A l’occasion d’une plénière ce mardi 26 décembre, au CNT, Conseil national pour la transition, la Commission plan, affaire financière et contrôle budgétaire a présenté le rapport de l’examen du volet recette de la LFI-2024. Au cours de cet exercice assorti de plusieurs constats, le CNT a exprimé des regrets sur la non prise en compte de certaines de ses recommandations dans la LFR-2023. Avant d’adopter le volet recette de LFI-2024, à la majorité, le CNT a formulé douze recommandations pour le gouvernement.
Ci-dessous les nouvelles recommandations du CNT, qu’il exhorte de prendre en compte intégralement et attire l’attention du président de la transition. « A la lumière des interrogations soulevées et des réponses apportées par les représentants du gouvernement, des constats assortis de recommandations spécifiques ont été formulés ainsi qu’il suit :
1- Au regard des besoins croissants en ressources de financement, le CNT encourage le gouvernement, à travers le Ministère en charge des finances, pour les démarches entreprises dans le cadre de l’identification de nouvelles niches de recettes. A cet effet, il l’invite à lui fournir la liste exhaustive desdites niches avant la LFR 2024.
2- Le CNT constate que la recommandation relative au versement au trésor public des recettes issues des contraventions liées au mauvais stationnement des véhicules, n’a pas été prise en compte. Etant donné que ces recettes ne sont pas versées au trésor, le CNT invite le Gouvernement (Ministère en charge des Finances, Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile et le Ministre en charge de l’administration du territoire) à suspendre cette activité en attendant la mise en place d’une réglementation permettant le versement desdites recettes dans les comptes du trésor.
3- Le CNT constate le faible taux de rétrocession des ressources destinées aux collectivités locales à travers l’ANAFIC. Cette situation n’est pas liée qu’au trésor, mais aussi et surtout au faible niveau d’absorption des ressources mises à disposition. L’ANAFIC n’ayant pas à date de Conseil d’Administration, le CNT invite le Gouvernement à sa mise en place dans les meilleurs délais. Cela permettrait d’améliorer sa capacité d’absorption et, par ricochet, impacter positivement les populations à la base. En attendant la mise en place des CA, le CNT invite le gouvernement à faire valider le budget de l’ANAFIC et de tous les EPA n’ayant pas de CA, par le Ministère de l’économie et des finances.
4- Au regard des efforts de mobilisation fournis par la LONAGUI, en termes de dividende, le CNT l’invite à poursuivre ses actions dans ce sens.
5- Le CNT s’est impliqué, à travers sa ‘’commission du plan, des affaires financières et du contrôle budgétaire’’, dans la médiation entre les structures de jeux et l’administration fiscale, en vue de l’application de l’article 513 du code général des impôts, relatifs à la taxe sur les jeux de hasard. A cet effet, il invite les entreprises de jeux au respect scrupuleux des dispositions dudit article. A noter que l’application de cette disposition permettra de rehausser les prévisions de recettes à plus de 250 Mds.
6- Dans le souci d’améliorer le niveau de mobilisation et la sécurisation des recettes fiscales et douanières, Le CNT invite le Gouvernement à accélérer le processus de mise en œuvre de la facturation électronique par l’administration fiscale et la dématérialisation des paiements douanières à l’intérieur du pays.
7- Le CNT constate que l’intensification des activités minières n’est pas proportionnelle à la mobilisation des ressources y afférentes. Cet état de fait est dû à la non transformation des matières premières sur place, d’une part, et aux exonérations fiscales surréalistes d’autres part ; ce qui compromet les intérêts de l’Etat…
8- Le CNT réitère son inquiétude face à l’accroissement du volume des importations de poussins d’un jour alors que le secteur privé a énormément investi pour répondre au besoin du marché. Par conséquent, il recommande la taxation de leur importation, dans les mêmes conditions que les œufs de consommation et les carcasses de poulets congelés, en vue d’encourager la production locale et lutter contre la concurrence déloyale ;
9- Le CNT invite le Gouvernement à s’acquitter de la contrepartie guinéenne évaluée à un million cinq cent mille dollar US au titre du projet PRODEIC (Diplomatie économique), pour bénéficier d’un financement de 17 Millions d’euros ;
10- Le CNT invite le Gouvernement, à travers le ministère des affaires étrangères, à organiser un Forum de la Diaspora pour identifier et évaluer les possibilités de financement de l’économie guinéenne ;
11- Pour financer la construction des infrastructures artisanales et promouvoir la compétitivité des produits artisanaux « Made in Guinée », le CNT invite le Gouvernement à envisager la création d’une taxe de développement artisanal (TDSA). Le taux et la base d’imposition, les modalités de collecte et de rétrocession peuvent être précisés dans les projets de lois de finances rectificatif 2024. Il peut être aussi envisagé la création d’une autre taxe pour soutenir l’Industrie Cinématographique et de la Production Audiovisuelle (TDICA) ;
12- Le CNT constate avec satisfaction les efforts réalisés par le Gouvernement dans le cadre de la mobilisation des dividendes payées par les sociétés assujetties. Toutefois, il ressort de nos analyses, à partir du tableau de bord de la direction du portefeuille, que sur 47 sociétés, 13 sont à l’arrêt, 16 déficitaires, 6 en cours de création, 2 ont payé, 8 n’ont pas payé et 2 ont partiellement payé.
Abdoulaye Bah