Le Conseil national de la transition a examiné la loi organique fixant le statut des magistrats et la proposition de loi ordinaire déterminant les privilèges, les avantages matériels et la protection des anciens présidents des institutions de la République. Les lois ont été adoptées à la majorité des conseillers présents à la plénière du vendredi 13 mars, à l’hémicycle rectangulaire du Palais du peuple de Conakry.
Saisie pour l’étude de ces propositions de loi, la Commission Constitution, lois organiques, administration publique et organisation judiciaire a indiqué que la loi organique de 2013 portant statut des magistrats n’était plus conforme à la Constitution en vigueur. Elle précise que l’élaboration de cette nouvelle loi corrigera les insuffisances constatées dans la loi organique L/054/CNT du 17 mai 2013, notamment les incohérences relevées dans le texte, l’âge maximal de recrutement par concours ou sur titre, la question de la spécialisation des magistrats, la non-application du statut aux magistrats en position de détachement ainsi que l’âge de départ à la retraite initialement fixé à 65 ans.
La nouvelle loi comprend huit chapitres : dispositions générales, accès à la profession de magistrat, indépendance, inamovibilité, les incompatibilités et les interdictions, le déroulement de la carrière, les droits, privilèges, responsabilités et la rémunération ; les devoirs, la discipline et les récompenses, les positions et la cessation de fonctions ainsi que les dispositions finales. L’ensemble du texte compte 160 articles. À travers cette réforme, le CNT affirme vouloir réorganiser en profondeur la carrière des magistrats, depuis leur recrutement jusqu’à l’exercice de leurs fonctions, instaurant des règles plus claires fondées sur la professionnalisation, l’excellence et le respect strict de l’éthique judiciaire.
Privilèges inconnus ?
Au cours des débats, les préoccupations ont porté sur l’âge maximal de recrutement sur titre pour les professions libérales et les docteurs en droit, la durée de la formation initiale des magistrats, les relations fonctionnelles entre magistrats de même grade ou de même ancienneté dans les processus de promotion, l’accès aux professions judiciaires libérales pour les magistrats, l’application du statut aux magistrats en position de détachement, les pouvoirs du ministre de la Justice en matière de mesures conservatoires, ainsi que le rôle et la composition du Conseil supérieur de la magistrature et l’âge de départ à la retraite.
Sans entrer dans les détails chiffrés concernant les avantages accordés aux magistrats, le CNT précise que la nouvelle loi fixe les règles relatives à l’accès à la profession, à l’inamovibilité, aux incompatibilités, aux conflits d’intérêts, au déroulement de carrière ainsi qu’aux droits et obligations des magistrats. « Le nouveau statut consacre une rémunération destinée à conforter l’indépendance du magistrat. Elle est composée d’un traitement, d’indemnités et de primes assortis d’avantages sociaux tels que le logement ou une indemnité de logement, une couverture santé, des allocations familiales et la prise en charge de certains risques », a expliqué la conseillère Fingui Camara. Elle a aussi précisé que des facilités fonctionnelles sont prévues, notamment des moyens de transport, des insignes, des toges et d’autres équipements.
Anciens PM et présidents d’institutions
Concernant les privilèges, avantages matériels et protection accordés aux anciens présidents des institutions républicaines et aux anciens Premiers ministres, le CNT signale qu’auparavant aucun texte spécifique ne régissait leurs statuts.
La nouvelle loi s’inspire de l’article 75 de la Constitution stipulant que les anciens présidents d’institutions de la République et les anciens Premiers ministres prennent rang protocolaire immédiatement après leurs homologues en fonction, selon leur ancienneté. Cependant, ils peuvent être chargés de missions spéciales par le Président de la République et bénéficient, après leurs fonctions, de privilèges, d’avantages matériels et d’une protection définis par la loi.
Le texte adopté s’applique notamment aux anciens présidents de l’Assemblée nationale ou d’institutions similaires, du Sénat, aux anciens Premiers ministres, ainsi qu’aux anciens premiers présidents de la Cour suprême, de la Cour constitutionnelle, de la Cour des comptes et de la Cour spéciale de justice. Il concerne également les anciens responsables d’autres institutions comme la Commission nationale pour le développement, la Commission nationale de l’éducation civique et des droits humains, l’Organe technique indépendant de gestion des élections et la Commission de régulation de la communication et de l’audiovisuel.
Qui est bénéficiaire ?
Le CNT précise que l’esprit du constituant n’est pas de limiter ces avantages uniquement aux anciens présidents des institutions prévues par la Constitution actuelle, mais de les étendre à tous ceux ayant exercé ces responsabilités et encore en vie.
Le texte précise toutefois que seuls les anciens responsables ayant quitté leurs fonctions sans condamnation définitive pour crime ou délit et sans avoir commis de faute grave peuvent bénéficier de ces avantages. Sont exclus du dispositif, les anciens responsables destitués pour manquement grave, ceux condamnés définitivement pour crime ou délit, ainsi que ceux ayant volontairement renoncé aux avantages par déclaration écrite.
Concernant les facilités matérielles, la loi prévoit notamment qu’un véhicule administratif entretenu par l’État sera mis à la disposition des bénéficiaires et renouvelé tous les quatre ans.
Immunité limitée
Le texte adopté prévoit des dispositions relatives à l’immunité fonctionnelle. Se référant à l’article 100 de la Constitution, qui protège les parlementaires pour les opinions ou votes exprimés dans l’exercice de leurs fonctions, le CNT a apporté un amendement spécifique stipulant que les anciens présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat continueront de bénéficier de l’immunité fonctionnelle pour les actes accomplis durant leur mandat. « Les anciens présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés, après leur mandat, en raison des opinions ou des votes émis dans l’exercice de leurs fonctions », précise Jean Paul Kotembèdouno, rapporteur de la Commission.
Lors de la plénière, l’absence remarquée de la quasi-totalité des membres du gouvernement a été critiquée par certains conseillers. Une observation partiellement partagée par le président du CNT, Dansa Kourouma. Ce dernier a toutefois pris la défense des ministres, expliquant que l’interruption de trois heures d’activités de chaque département ministériel pourrait impacter négativement le fonctionnement de l’État.
Abdoulaye Bah