NRGI a présenté, ce mercredi 17 juillet 2019, son rapport sur les mécanismes d’appui au développement local dans la législation minière. Le code minier guinéen de 2011, amendé en 2013, contient des mécanismes fiscaux (redevance superficiaire, contribution au développement local, transfert infranational), ainsi que des mécanismes quasi-fiscaux (paiements sociaux volontaires et obligatoires) et socio-économiques (contenu local). En 2016, selon le rapport, les revenus miniers locaux ont représenté un montant de 61 milliards de GNF (env. 6,7 millions d’USD) transféré aux communes et localités minières, soit 2 % des revenus publics issus du secteur extractif et 0,5 % du budget national.
Les mécanismes fiscaux d’appui au développement local
Instituée par l’article 160 du code minier guinéen, la redevance superficiaire est due aux communes minières au prorata des superficies occupées par le titre minier. Pour l’année 2016, les entreprises minières ont reversé aux communes des redevances superficiaires d’un montant de 2,3 milliards de GNF (255 000 USD), soit 4 % des revenus miniers locaux et 0,07 % de l’ensemble des revenus publics issus du secteur extractif. Si la transparence sur le paiement de la redevance superficiaire est un acquis, il n’existe pas encore de mécanisme permettant de connaître à l’échelle nationale et dans un délai raisonnable les paiements reçus par chaque commune et d’en assurer la traçabilité.
Pour la contribution au développement local, aux termes de l’article 130 du code minier, impose aux détenteurs de titulaire d’exploitation minière, à partir de leur première production commerciale, verser annuellement une Contribution au développement local (CDL), qui est fixée à 0,5 % du chiffre d’affaires pour les substances minières de catégorie 1 (bauxite et fer) et à 1 % pour les autres substances minières. Cette contribution vient alimenter un Fonds de développement économique local (FODEL). À la différence de la redevance superficiaire, la traçabilité du paiement de la CDL par les entreprises n’est pas aisée. Comme souligné plus haut, les modalités de liquidation de la CDL étaient différentes d’une entreprise à l’autre.
Transfert infranational
On l’appelle transfert infranational parce qu’il est l’unique mécanisme prévu par le code minier pour transférer les revenus miniers de l’État aux collectivités locales, institué par ‘article 165 du Code minier. Toutes les collectivités de la Guinée sont éligibles au transfert infranational, alors que la redevance superficiaire et la CDL bénéficient uniquement aux collectivités et préfectures impactées directement ou indirectement par les activités minières. Un décret de 2017 crée l’Agence nationale de financement des collectivités locales (ANAFIC), l’organisme public en charge de la gestion du FNDL. Le Trésor public transfère au FNDL les 15 % destinés aux collectivités dans le mois qui suit la perception des taxes. Le manuel de procédures qui doit préciser la clé de répartition du FNDL n’est pas encore en vigueur. S’il est acquis que le FNDL profitera à l’ensemble des communes de Guinée, il reste à fixer la répartition entre les communes.
Des paiements sociaux, en 2016, ont représenté 32,4 milliards de GNF (3,6 millions d’USD), soit l’essentiel (74 %) des flux du mécanisme quasi fiscal et 53 % des revenus miniers locaux, à savoir 25,9 milliards de GNF en numéraire et 6,5 milliards de GNF en nature.
Oumar Tély Diallo