Le procès du massacre du 28 septembre 2009 se poursuit au tribunal criminel de Dixinn délocalisé à la Cour d’Appel de Conakry. Après la projection des vidéos et des sons la semaine dernière, ce lundi 4 mars, le parquet, les avocats de la partie civile et ceux de la défense ont chacun fait des observations. A la surprise générale, le procureur a demandé la requalification des faits d’assassinat, de meurtre, incendie volontaire, pillages etc. en crime contre l’humanité.
Le procureur Sidiki Camara a indiqué que depuis le début du procès, les accusés, des parties civiles et des témoins ont été entendus. Et qu’il est versé au dossier de la procédure un certain nombre de pièces notamment, des certificats et rapports médicaux ainsi que des prises de vue. Après donc toute analyse, le ministère public, la partie principale et poursuivante, a estimé qu’il est nécessaire de procéder à une requalification des faits.
« Selon la procédure pénale il y a un moment pour demander la requalification, elle doit être demandée au cours des débats, parce que tout simplement, il faut que l’accusé ou le prévenu ait le temps de se défendre, parce que des questions allant dans le sens de requalification vont lui être posées.
C’est pourquoi en application de l’article 405 du Code de procédure pénale qui dispose : le ministère public prend au nom de la loi toutes les réquisitions qu’il juge utiles, le tribunal est tenu de lui en donner acte et d’en délibérer. Les réquisitions du ministère public prises dans le cours des débats sont mentionnées par le greffier. Toutes les décisions auxquelles elles ont donné lieu sont signées par le président et le greffier.
En effet, dans ce document de 34 pages, le ministère requiert requalifier les faits des meurtres, assassinats, tortures, enlèvements, séquestrations ou blessures et violences volontaires, pillage de marchandises, de biens mobiliers et d’incendie volontaire de magasins, conteneurs et de leur contenu, vols à main à armée, entraves aux mesures d’assistance et de l’omission de porter secours, détention illicite de matériels de guerre de première catégorie, viol et complicité, des infractions qui sont prévus et punis par les articles 19, 20, 206, 208, 303,304, 305, 306 alinéa 11, 12, 13, 232, 233, 234 alinéa 10, 239, 240,241, 242, 268, 269, 514, 515, 510, 373, 381, 382, 297, 298, 848 et 849 de Code pénal. Requalifier donc ces faits en ceux de crime contre l’humanité et autres formes de responsabilité pénale contenus dans les dispositions des articles 197, 195, 196, 197, 198, 199 du Code pénal, 7, 25, 27, 28, 29 et 30 du Statut de Rome de la CPI du 17 juillet 1998, ratifié par la République de Guinée à travers la loi L25 du 20 décembre 2002. En le faisant Monsieur le président, vous n’avez que dit le droit. »
Si la partie civile est d’accord avec la réquisition du procureur, la défense, elle, pense que le parquet n’ayant pas pu apporter des preuves au cours des débats veut faire un raccourci. Ainsi, la défense a demandé un renvoi de deux semaines pour qu’elle réponde à la réquisition de 34 pages produite par le parquet.
Mamadou Adama Diallo