Financement : Banque Mondial/ Crédit N° : 6771 – GN / Don N° D713 – GN

PLAN D’ACTION DE REINSTALLATION (PAR) DES TRAVAUX DE REHABILITATION DES 65 Km DE PISTES RURALES DANS LA PREFECTURE DE DALABA EN REPUBLIQUE DE GUINEE

RAPPORT FINAL

Mai 2025

RESUME EXECUTIF

1. Contexte général  

Dans le cadre du Partenariat Pays (CPP), Le Gouvernement de la République de Guinée a obtenu un financement de la Banque mondiale (Association Internationale pour le Développement « IDA) » à hauteur de 100 millions de dollar US comprenant 50% de Don et 50 % de Prêt avec un apport de 7 millions de dollar US du Gouvernement guinéen pour financer le Projet de Développement de l’Agriculture Commerciale en Guinée (PDACG).

L’objectif de développement du PDACG est de permettre l’investissement privé pour le développement des chaînes de valeur agricoles commerciales inclusives dans les zones ciblées.
Il est mis en œuvre par le Ministère en charge de l’Agriculture et de l’Elevage à travers une Unité de Coordination et d’Exécution de Projet (UCEP) qui est mise en place à cet effet. Pour atteindre cet objectif, le PDACG est réalisé à travers cinq (5) composantes structurées comme suit :

• Composante n°1 : Amélioration de l’accès aux marchés dans les zones ciblées qui inclut les sous composantes (i) les infrastructures de transport et de mise en marché ; (ii) le développement des systèmes d’information sur les marchés agricoles ; et (iii) l’amélioration
  des services/infrastructures de contrôle sanitaire et de qualité des produits ;
• Composante n°2 : Soutien à l’investissement privé qui appuiera la création d’activités
  productives, immédiatement et dans le moyen terme, par l’intermédiaire de trois programmes complémentaires en termes de bénéficiaires et de rapidité de mise en œuvre : (i) la création rapide d’emplois productifs par l’intermédiaire d’activités génératrices de revenus (AGR) ; (ii) un appui à la mobilisation des investissements privés productifs dans l’agriculture et (iii) une facilitation de l’accès des promoteurs privés au financement ; et (iv) d’autres appuis à l’investissement privé ;
• Composante n°3 : développement institutionnel par l’établissement d’un environnement propice à l’agriculture commerciale ;
• Composante n°4 : Intervention d’urgence ;
• Composante n°5 : Gestion et coordination du projet.

Au regard des investissements projetés et sur la base du résultat de l’évaluation préliminaire, le PDACG est considéré, selon les critères de classification de la Banque mondiale, comme un projet de catégorie « A » qui comprend les projets susceptibles de créer des effets néfastes, multiples et irréversibles.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la « sous composante 1.1 : Infrastructures de transport et de mise en marché » de la composante n°1 dudit projet, le PDACG envisage de réhabiliter 65 km de pistes, objet du présent PAR qui s’exécute dans la préfecture de Dalaba.

En effet, la mise en œuvre des travaux de réhabilitation des 65 km de pistes nécessite une acquisition involontaire de terres sur l’emprise du projet, ce qui implique des pertes de biens et de sources de revenus.

Conformément à la politique opérationnelle 4.12 de la Banque Mondiale en matière de déplacement involontaire des populations, le Gouvernement guinéen a déjà élaboré un Cadre de Politique de Réinstallation (CPR) avant la mise en vigueur du PDACG par la Banque mondiale. Ce CPR décrit et clarifie les principes et les procédures à suivre lorsqu’un sous projet engendre une acquisition involontaire des terres. Il sert donc de document cadre guide à l’élaboration du Plan d’Action de Réinstallation (PAR) qui est requis pour le présent sous projet.

Ce contexte justifie la préparation du présent PAR, dont les objectifs sont de : (i) minimiser, autant que possible, les déplacements involontaires ; (ii) éviter dans la mesure du possible la destruction de biens et (iii) indemniser les personnes affectées de manière juste, équitable et préalable pour compenser les pertes subies par ces dernières du fait du sous projet.

• Description du sous projet

Le sous projet, objet du présent Plan d’Action de Réinstallation, consiste en la réhabilitation d’un linéaire de 65 km de pistes aux fins d’améliorer et de maintenir l’accès routier de la population rurale aux marchés et aux services de base dans les Préfectures de Dalaba, (communes rurales de Kankalabé, Ditinn, Kébaly, Mitty et Kourou-Maninka et Mamou (CR Porédaka).  

