Le 13 août, à l’issue d’une audience plénière à huis clos, la Cour constitutionnelle a suspendu un dispositif des modalités d’application de l’article 42 de la Constitution, relatif aux conditions de candidature à l’élection présidentielle prochaine. Désormais, les candidats au scrutin du 18 octobre prochain ne seront plus soumis à la collecte d’un parrainage pour être retenu dans la course par la CENI. Laquelle a saisi la Cour constitutionnelle le 11 août, pour son avis par rapport à cette disposition contradictoire vis-à-vis du Code électoral, longtemps dénoncé par des juristes. D’ailleurs, cette disposition de parrainage inquiétait moins les candidats, car il était en désaccord avec le Code électoral qui est la référence en termes de questions électorales par rapport aux autres lois : la Constitution et la loi sur la CENI.
Des motifs de l’arrêt : «Considérant qu’à l’analyse et partant de l’ordonnancement juridique actuel, caractérisé par l’absence d’un nouveau texte législatif électoral et par la présence d’un code électoral en vigueur dont l’adaptation n’est pas encore réalisée par le législateur, il y a lieu de dire que dans l’un ou l’autre cas, la condition de ‘’justification de parrainage des électeurs déterminé par le code électoral’’ est objectivement suspensive relativement au scrutin présidentiel le 18 octobre. Car sa formulation et suivant son esprit, son effectivité ne peut être justifiée que par l’existence d’un texte législatif prenant en compte ses modalités d’application pratique et possible, que dès lors, il y a lieu de constater en l’espèce et en l’état, l’inapplication de la condition de ‘’justification de parrainage des électeurs déterminé par le code électoral’’ de l’article 42 alinéa 1 de la Constitution.»
Les conseillers ont affirmé que toutes les autres conditions de l’article 42 soumis à l’examen ne souffrent d’aucune difficulté d’application et sont assorties de dispositions et ou des documents juridiques spécifiques et que les autres conditions sont applicables à l’élection présidentielle prochaine, à l’exception de celle visant la justification du parrainage des électeurs, «qui, à l’état actuel, reste certes en vigueur mais ne saurait être objectivement appliquée.»
Cela veut dire, selon la Constitution en son article 42, que tout candidat à la Présidence de la République doit être de nationalité guinéenne, jouir de ses droits civils et politiques et être d’un état de bonne santé certifié par un collège de médecins assermentés par la Cour constitutionnelle elle-même. Quant au parrainage, on lui dit au revoir !
On peut simplifier tout ça dans un langage très clair en rappelant que la Constitution du 22 mars, telle que sortie des urnes, avait prévu un parrainage en bonne et due forme. Mais, les falsificateurs ont biffé la clause portant sur les candidatures indépendantes. Comme le crime n’est jamais parfait, ils ont oublié la partie qui comporte les parrainages. Pis encore, le code électoral qui devait régler le problème n’a pu être présenté à la nouvelle assemblée pour adoption. Savez-vous pourquoi ? Par peur de la CEDEAO qui n’accepte pas qu’on tripatouille les textes électoraux pour s’agripper au pouvoir à six mois du scrutin. Alpha Condé s’est retrouvé coincé entre les faussaires de la constitution du 22 mars et les exigences de la CEDEAO. Le projet de code électoral ayant été retiré, la Cour Constitutionnelle n’a de choix que celui de produire le chef d’œuvre des bégaiements que vous venez de lire. Pauvre de nous !
Yaya Doumbouya