Le Conseil national de la transition, CNT, s’est réuni en scission plénière vendredi 25 avril. La rencontre a porté sur la délibération autour du Projet de loi spéciale relative au référendum constitutionnel. Le texte, « autonome », fixe les modalités d’organisation du référendum prévu pour le 21 septembre prochain. Il a été adopté à l’unanimité des 57 conseillés présents des 81 inscrits.
La Commission Constitution, Lois organiques, Administration publique, Organisation judiciaire avait été saisie initialement, pour examiner un projet de loi organique portant code électoral. Mais à l’issue d’un contrôle de conformité à la Charte de la Transition, elle a été a été jugée incompatible avec plusieurs dispositions de ladite Charte.
Fabara Koné, rapporteur de la Commission, a expliqué que le texte risquait d’être substantiellement censuré s’il était soumis tel quel à l’examen juridique. Pour sortir de l’impasse, la Commission a proposé l’adoption d’une loi spéciale référendaire, exclusivement destinée à encadrer l’organisation du référendum constitutionnel. Il n’a pas manqué de préciser que cette loi spéciale n’a ni pour objet ni pour effet de retarder l’adoption du code électoral. Ce dernier, en cours de finalisation, sera soumis au contrôle de conformité dès la promulgation de la nouvelle Constitution.
Des préoccupations
Fabara Koné a révélé que lors des travaux en inter-commissions du 24 avril, plusieurs préoccupations ont été exprimées par les conseillers notamment sur : la composition de l’ONASUR (Observatoire National autonome de Supervision du Référendum constitutionnel), le rôle de la HAC (Haute Autorité de la Communication) dans le processus, les moyens de transmission des procès-verbaux à l’organe de gestion, l’usage du bulletin de vote et l’inclusion des personnes en situation de handicap dans le processus électoral.
Composée de sept chapitres, cette loi fixe les règles générales relatives à l’organisation du référendum constitutionnel. Elle définit les conditions pour être électeur, le rôle de la HAC durant la campagne référendaire et le déroulement du processus référendaire.
La loi institue également l’organe chargé de l’organisation du référendum, responsable d’appliquer les textes en vigueur, de gérer le fichier électoral biométrique, sécuriser le processus référendaire, collecter et diffuser les données électorales, gérer le matériel, organiser le scrutin et proclamer les résultats provisoires. Elle officialise aussi le rôle de l’ONASUR, chargé de suivre le respect du chronogramme et de veiller à la mise à disposition du matériel de vote en temps voulu.
Un texte « équilibré »
Le président du CNT, Dansa Kourouma, a salué un texte « équilibré » qui répondrait aux exigences démocratiques. Il a déclaré : « Les règles que cette loi consacre sont en adéquation avec notre réalité électorale, inspirées de notre histoire politique. Elles empruntent aux standards universels tout en tenant compte de nos spécificités institutionnelles. » Il a également souligné que les organes désignés sont simples dans leur architecture, mais robustes dans leurs missions, visant efficacité, indépendance et transparence.
Dansa Kourouma a conclu que cette loi est une étape essentielle vers la consolidation de la démocratie en Guinée : « C’est un texte grandeur nature, indicateur de notre capacité à organiser, dans un avenir proche, les autres échéances électorales (présidentielle, législatives, locales) dans la même exigence d’intégrité et de crédibilité. »
Abdoulaye Pellel Bah