseil des Ministres et au Conseil National de la Transition ;
- Les projets de décrets d’application de la loi ferroviaire sont élaborés.
Méthodologie et Description des Composantes de l’étude
- Méthodologie
Pour cette mission, le Consultant / Bureau d’Etudes proposera une démanche inclusive et participative durant tout le processus. Etant donné la multitude d’acteurs concernés par les activités ferroviaires notamment les Ministères en charge des Transports, des Mines, l’Agence Nationale d’Aménagement des Infrastructures Minières, les sociétés minières, et tout autre acteur ayant un lien direct ou indirect avec.
Pour le Plan Stratégique, le Consultant / Bureau d’Etudes se basera sur la vision des autorités, les documents nationaux de programmation, les missions assignées au Ministère des Transports et à la SNCFG pour élaborer le document qui définira la vision, les valeurs, les axes stratégiques, les actions prioritaires en matière d’investissement, le chronogramme de réalisation ainsi que le budget prévisionnel pour la période indiquée.
S’agissant de la loi ferroviaire, le consultant / bureau d’études se basera sur des connaissances tirées de lois en vigueur ailleurs, d’études et rapports réalisés sur le secteur ferroviaire en Guinée ainsi que toutes expériences pouvant s’avérer utiles à l’élaboration de la loi ferroviaire guinéenne. La loi ferroviaire et ses textes d’application devront prendre en compte les réalités nationales notamment le principe de mutualisation, mais aussi régionales et internationales (UIC, ZLECAF, CEDEAO, Agenda 2063 de l’UA).
Le consultant veillera à prendre en compte l’utilisation des évolutions technologiques dans le domaine ferroviaire.
Pour réaliser cette mission, le consultant procédera par des séances de travail avec les acteurs identifiés du secteur, des visites de terrain, des ateliers de présentation et de validation. Aussi, des échanges réguliers seront organisés avec la Direction Générale de la SNCFG et les Départements techniques pour comprendre leurs besoins en vue de leur prise en compte.
- Description des Composantes de l’étude
L’étude à réaliser s’articule autour de deux (2) composantes à savoir :
Composante 1 : Elaboration du Plan Stratégique de la SNCFG
Cette composante portera sur l’analyse des missions et attributions de la SNCFG, des ressources mises à sa disposition, de l’environnement national et international des chemins pour dresser un état des lieux aussi exhaustif que possible du fonctionnement actuel de la SNCFG et mettant en évidence les défis et opportunités qui en découlent, assortie de recommandations pour le renforcement de ses compétences. Il s’agira aussi de rédiger une note analytique définissant une vision globale de la SNCFG dans un horizon quinquennal (2024-2028), ainsi que les axes stratégiques pour la réalisation de cette vision. La réalisation de cette composante devra se solder par l’élaboration d’un plan stratégique assorti d’un plan d’action budgétisé.
Composante 2 : Rédaction de la Loi Ferroviaire et ses textes d’application
Pour cette composante, le consultant / bureau d’études procédera à une revue du projet de loi ferroviaire existant avec les différentes parties prenantes afin de prendre en compte leurs contributions pour élaborer une version améliorée dudit projet de loi ainsi que les projets de décrets d’application. Il se penchera également sur les opportunités / modalités de mise en place d’un fonds de développement ferroviaire (ou de tout autre mécanisme de financement innovant) destiné à soutenir l’exploitation, le développement, l’extension et l’interconnexion du réseau ferroviaire national dans le respect des standards internationaux tels qu’établis par l’Union Internationale des Chemins de Fer.
Définition du Projet
A ce jour, la Guinée ne dispose pas de loi dans le sous-secteur de transport ferroviaire pour réglementer le développement des infrastructures, le domaine public ferroviaire, la gestion, l’exploitation, l’interopérabilité et la sécurité du système et pour définir le cadre de régulation du système ferroviaire, les infractions et les sanctions nécessaires.
Par ailleurs, pour un développement harmonieux du territoire, une préservation l’environnement et un développement de projets de nature diverse au meilleur coût, il est important d’éviter que chaque projet industriel ou commercial puisse développer sa propre infrastructure de transport.
La mutualisation des infrastructures de transport ferroviaire est donc une nécessité au bénéfice de tous les acteurs économiques mais aussi pour toutes personnes désireuses d’avoir accès à des infrastructures et des services ferroviaires.
Ainsi, consciente de ces nombreux enjeux et défis à relever, et ce conformément à sa mission, la SNCFG envisage de se doter d’un plan stratégique quinquennal et doter la République de Guinée d’un cadre juridique règlementaire régissant le secteur ferroviaire.
