Le Conseil national de la transition (CNT), s’est réuni en session plénière le 30 mai. Pour l’examen et la délibération sur le projet de modification de la Convention de crédit acheteur n°2 entre la Guinée et BPI-France SA, relatif au financement du projet de déploiement de la Télévision Numérique Terrestre (TNT) et de modernisation du réseau Radio FM, des studios de production et des archives audiovisuelles. Le CNT a aussi planché le projet de loi portant Code de la pêche maritime. Les deux textes ont été adoptés à la majorité des 61 conseillers présents sur les 81 inscrits.
Une lacune juridique a été relevée par rapport à la convention de financement conclue entre la République de Guinée, BPI-France SA et le Trésor français pour un montant de 66 millions d’euros, dans le cadre du projet TNT, adopté en plénière le 23 octobre dernier. N’Gouamou Fabara Koné, rapporteur de la Commission du Plan, des Affaires financières et du Contrôle budgétaire, l’a affirmé. En effet, dans la loi d’autorisation de ratification, seul le nom de BPI-France SA figurait en tant que bailleur de fonds, tout comme dans le décret présidentiel. Dans les faits, c’est BPI-France Assurance Export qui agit au nom et pour le compte du Trésor français. « Le Trésor français, constatant que sa qualité n’est pas explicitement mentionnée dans les textes légaux et réglementaires, a émis des réserves légitimes. Il estime ne pouvoir débloquer les ressources convenues tant que son rôle n’est pas expressément inscrit dans la loi et le décret de ratification », a expliqué le rapporteur. Face à cette exigence, le gouvernement a saisi le CNT pour modifier la loi, afin d’y intégrer formellement la mention de BPI-France agissant pour le compte du Trésor français. « Sans cette modification, la mise en œuvre du prêt reste bloquée, alors même que l’État a déjà versé une commission de négociation et continue de supporter une commission d’engagement, toutes deux d’un montant non négligeable », a-t-il conclu.
Du Code de la pêche maritime
Le second point débattu par les conseillers concernait la révision du Code de la pêche maritime, initialement adopté par la loi L/2015/026/AN du 14 septembre 2015. La réforme est motivée par la recrudescence de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), ainsi que par la nécessité d’adapter le cadre législatif guinéen aux enjeux du développement durable. Le ministère de la Pêche a soumis une nouvelle mouture du Code, avec des propositions d’ajout et de modification touchant l’administration, la répression des infractions et la formation des inspecteurs de la pêche maritime.
Jean-Paul Kotembédouno, rapporteur de la Commission Constitution, Lois organiques, Administration publique et Organisation judiciaire, a précisé que la réforme vise à faire sortir la Guinée de la liste noire de l’Union européenne, où elle avait été classée parmi les États tiers non coopérants. « La réforme, lancée en juillet 2024, s’est articulée autour de cinq avancées majeures : une structuration plus lisible en neuf titres, des définitions techniques harmonisées et actualisées, une différenciation claire des sanctions entre pêche artisanale et industrielle, l’intégration de normes sanitaires modernes pour les produits halieutiques, et le renforcement du dispositif légal de contrôle, de police et de sanctions », a-t-il souligné.
Selon le CNT, le nouveau Code permettra d’aligner la législation nationale sur les engagements internationaux en matière de pêche durable, notamment l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port, le Code de conduite pour une pêche responsable de la FAO et l’adhésion à l’Initiative pour la transparence dans la Pêche (FiTI).
À l’hémicycle rectangulaire, au-delà des aspects techniques, les débats ont également porté sur des enjeux stratégiques : raréfaction du poisson sur le marché local, forte présence de navires étrangers, exportations non régulées de produits halieutiques et nécessité de protéger les espèces menacées.
Abdoulaye Bah