Le 31 mars tard dans la nuit, le Conseil national de la Transition a examiné et adopté la Loi de finances initiale 2026. Malgré une hausse significative par rapport à la Loi des finances rectificatives 2025, des dysfonctionnements et des pertes significatives ont été notifiées.
L’examen du volet recettes de la LFI 2026 a mis en lumière une ambition budgétaire portée par une hausse significative des prévisions de mobilisation des ressources. Avec des recettes projetées à plus de 55 858 milliards de francs guinéens. Soit une augmentation de 27 % par rapport à la LFR 2025. Le gouvernement affiche sa volonté de renforcer la capacité financière de l’État.
Derrière cette ambition chiffrée, le rapport du Conseil National de la Transition (CNT) révèle une série de dysfonctionnements profonds, de manquements institutionnels et de pertes considérables qui interrogent sur sa concrétisation. Dans le rapport présenté par N’Gouamou Fabara Koné, de la Commission Plan, affaires financières et contrôle budgétaire, il ressort que l’un des constats les plus préoccupants concerne la sincérité budgétaire et les hypothèses de financement du déficit projeté à plus de 8 323 milliards GNF. Le CNT alerte sur la fragilité des mécanismes envisagés pour sa couverture, dans un contexte marqué par la rareté des financements. Il a invité le gouvernement à « revoir sa stratégie de financement » et à privilégier des instruments plus adaptés, eu égard aux « difficultés liées à la levée de créances et à la rareté des financements sur les marchés ».
Au-delà des questions de cadrage macroéconomique, le CNT met en évidence une défaillance majeure dans l’application des lois fiscales, notamment en ce qui concerne la taxe sur les jeux de hasard. Dans un cas jugé « inadmissible », l’Autorité de régulation des jeux et pratiques assimilées (ARSJPA) « a expressément instruit les opérateurs du secteur de refuser de s’acquitter de ces taxes légalement instituées ». Le CNT dénonce « un service administratif opposé à l’application d’une loi régulièrement proposée par le gouvernement, adoptée et promulgué, sans fondement juridique aucun. ».
Absence de contrôle
Le secteur minier, pilier de l’économie guinéenne notamment avec l’exploitation du minerai de fer de Simandou, apparaît également comme une source majeure de pertes pour l’État. L’application du prix de référence de la bauxite instituée pour garantir une meilleure transparence, reste largement ignorée par la majorité des entreprises. Seules 4 sociétés sur 13 s’y conforment. Les autres exploitent des clauses dérogatoires pour sous-évaluer leurs revenus. Les écarts relevés sont immenses. Certaines entreprises déclarent à peine une fraction de leur chiffre d’affaires : « à peine 8,65 % du montant réel estimé ». Selon le CNT, ces pratiques ont généré un écart global de plus de 13 804 milliards GNF. Une importante saignée financière.
Cette situation est aggravée par l’incapacité de l’État à contrôler la production minière. Le CNT déplore l’absence d’équipements permettant de mesurer avec précision les quantités et la qualité des ressources extraites. Il juge « inadmissible qu’un pays à vocation minière comme la Guinée ne puisse contrôler le volume de ses ressources minières exportées. Cette lacune ouvre la voie à toutes formes de sous-déclaration et de fraude, compromettant la mobilisation des recettes ».
Les dysfonctionnements ne s’arrêtent pas là. Le rapport pointe également une faiblesse critique dans le rapatriement des recettes d’exportation. Malgré les obligations légales imposant aux entreprises minières de rapatrier une partie de leurs revenus. Au 31 octobre 2025, moins de 43 % des montants avaient été rapatriés. Même que sur une valeur totale d’exportation de 6,31 milliards de dollars, seulement 1,35 Mds ont été effectivement rapatriés au lieu de 3,15 Mds. « Cette situation prive l’économie nationale de devises essentielles et fragilise ses réserves de change ».
Manque à gagner
Dans le secteur de l’énergie, les pertes sont tout aussi préoccupantes. Les dettes accumulées par EDG (Électricité de Guinée) envers les sociétés de gestion des barrages auraient entraîné l’effondrement du taux de recouvrement. En 2025, certaines structures n’ont récupéré qu’une infime partie des montants : « seulement 502 472 dollars américain, soit moins de 1%) ». Le CNT affirme que cette situation a impacté les dividendes et transformé des recettes potentielles en charges budgétaires, privant l’État de ressources certaines.
Le document met également en cause l’ampleur des dépenses fiscales, notamment dans le secteur minier. Les exonérations et régimes dérogatoires ont coûté à l’État 3 474 milliards GNF en 2023 : « La Guinée a renoncé à plus de 7 % de ses recettes fiscales. Par ailleurs, l’analyse des 128 mesures, sources de dépenses fiscales évaluées, montre que 10 d’entre elles seulement (soit moins de 8 %) sont à l’origine de 67 % des pertes définitives des recettes fiscales, soit 2 329,2 milliards GNF ».
À ces pertes s’ajoute une gestion défaillante des recettes administratives. Le CNT révèle que « 25 % des recettes sont perçue sans aucune base légale, 45 % sur la base de textes obsolètes et incomplets ». Cette autre situation favorise les irrégularités et entraîne une « déperdition des recettes administratives ». Ce qui réduit encore les capacités financières de l’État.
Ecart entre ambitions et réalité
Des institutions censées contribuer aux recettes publiques refusent de s’acquitter. L’Autorité de régulation des postes et télécommunications (ARPT), par exemple, n’a versé aucune redevance au titre de l’exercice 2025. Une situation jugée « récurrente et inacceptable ». De même, des fonds importants, tels que le Fonds de service universel, échappent à tout contrôle : « Aucune communication n’a été faite sur l’utilisation des ressources de ces fonds », déplore le CNT.
Enfin, la question des restes à recouvrer illustre les limites de l’administration fiscale. Bien que des progrès aient été réalisés, une part significative des créances reste non recouvrée, malgré les efforts « 808 milliards GNF, soit 57,71 %, ont été effectivement recouvrés ». Cette situation témoigne d’un système confronté à des défis structurels en matière de suivi et de recouvrement.
Si le projet de loi de finances 2026 affiche des ambitions élevées en matière de mobilisation des recettes, entre défaillances institutionnelles, manque de rigueur dans l’application des lois, insuffisances techniques et pertes massives de ressources, les défis restent nombreux. Le CNT met en lumière un écart préoccupant entre les objectifs affichés et la réalité du terrain.
Abdoulaye Pellel Bah