Il n’est pas rare que des conflits surgissent à la suite de la vente de la concession familiale par le père ou la mère, sans le consentement préalable des autres membres de la famille – conjoint et enfants.
Pourtant, beaucoup pensent qu’il ne devrait pas y avoir de problème, puisque le vendeur est le propriétaire légitime du bien. Cette idée, largement répandue, est toutefois en contradiction avec les dispositions du Code civil guinéen.
En effet, pour préserver l’harmonie familiale et le caractère sacré de la famille – cellule de base de toute société, le législateur guinéen a institué une protection particulière du logement familial. L’objectif est de garantir le droit au logement des membres de la famille, droit considéré comme l’un des plus fondamentaux.
Mais qu’est-ce qu’une concession familiale ?
Selon l’article 742 du Code civil, la concession familiale est définie comme « le périmètre bâti et ses dépendances qui constituent la résidence privée du père de famille et de ceux qui y habitent de son chef ».
Le père de famille peut-il disposer librement de ce bien ? La réponse est NON !
Conformément à l’article 743, la concession familiale ne peut être vendue, ni par le père (bien qu’il en soit le propriétaire), ni par la mère, sauf en cas de changement de résidence décidé de commun accord avec les autres membres de la famille. Ce changement doit être motivé, par exemple, par un retour au berceau ou pour des raisons sécuritaires.
De plus, l’article 294 du Code civil précise que les époux ne peuvent, l’un sans l’accord de l’autre, disposer :
⛔️ des droits assurant le logement de la famille ;
⛔️ des meubles meublants du logement familial.
🚫 Dans les foyers polygamiques, le consentement de toutes les conjointes est requis.
Quelle sanction en cas de violation ?
Si l’un des époux vend, hypothèque ou donne la concession familiale sans l’accord de l’autre, l’acte peut être annulé.
Cette action en annulation peut être intentée non seulement par le conjoint qui n’a pas donné son consentement, mais également par les enfants si l’aliénation porte atteinte à la concession familiale qui demeure le lieu de regroupement de la famille.
En conclusion, dans la pratique, pour sécuriser toute transaction portant sur une concession familiale, le consentement exprès du conjoint et, idéalement, celui des enfants majeurs, doit être obtenu. Cela permet d’éviter les litiges ultérieurs.
NB : Lorsque la concession familiale est un héritage, les règles spécifiques qui s’appliquent sont toutes autres.
Mamady Kanté
Juriste privatiste
Clerc de notaire