Ce linéaire à réhabiliter est réparti comme suit :

Les caractéristiques géométriques du tracé en plan et du profil en long restent essentiellement celles du tracé actuel avec une vitesse de référence de 60 Km/h en rase campagne et 40 Km/h dans les traversées des agglomérations villageoises. L’axe en plan est celui de la piste existante.

Les caractéristiques géométriques du tracé en plan et du profil en long restent essentiellement celles du tracé actuel. L’axe en plan est celui de la piste existante qui sera maintenue et élargie.

Par ailleurs, l’aménagement comportera un dispositif réglementaire de signalisation verticale et horizontale tels que les balises de sécurité aux abords dans les virages et au droit des ouvrages hydrauliques et des bornes kilométriques.

Il est prévu des ralentisseurs aux entrées et sorties d’agglomérations, ainsi qu’un grand nombre de panneaux de limitation de vitesse et de rappel.

En termes d’emprise, le sous projet sera exécuté sur un corridor de 10 m en rase campagne comme en agglomération. Cette emprise servira pour implanter ou élargir les déviations et qui seront libérées dans le cadre du PAR tout au long du tronçon à réhabiliter sur la piste rurale, et cela sur une largeur totale de 8 m à l’intérieur de laquelle la chaussée aura une largeur de 5 m. Le reste (2 m) servira de servitude de sécurité de part et d’autre de la piste en vue de protéger les établissements humains.

• Impacts du sous projet

1. 1. Alternatives et mécanismes pour minimiser la réinstallation

• Mesures d’optimisation considérées lors de la réalisation conception du sous projet

La conception du sous projet a minimisé les impacts négatifs sur les personnes et leurs biens.

En effet, l’actuel tracé des pistes a été maintenu tout en tenant compte des contraintes techniques qui peuvent nuire à la sécurité des usagers.

Par conséquent, le sous projet a intégré, dans sa conception, les préoccupations de la population.

Elle a également évité, dans la mesure du possible, d’affecter les composantes sensibles du milieu et d’empiéter dans les milieux bâtis.

• Mesures proposées durant la mise en œuvre du sous projet

En phase de travaux, il est nécessaire de disposer de voies pour accéder aux sites de chantier et opérer aux approvisionnements et aux travaux. Pour cela, il est retenu d’emprunter la piste existante.

En outre, l’Unité de Coordination et d’Exécution du Projet (UCEP) PDACG consignera clairement dans les contrats des entreprises l’obligation de circonscrire les travaux dans l’emprise libérée pour les travaux. Cette obligation présente l’avantage de permettre la circulation du matériel et des équipements sans occasionner des dommages supplémentaires non pris en compte par le présent PAR.

Aussi, en cas de dégâts hors emprise induisant des pertes de biens outre celles recensées dans le PAR, l’UCEP PDACG exigera, dans le contrat avec l’entreprise, que les compensations y relatives soient à la charge de cette dernière selon les dispositions et les barèmes contenus dans le présent PAR.

• Activités à l’origine de la réinstallation involontaire

Les activités du sous projet qui sont à l’origine d’impacts sociaux négatifs sont à relier principalement avec la prise de possession des terres pour réhabiliter les pistes selon les caractéristiques géométriques présentées ci-dessus.

De manière spécifique, les activités qui engendreront la réinstallation involontaire sont notamment : (i) la libération des emprises techniques requises et (ii) la réalisation des ouvrages hydrauliques.

Par conséquent, toutes les terres localisées dans l’emprise de 10 m sont acquises de manière permanente, avec comme conséquence des pertes de biens, de revenus et de moyens d’existence.

• Impacts sociaux positifs

Le présent sous projet de réhabilitation des 65 km de pistes constitue un levier stratégique d’accélération de la croissance et du développement durable de l’ensemble de la zone d’influence directe (préfecture de Dalaba).

Globalement, les impacts positifs se résument comme suit :

• La facilitation de la circulation et des évacuations sanitaires ;
• L’amélioration de la capacité opérationnelle des forces de défense et de sécurité ;
• L’augmentation de la résilience économique des populations de ces localités ;
• La réduction de la pauvreté due aux retombées économiques ;
• La réduction des pertes de temps (fluidité de la circulation) ;
• La création d’emplois temporaires due à l’embauche de main-d’œuvre pour les travaux ;
• Les retombées économiques dues aux consommations émanant du personnel des chantiers et à l’acquisition de matériaux pour les travaux ;
• Le développement des activités socio-économiques le long des tronçons de voies aménagées.