En effet, si aujourd’hui en Guinée les infrastructures ferroviaires sont principalement financées par les entreprises minières pour leurs besoins opérationnels privés, en tant que concessionnaires de projets miniers, pour l’évacuation et le transport du minerai, il importe que le pays se dote d’un cadre légal général du transport et de la sécurité ferroviaire applicable au transport des personnes et des marchandises notamment minières.
Aussi, pour booster son potentiel de fret, la SNCFG a besoin d’un cadre légal et réglementaire ainsi que d’un plan stratégique pour les cinq prochaines années.
Le projet d’élaboration du plan stratégique de la SNCFG et de rédaction de la loi ferroviaire et ses textes d’application est ainsi initié.
Modalités de mise en œuvre
La mise en œuvre de cette mission passera par :
- Une revue documentaire de textes similaires existants en Guinée et à l’étranger ;
- Des visites de terrain si nécessaire ;
- Une prise de contact et des séances de travail avec les différentes parties prenantes ;
- Des réunions de cadrage, d’échanges et /ou de restitution avec le Ministère en charge des Transports et la Société Nationale des Chemins de Fer de Guinée ;
- Des ateliers de présentation et de validation des documents produits ;
- Elaboration de documents en lien avec les objectifs de la mission (plan stratégique, plan d’action, loi ferroviaire, textes d’application) ;
- Rédaction de rapports provisoires et finaux.
Profil des Consultants
Pour être retenu, le Cabinet / Bureau d’Etudes devra avoir à la fois la compétence et l’expérience avérées dans les objectifs définis ci-dessus et avoir réalisé avec succès au moins trois (03) projets attestés similaires au cours des dix (10) dernières années.
Le personnel clé du cabinet / bureau d’études devra satisfaire aux qualifications suivantes :
- Expérience avérée d’au moins dix ans sur les études institutionnelles et organisationnelles ;
- Expérience avérée dans l’élaboration de plans stratégiques pour des institutions publiques ;
- Avoir réalisé au moins 2 missions en Guinée.
Le cabinet / bureau d’études devra par ailleurs proposer une équipe de consultants dont au moins un (1) consultant national.
Durée et calendrier d’exécution de l’étude
La mission se déroulera à Conakry et durera 16 semaines réparties comme suit :
- Deux (02) semaines pour la réalisation du diagnostic ;
- Une (01) semaine pour la définition de la vision ;
- Trois (03) semaines pour l’élaboration du plan stratégique ;
- Deux (02) semaines pour le plan d’action budgétisé ;
- et Cinq (08) semaines pour la rédaction de la loi ferroviaire et ses textes d’application.
Livrables
A la fin de la mission, le consultant / bureau d’études fournira les livrables ci-après :
- Le rapport diagnostic du fonctionnement actuel de la SNCFG ;
- Le plan stratégique quinquennal 2024 – 2028 ;
- Le plan d’action budgétisé adossé au plan stratégique ;
- Les rapports des ateliers ;
- Le projet de loi ferroviaire ;
- Les projets de textes d’application de la loi ferroviaire.
Méthode de sélection du Cabinet / Bureau d’Etudes
La méthode de sélection du cabinet / bureau d’études sera basée sur la seule capacité technique.
Manifestation d’intérêt
Pour être retenus, les bureaux intéressés, devront remplir les conditions requises et fournir les informations indiquant qu’ils sont qualifiés pour exécuter lesdites prestations. Les informations devront être présentées dans un tableau détaillé indiquant leurs références pertinentes et la période d’exécution desdits travaux.
NB : Ne seront comptées que les missions pour lesquelles les attestations dûment signées des Maîtres d’ouvrages sont fournies. Une fausse attestation équivaut à l’élimination de l’offre.
Les informations complémentaires peuvent être obtenues au siège de la SNCFG : à Conakry, Commune de Kaloum – Almamya – Cité Chemins de Fer – Imm. Boké – 2ème Etage – Tél. : +224 611 00 00 21 aux heures de travail pendant les jours ouvrables du Lundi au Jeudi, de 8h à 16h30 et le Vendredi de 8h à 13h ou par E-mail à l’adresse : contact@sncfg.com.gn.
Les manifestations d’intérêt rédigées en français doivent être déposées au siège de la SNCFG : à Conakry, Commune de Kaloum – Almamya – Cité Chemins de Fer – Imm. Boké – 2ème Etage ou envoyés par mail à l’adresse contact@sncfg.com.gn au plus tard le 04 janvier 2024 à 10h 00 (GMT).
L’ouverture des plis aura lieu le même jour à 11h 00 en présence des candidats intéressés.
Fait à Conakry, le 15 décembre 2023
LE DIRECTEUR GENERAL
Ibrahima N’Daïry DIALLO
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