Plus de deux ans après la casse de leurs habitations, l’association des victimes de Kaporo-Rails, Kipé 2 et Dimesse ne s’avouent pas vaincue. Les victimes avaient porté plainte contre l’Etat guinéen devant la Cour de justice de la CEDEAO. Un transport judiciaire était prévu en 2020, la pandémie Coronavirus, a tout foutu à l’eau. Une audience est prévue au début du mois septembre où la Cour doit examiner la requête de l’avocat des victimes sur l’opportunité du transport judiciaire.
Selon Maitre Alpha Yaya Dramé, avocat des victimes de Kaporo-Rails, de faire constater les juges l’étendue des dégâts causés par l’Etat à Kaporo-Rails. « Kaporo -Rails existe bien avant l’indépendance dans sa forme actuelle. Kaporo Rails faisait l’objet de propriété coutumier bien avant l’indépendance. Mais quand on dit que Kaporo-Rails est un domaine de l’Etat, la question qui se pose à partir de quand le domaine de l’Etat a été constitué, quand et comment l’Etat est devenu propriétaire. Est-ce que l’Etat a acheté le domaine ? Négatif ! Est-ce que l’Etat a exproprié le domaine ? Non ! Est-ce que l’Etat a fait un droit de préemption ? Non ! » Et l’avocat Dramé de démontrer que dans cette affaire l’Etat Grimpeur est un hors la loi « L’Etat peut acheter un bien par l’acquisition par donation, l’acquisition de succession en déférence. C’est-à-dire une personne est décédée, elle a laissé des biens mais elle n’a pas laissé d’héritier direct en ce moment, passé un certain délai l’Etat peut récupérer. Il y a l’échange, c’est-à-dire vous avez un bien l’Etat a besoin de votre bien, il l’échange avec un autre bien qu’il met à votre disposition. C’est cela qu’on appelle modalité d’acquisition de droit commun. Maintenant, il y a une modalité d’acquisition que seul l’Etat peut exercer.
C’est ce qu’on appelle l’acquisition par la force. C’est l’expropriation pour cause d’utilité publique et le droit de préemption. Par exemple l’Etat a besoin de votre terrain pour construire une école, l’Etat prend une déclaration d’utilité publique désigne votre bien comme étant nécessaire à la construction d’un bien d’utilité publique, il saisit le tribunal notamment le juge d’expropriation et il sollicite que le juge détermine la valeur du bien et ordonne l’expropriation. Donc l’expropriation n’est pas possible si elle n’est pas décidée au final par un juge ». Dans le cas de Kaporo Rails indique Me Alpha Yaya Dramé, il n’y a pas eu d’expropriation, il n’y a pas eu de préemption, il n’y a pas eu de modalité de droit commun d’acquisition de biens. Il ajoute qu’il n’existe aucun document dans les archives françaises qui indique que Kaporo Rails est un domaine de l’Etat. Si l’Etat considère Kaporo Rails comme une réserve de l’Etat, cette réserve n’a jamais été constituée. « Nous sommes dans l’attente que la cour vienne constater l’étendue des dégâts. En 2016 le président de la République Alpha Condé avait déclaré à la télévision nationale que les habitants de Kaporo Rails étaient propriétaire de leurs biens et qu’ils ne seraient pas expropriés avant d’être indemnisés. Si l’Etat reconnait lui-même par la bouche du plus haut fonctionnaire que les habitants de Kaporo Rails sont propriétaires, nous cette preuve à elle seule suffit pour démontrer que les habitants de Kaporo Rails ont été abusés, volontairement privés de leurs biens ».
Ibn Adama