• Impacts négatifs sur les populations, les biens, les sources de revenus et de subsistance

Malgré les mesures d’optimisation ci-dessus discutées, les travaux de réhabilitation des 65 km de pistes induiront des impacts sociaux négatifs. Ces impacts se traduisent par : (i) des pertes permanentes et partielles de terres de cultures, d’habitation, de places d’affaire et communautaire ; (ii) des pertes de structures et d’équipements connexes ; (iii) des pertes de revenus agricoles et commerciaux et (iv) des pertes d’arbres fruitiers et forestiers.

En termes d’effectif, 24 PAP ont été recensées et conciliées dans l’emprise de la piste à réhabiliter dont 8 femmes et 16 hommes.  

Le tableau ci-dessous montre la répartition des PAP selon la catégorie de pertes subies et par sexe.

•  Exigences applicables au sous projet

Le cadre juridique d’un PAR décrit les lois, décrets, politiques et règlements applicables aux activités de réinstallation occasionnées par un projet donné.

Il s’appuie sur le Droit Civil guinéen ainsi que sur le droit coutumier. Particulièrement, la Constitution guinéenne (2010), le Code Foncier et Domanial (1992), le Code Minier (1995), le Code Pastoral (1990) et la Politique foncière rurale (2001) ont tous été mentionnés. En outre, la législation guinéenne dispose d’un cadre juridique et institutionnel de lois et règlements régissant l’expropriation de terres et l’indemnisation des biens affectés.

Ces lois et règlements, s’appliquant à toutes les opérations liées à la réinstallation, au remplacement et à l’indemnisation, sont clairement exposées dans le corps du rapport du PAR.

De plus, le PAR est conforme aux principes et méthodes contenus dans le Cadre de Politique de Réinstallation (CPR) du PDACG élaboré, validé et publié le 23 décembre 2019.

En outre, le PAR est guidé par la politique opérationnelle (PO) 4.12 de la Banque Mondiale dont les exigences ont été comparativement analysées avec la législation guinéenne. Par conséquent, c’est le standard supérieur qui prévaudra.

• Vérification et Conciliation

Conformément à la procédure nationale en matière d’indemnisation en République de Guinée, il est mis en place une commission nationale d’indemnisation sous le n° A/2021/512/PM/CAB/SGG du 1^er avril 2021, qui a pour mandat de contrôler/vérifier, concilier et indemniser les personnes affectées par les projets sur la base des Plans d’Action de Réinstallation (PAR) élaborés par le maitre d’ouvrage des projets et programmes.     

A la suite de l’élaboration du rapport PAR des 65 km de pistes rurales réalisé par un cabinet recruté par le projet, une mission de vérification a été réalisée du 17 au 21 août 2024 et une mission de conciliation du 25 au 29 mars 2025 dans les communes concernées dans la préfecture de Dalaba, pour des fins de validation des données issues du présent PAR, au niveau national par la commission d’indemnisation et le PDACG. Ces missions ont permis de s’assurer de l’existence physique des 24 PAP et leurs bien dans l’emprise du sous-projet et de présenter aux 21 PAP présentes les montants d’indemnisation des biens impactés pour recueillir leur avis (accord ou désaccord) 3 cas d’absence étaient constatés.  

A noter que toutes les données consignées dans ce présent PAR sont validées par les PAP et la Commission d’indemnisation, exceptées les données relatives à trois (3) PAP qui étaient absentes lors de la mission de conciliation.

• Objectif du PAR

Le présent PAR a pour objectifs l’identification, la planification, la mise en œuvre et le suivi des activités d’acquisition de terres et de réinstallation involontaire conformément à la PO 4.12 de la Banque mondiale et à la législation guinéenne.

• Éligibilité à la compensation et date limite d’éligibilité

Sont éligibles à la compensation :

1. les personnes qui ont des droits légaux formels sur la terre ou sur d’autres biens, reconnus par les lois du pays ;
2. les personnes n’ayant pas de droits légaux formels sur la terre ou sur d’autres biens au moment du recensement, mais qui peuvent prouver leurs droits en regard des lois coutumières du pays ; et
3. les personnes qui n’ont pas de droits, légaux ou autres, susceptibles d’être reconnues sur les terres qu’elles occupent, et qui ne sont pas incluses dans les deux catégories décrites ci-dessus.

