L’examen et l’adoption des propositions de lois organiques portant règlements intérieurs de l’Assemblée nationale et du Sénat ont constitué l’ordre du jour de la plénière du 27 novembre du Conseil national de la transition (CNT). Les deux textes ont été adoptés à l’unanimité des 52 conseillés présents dans l’hémicycle rectangulaire du Palais du peuple.
L’article 91 de la nouvelle Constitution stipule que « le Pouvoir législatif est exercé par le Parlement, composé de deux Chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat (…)». La disposition consacre le passage d’un parlement monocaméral à un parlement bicaméral qui sera expérimenté pour la première fois en Guinée.
Au CNT, les deux projets de lois organiques, chacun structuré en sept titres, ont fait l’objet d’un examen « approfondi ». Le rapport de la Commission Constitution, lois organiques, administration publique et organisation judiciaire relève que des interrogations ont émergé sur le principe d’autonomie réglementaire des institutions parlementaires.
Certains conseillers ont rappelé qu’en pratique républicaine, chaque chambre du Parlement rédige traditionnellement son propre règlement intérieur. Un argument contesté par Dansa Kourouma, prési du CNT prenant l’exemple sur le Sénat français dont le texte n’aurait pas été révisé depuis les années 2010, malgré les changements de régime.
Des préoccupations majeures
Lors des travaux en inter-commissions, plusieurs préoccupations ont été soulevées par les conseillers. Entre autres, la composition et les règles de fonctionnement des bureaux, les modalités de création des commissions, le mode de désignation, la composition et les compétences des commissions permanentes, l’attribution de la présidence de certaines commissions à l’opposition parlementaire, la navette législative entre les deux chambres, l’impact d’une éventuelle irrecevabilité d’un projet de loi à l’Assemblée nationale sur la suite de la procédure incluant le Sénat.
L’organe parlementaire transitoire reconnaît que plusieurs questions de fond n’ont pas été entièrement réglées par la Constitution et dit qu’il appartiendra donc au constituant (CNT) d’y apporter les réponses appropriées, surtout en ce qui concerne la détermination du nombre de membres de chaque Chambre.
Malgré tout, Dansa Kourouma parle d’un « travail de titans » et se targue d’avoir fait adopter « les meilleurs textes jamais votés par un parlement, qu’il soit bicaméral ou monocaméral ». Il reconnaît toutefois que les deux lois présentent de nombreuses similitudes, tout en conservant leurs spécificités.
Quid du CNT ?
Reste une question essentielle : la loi organique portant Règlement intérieur du CNT peut-elle être considérée comme conforme à la nouvelle Constitution ? La réponse est ‘’Non’’, du fait que la Charte de la Transition sous laquelle elle a été élaborée est transitoire et annonce sa propre caducité dès la promulgation de la nouvelle Constitution. Aussi, l’institution parlementaire qu’elle encadre est appelée à disparaître avec l’installation de la nouvelle assemblée.
Toutefois, l’article 196 de la nouvelle Constitution précise: «En attendant l’installation effective des Institutions de la République prévues par la présente Constitution, les organes de la transition demeurent compétents pour exercer les fonctions, missions et attributions qui leur sont dévolues par la Charte de la Transition. Ils assurent la continuité institutionnelle et veillent au fonctionnement régulier de l’État ».
Cette disposition confirme donc la validité temporaire des actes du CNT jusqu’à la mise en place du nouveau Parlement.
Abdoulaye Pellel Bah