Mercredi 25 octobre, les CNTêtards ont examiné et adopté les projets de loi portant ‘’Identification des personnes physiques et régime de l’État-civil en République de Guinée’’, en plénière. La soumission de ces textes s’inscrit dans le cadre de la modernisation et la digitalisation des documents d’état civil et l’identification des personnes physiques en Guinée. Ils marquent l’évolution du chronogramme de la transition, côté étapes définies par le ministère de l’Administration du trottoir et de la Décentralisation.
Le projet d’identification des personnes physiques vise à mettre en place un système d’identification unique pour les Guinéens. Ce qui permettrait de faciliter l’accès aux services publics, renforcer la sécurité, lutter contre la fraude et l’usurpation d’identité. Le régime de l’Etat-civil, servira à moderniser et à renforcer les procédés d’identification nominatives personnelles. Ce qui permettrait de garantir l’enregistrement des naissances, mariages et décès et faciliter aux citoyens l’accès aux documents d’État civil.
Portés par le ministère de l’Administration du territoire et de la Décentralisation, ces deux projets ont été examinés pendant un mois, par la Commission constitution, lois organiques, administration publique et organisation judiciaire du CNT (Conseil national pour la transition). Selon Dansa Courroux-ma, prési du CNT, ces projets sont inscrits parmi les priorités du gouvernement de la transition. « Ils tendent à l’innovation et à la modernisation de l’Etat. Les réformes proposées par ces textes correspondent au processus de développement, de solutions nouvelles à travers les modifications des dispositions existantes et la nouveauté par l’apport de règles originales, incluant l’utilisation des nouvelles technologies ».
L’État civil
Dans son rapport, le conseillé, Sayon Mara, évoque un rapprochement de l’état civil aux populations par la création des centres principaux et secondaires. Des centres de déclaration de l’état civil et d’identification, la consécration du mariage dans les lieux de culte, la mise en place d’un processus de dématérialisation et de digitalisation des actes de l’état civil, qui permettra de stocker les données au niveau national et de les sécuriser. « Les règles régissant l’état civil des Guinéens et des étrangers, les procédures d’enregistrement des faits d’état civil, leur gestion informatisée et la production des statistiques vitales, les modes de traitement des actes de l’état civil, les précisions sur les registres et sur les jugements supplétifs tenant lieu des actes de l’état civil, les rapports entre le parquet et les officiers de l’état civil, le régime des sanctions disciplinaire et pénale en structurant ces dernières en des peines d’amendes, correctionnelles et criminelles. »
Selon lui, dans sa structure initiale (laquelle?), ce projet comportait 277 articles répartis sur six (6) Titres, mais qu’à « la lumière des travaux en commission, avec la participation du ministre de l’Administration du territoire et de ses cadres ; et en inter-commissions, le 23 octobre 2023, avec les cadres des départements sectoriels concernés, des amendements significatifs ont été introduits dans le présent projet de Loi. Ainsi, le nombre d’articles est passé de 277 à 286 ».
Identification des personnes physiques
Fingui Camara, vice-présidente de la Commission constitution, lois organiques, administration publique et organisation judiciaire, a précisé qu’un projet de loi propre à l’identification des personnes physiques n’existait pas en Guinée. Ce nouveau projet prévoit des règles visant à : garantir et assurer la sécurité juridique aux citoyens guinéens et la protection de leurs données personnelles ; fonder les politiques publiques sur des données fiables en perpétuelle évolution ; mieux connaître la population guinéenne et la population étrangère résidant en République de Guinée. « Il permet, en outre, de préfigurer la création d’un registre national des personnes physiques, mais aussi de l’attribution d’un numéro personnel d’identification (NPI) à chaque citoyen guinéen. Il définit et détermine les procédés d’identification nominative, personnelle, numérique et biométrique des personnes physiques en République de Guinée ». Fingui Camara souligne que ce projet s’articulait autour de 141 articles répartis en trois titres et qu’à « la lumière des travaux en commission et en inter-commissions, des amendements ont été introduits dans le projet de texte. Le nombre d’articles est réduit de 141 à 125 ».
Rendre service à la nation
Mory Condé, ministre de l’Administration du territoire et de la décentralisation parle d’élaboration de politiques nécessaires visant à protéger le caractère confidentiel des informations d’ordre personnel qui figurent dans les actes d’état civil. Il interpelle les CNTêtards en ces termes : « En adoptant ces lois, vous rendez service à la refondation et à la Rectification institutionnelle de notre Nation à tous les niveaux ». En guise d’exemple, il indique que ces Lois permettront d’offrir une base de données unique avec le secteur de la santé, les Centres médicaux communaux, les hôpitaux préfectoraux et régionaux. « Dans le domaine de l’éducation…il existe encore des villages, des districts qui n’ont pas de salles de classe faute de disponibilité des statistiques fiables sur le nombre d’enfants scolarisables. Les Ministères de l’Éducation, par manque de données d’état civil, peinent à avoir une planification adéquate en infrastructures d’apprentissage ». Selon le ministre, les services de sécurité disposeraient désormais d’outils de répression et de lutte contre la grande criminalité avec le système d’identification unique et l’interopérabilité des bases de données.
Abdoulaye Pellel Bah