Les personnes relevant des catégories a) et b) reçoivent une compensation pour les terres qu’elles perdent. Les personnes relevant de l’alinéa c) reçoivent une aide à la réinstallation en lieu et place de la compensation pour les terres qu’elles occupent, et toute autre aide permettant d’atteindre les objectifs énoncés dans la PO 4.12 de la Banque mondiale, à la condition qu’elles aient occupé les terres de la zone du projet avant une date limite d’éligibilité.

En sommes, les personnes qui occupent des terres mais n’ont aucun droit formel ou informel sur elles, telles que les squatteurs, bénéficieront d’une aide à la réinstallation en lieu et place de la compensation pour les terres qu’elles occupent, et si besoin de toute autre aide, afin d’atteindre les objectifs fixés par la PO 4.12, à la condition qu’elles aient occupé les terres dans la zone du projet avant la date limite d’éligibilité établie pour le présent PAR. Ces personnes affectées ne seront pas indemnisées pour la terre mais pour les améliorations apportées au terrain ou les structures et peuvent être admissibles à une autre assistance en matière de réinstallation.

Dans le cadre du présent PAR, les catégories de pertes qui ont été identifiées  incluent la perte foncière, la perte de perte de structures privées et communautaires, la perte d’arbres, la perte de revenus ou de moyens d’existence.

Les personnes éligibles ont été scindées en catégories en se basant à la fois sur le statut légal des personnes éligibles et le mode d’utilisation du bien perdu.  Ces catégories sont les suivantes :  

• Personnes physiques ;   
• Propriétaire qui exploite ou occupe,   
• Exploitant/occupant non-propriétaire,   
• Propriétaire qui n’exploite pas ou n’occupe pas le bien,   

Concernant la date limite d’éligibilité, elle est fixée au 11 mars 2023, qui est la date de fin du recensement et des enquêtes socioéconomiques.

En effet, le recensement et les enquêtes socioéconomiques se sont déroulés du 22 février au 11 mars 2023.

L’information concernant cette date butoir a été suffisamment détaillée et diffusée dans toute la zone du sous projet (préfecture de Dalaba) à travers un vaste programme d’information déroulé avant le démarrage du recensement. Ainsi, toutes les parties prenantes y compris les populations susceptibles d’être affectées par le sous projet ont été informées.

Par ailleurs, le communiqué (voir annexe du présent rapport) fixant les modalités de recensement a été affiché dans les localités les plus fréquentées de la zone du sous projet.

• Résumé des résultats des consultations

Les consultations publiques réalisées lors de la préparation du présent PAR se sont déroulées du 20 février au 14 mars 2023. Elles ont permis d’interagir avec les PAP et les autres parties prenantes.

A l’analyse, les points de vue recueillis au niveau des communautés s’articulent essentiellement autour du PDACG, de la réinstallation et de l’indemnisation. Les communautés ont également formulé des suggestions et des recommandations à l’endroit du sous projet mais elles ont aussi exprimé au préalable quelques craintes et/ou préoccupations majeures.

En termes de perceptions, les communautés ont montré un réel enthousiasme vis-à-vis du sous projet de réhabilitation des 65 km de pistes. C’est une très bonne initiative de la part de l’Etat. Le PDACG, soutiennent-elles, est un projet bienfaisant, salvateur et salutaire, car, expliquent-elles, il va nous libérer de nos souffrances de plusieurs années liées à l’enclavement de nos localités par rapport aux principaux centres de décisions et d’échanges économiques. Tandis que les PAP s’attendent à une indemnisation juste et équitable qui leur permettra de compenser correctement les pertes subies ou de revivre dans des conditions meilleures, plus décentes que celles de départ. Mais la plupart d’entre elles restent dubitatives voire même pessimistes quant au respect de ce principe d’indemnisation par le PDACG. Car, soutiennent-elles, les déceptions connues avec des projets antérieurs les empêchent d’être optimistes à ce sujet.  

S’agissant des recommandations formulées par les parties prenantes lors des consultations, elles portent essentiellement sur le respect des engagements du PDACG en termes d’exécution des travaux et d’indemnisation des personnes affectées. Par ailleurs, des mesures d’accompagner pour les femmes dans le cadre de la saponification, de la formation et de la teinture ainsi que la création d’activités génératrices de revenus (AGR) ont été recommandées.

