De nos jours le loyer est devenu un véritable casse-tête à Cona-Cris. Aucune loi ni texte juridique ne réglemente le secteur. Chaque bailleur fixe son loyer à sa guise. Pour lutter contre ces loyers exorbitants et fantaisistes, une soixantaine de dépités ont introduit le 26 mai dernier, une proposition de loi sur le bail à usage d’habitation à l’Assemblée nationale.
Selon Habib Baldé, un des dépités, cette proposition de loi a été déposée lors de la huitième législature mais qu’elle n’a pas connu une fin heureuse. Et pour cette neuvième législature la même initiative avait été reprise avec des amendements qui ont été apportés. « De nos jours, nous remarquons une poussée inflationniste des couts des loyers ainsi qu’une insuffisance d’un cadre juridique approprié au rapport contractuel entre les bailleurs et les locataires dans le cadre de l’établissement d’un contrat de bail à usage d’habitation. Donc ce caractère inadapté nous a poussés avec plusieurs autres interpellations des citoyens, à faire une proposition de loi dans le secteur. Il s’agit notamment de la facilitation à la conclusion du contrat de bail à usage d’habitation, la régulation du secteur par une commission nationale de régulation du loyer appelé CONARELG. C’est une proposition de loi, qui veut régler le secteur du loyer en Guinée allant du contrat jusqu’à la sanction pénale. Vous avez ces prix fantaisistes que les gens fixent sur la base d’aucun texte juridique. Vous avez par exemple les avances qu’ils exigent, tout ça doit être réglé dans la loi. Dans la loi, vous verrez il est formellement interdit qu’on demande plus d’un mois d’avance et deux mois de garantie qu’on appelle dans leur jargon guinéen la’’ caution’’ ».
Avec ce document, même si le bailleur doit augmenter son loyer, il ne le fera qu’á la troisième année du contrat. « Plus loin, vous avez d’autres éléments qui interviennent tels que ces augmentations fantaisistes du loyer. On peut te dire aujourd’hui, tu dois payer 1.500.000, trois mois après vous voyez les propriétaires qui augmentent à 2.000.000. Dans la loi, les augmentations fantaisistes sont formellement interdites. L’augmentation ne peut intervenir qu’à la troisième année du contrat et cela ne doit pas dépasser 5%. Et plus loin, vous avez plusieurs intervenants dans le secteur et sur aucune base juridique. Vous avez des démarcheurs, ces agents immobiliers, tout ça va être règlementé dans le secteur » clarifie-t-il.
A noter que ce document prévoit aussi des sanctions pénales à l’encontre des bailleurs qui feront payer en devise le loyer. « Il y a des sanctions pénales de 10.000.000fg à 20.000.000fg et de 1 an à 3 ans d’emprisonnement pour tout bailleur qui fera payer en devise le loyer à un locataire ».
Il promet qu’une structure sera mise en place pour veiller au respect de cette loi. Une structure sera mise en place qu’on appellera la ‘’Commission Nationale de Régulation des Loyers en Guinée’’, qui va être en charge de dicter ce qu’on appelle le référentiel prix. Ce référentiel prix se fixe en fonction du quartier, du secteur, de la maison et au mètre carré cela va être adopté à l’assemblée nationale de la manière qu’on adopte les taxes. Donc chaque citoyen est libre par exemple de choisir le secteur où il veut acheter un terrain. Tout cela sera fixé par la commission qui travaillera sur ces aspects. Vous avez d’autres éléments qui interviennent telles que ces augmentations fantaisistes des loyers. Donc avec cette loi, ces augmentations fantaisistes seront interdites. L’augmentation ne peut intervenir qu’à la troisième année du contrat et cela ne doit pas dépasser 5% », a promis M. Baldé.
Kadiatou Diallo