Il faut aider le CNRD à comprendre 3 choses :
- La différence entre biens publics et biens privés de l’Etat et les conséquences juridiques selon chaque statut du bien;
- Un communiqué n’a pas de valeur juridique. Ce n’est pas un acte normatif mais un acte informatif. Un communiqué ne peut annuler un acte juridique.
- L’Etat aussi est un sujet de droit, donc soumis au juge des cours et tribunaux pour tous les actes auxquels l’Etat est partie. Pour les lois et actes administratifs, l’Etat doit suivre le parallélisme des formes pour les modifier ou les changer.
Si tout le monde comprenait et appliquait cela dans le contexte actuel, on assisterait à moins de polémiques et de cacophonie. Pour le bien de tous…