• Mécanisme de Gestion des Plaintes (MGP)

Le Mécanisme de Gestion des Plaintes (MGP) spécifique au PAR inclut les étapes clés ci- dessous :

• la réception et l’enregistrement de la plainte dans le système de gestion de l’information ;
• l’analyse de la plainte ;
• la résolution et la clôture de la plainte à travers (i) le traitement des plaintes en première instance  via les Districts et Quartiers qui impliquent le niveau communautaire, (ii) le traitement des plaintes en seconde instance via le Comité local de gestion (COGEP) qui implique  l’administration sous- préfectorale (éducation, santé, agriculture, eaux et forêts, élevage etc.), la Société Civile, les femmes et les jeunes, le Conseil Communal, les bénéficiaires et les quartiers/districts/secteurs des communes concernées et (iii) le Comité national de Gestion des plaintes (CONAGEP).

1. Responsabilités organisationnelles de mise en œuvre du PAR

1. Suivi-évaluation de la mise en œuvre du PAR

Le suivi interne de la réinstallation sera assuré par l’UCEP PDACG avec l’appui d’une entité gouvernementale et communale pour l’assister lors de la mise en œuvre du PAR, notamment en termes de gestion des réclamations et de suivi interne de la réinstallation.

De façon spécifique, le suivi cherchera à s’assurer entre autres que :

• les indemnisations/compensations ont été effectuées de manière satisfaisante à la PAP ;
• les mesures de restauration des moyens d’existence sont approfondies et mises en œuvre ;
• les autres mesures d’accompagnement sont mises en œuvre ;
• les déménagements se déroulent normalement ;
• les groupes vulnérables bénéficient d’une assistance adéquate ;
• toutes les plaintes ont été enregistrées, examinées et traitées ;
• le calendrier arrêté pour le processus est respecté ; et
• la réinstallation n’engendre pas des impacts négatifs ou que ceux-ci sont bien maîtrisés.

Les principaux indicateurs qui seront contrôlés sont :

• le paiement de la compensation aux différentes catégories de PAP, selon les principes et les barèmes contenus dans le PAR et sur la base du consentement libre, préalable et éclairé des PAP;  
• l’information du public, la diffusion de l’information et les procédures de consultation ;
• l’adhésion aux procédures de redressement de torts, le nombre de plaintes enregistrées, le nombre de plaintes résolues et la période moyenne nécessaire pour résoudre une plainte.

Pour sa part, la Banque mondiale effectuera des vérifications périodiques, dans la mesure du possible, de la conformité des engagements du projet vis-à-vis des PAP et de la tenue du MGP.

L’évaluation finale ou l’audit d’achèvement sera effectué par un Consultant indépendant pour mesurer les résultats et les impacts du PAR sur les moyens d’existence et les conditions de vie des PAP. Le rapport final sera revu et validé par l’équipe de l’UCEP PDACG et soumis pour avis de non-objection de la Banque mondiale.

1. Calendrier de mise en œuvre du Plan d’Action de Réinstallation

La mise en œuvre du PAR est planifiée pour une durée de trois (3) mois.

A cet effet, les activités menant à la libération totale de l’emprise vont durer deux (2) mois. Ainsi, l’UCEP pourra autoriser le démarrage des travaux à compter de la date de libération de l’emprise des pistes à réhabiliter, coïncidant avec la remise des indemnisations et autres assistances financières à l’ensemble des PAP et aux PAP vulnérables.

L’audit d’achèvement du PAR, quant à lui, sera déclenché au troisième mois (M3).

1. Budget du Plan d’Action de Réinstallation

Le budget total de la mise en œuvre du PAR hors pertes dans les emprises des gîtes d’emprunt et aires de chantier est de 143 337 475 FGN, soit environ 16 922, 05 USD. Il se décompose comme suit :

• Budget des indemnisations des pertes de terres, de structures, d’arbres, de revenus agricoles et de revenus commerciaux ;
• Budget de l’assistance financière aux personnes vulnérables ; 
• Coût afférent relatif à la prestation d’une Institution de Micro-finance (IMF) pour l’appui au PDACG pour le paiement sur site des indemnisations ;
• Coût afférent aux services d’un huissier pour la certification du processus de paiement ;                           
• Coût afférent aux services du Consultant chargé de l’audit d’achèvement de la réinstallation ;
• Imprévus au titre des indemnisations évalués à 5% du montant total des indemnisations.

Tableau des PAP à indemniser

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