Le 2 septembre, le Conseil national de la transition, s’est penché sur la réforme de la Loi portant institution du péage et du pesage-péage pour le financement de l’entretien routier. Projet adopté à la majorité par la soixantaine de conseillers présents.
Le ministre des Infrastructures et des Travaux publics avait présenté l’avant-projet de ladite Loi au Conseil des ministres du 11 juillet dernier. Le texte vise la modification de la Loi L/2000/020/AN du 23 novembre 2000, portant institution du péage et du pesage-péage en République de Guinée. Après examen en commissions, du 26 au 29 août, le projet a été amendé et adopté le 2 septembre, à l’Hémicycle rectangulaire du Palais du peuple
Justifications
La Commission Constitution, Lois organiques, administration publique et organisation judiciaire, a précisé que l’institution du péage et du pesage-péage vise à financer l’entretien des routes par les contributions des usagers. Même que la dégradation rapide des infrastructures routières est due à l’insuffisance de budget et à l’absence de contrôle du poids des véhicules. « Les ressources générées par le péage sur nos routes permettront de couvrir à la fois les charges d’exploitation de l’opérateur mais aussi les charges d’entretien de la route. Quant au pesage-péage, il ne concernera que les poids lourds qui doivent payer à la fois le droit de péage et le droit de pesage », a précisé la commission.
Dans sa structure initiale, le projet de Loi était organisé en trois articles. Le 1er introduit la modification de la loi et l’assujettissement des conducteurs au paiement des redevances. L’article 2 fixe les tarifs et confie la gestion des fonds au Fonds d’Entretien Routier. Les articles suivants portent sur les sanctions, les conditions d’application, et l’abrogation des dispositions antérieures.
Débats et amendements
Lors des travaux en Commissions et en inter-Commissions les préoccupations et les débats ont porté entre autres sur : la situation des postes de pesage-péage déjà construit par l’Etat ; l’impact des redevances des postes de pesage et péage sur l’entretien des routes ; la destination des ressources collectées ; les catégories de véhicules exemptés de ces taxes ; les entités de gestion des postes de pesage et péage ; la gestion du fonds d’entretien routier ; le bilan du Fonds d’Entretien Routier (FER), de l’AGEROUTE ; la courte durée de vie des routes et leur dégradation accélérée, notamment celles réhabilitées ; le taux élevé des accidents de la route ; les moyens mis en place pour la sécurisation des recettes générées par ces points de pesage-péage…
Les tarifs initiales des redevances, allant de 500 à 12 000 francs guinéens selon le type de véhicule, ont été revus pour clarifier le texte. De nouvelles dispositions ont été insérées, et les articles 6, 7 et 8 de la loi initiale ont été amendés pour mieux s’adapter au contexte actuel. «Outre la modification des dispositions de l’article 3 de la Loi L/2000/0020/AN du 23 novembre 2000, il a été jugé nécessaire, par les conseillers nationaux, d’insérer une nouvelle disposition à l’article 1er de la version amendée du projet ; de revoir celles des articles 6, 7 et 8 de la Loi pour mieux adapter le texte au contexte actuel et d’amender les formes de certaines dispositions de la version initiale de la Loi à modifier », a precisé Sayon Mara, rapporteur de la Commission.
Dans sa nouvelle structure, le projet de loi est réorganisé en cinq articles : l’article 1er annonce la modification de la Loi ; l’article 2 consacré sur l’assujettissement des conducteurs d’engins roulants au paiement des redevances de péage et de pesage-péage, la fixation des tarifs de redevance de péage et de pesage-péage par un texte réglementaire ; la gestion, par le Fonds d’Entretien Routier, des ressources générées par l’exploitation des postes de péage et de pesage-péage. L’article 3 renvoie la sanction des violations de la présente Loi à la législation relative à la protection du patrimoine routier national. L’article 4 renvoie la fixation des conditions d’application de la présente Loi à un arrêté conjoint et l’article 5 abroge toutes les dispositions antérieures contraires.
Recommandations
Au terme des débats, les huit Commissions du CNT ont voté pour la modification de la Loi et ont formulés des recommandations suivantes : élaborer dès après l’adoption du projet de Loi les textes d’application ; mettre en place des mécanismes permettant la gestion rationnelle des ressources générés par l’exploitation des postes de péage et pesage-péage ; assurer l’entretien régulier de nos routes pour faciliter la fluidité de la circulation aux usagers ; faire en sorte que les autres projets déjà identifiés soient rapidement mis en œuvre ; veiller au respect strict du dernier alinéa de l’article 5 de la version initiale de la Loi et veiller au respect des dispositions du contenu local.
Ainsi donc, cette réforme se présente comme une étape majeure dans la gestion des infrastructures routières en Guinée, avec l’espoir de réduire le taux élevé d’accidents et d’améliorer la durabilité des routes.
Abdoulaye Bah