PLAN INTERNATIONAL GUINEE: AVIS D’APPEL D’OFFRES NATIONAL OUVERT N° DAO 001/FCE/PL-G/FY26 du 17 Juillet 2025

AVIS D’APPEL D’OFFRES NATIONAL OUVERT
N° DAO 001/FCE/PL-G/FY26 du 17 Juillet 2025

PREAMBULE :

Partant des acquis du PSE1, PSE2, du diagnostic complet du système éducatif (RESEN 2019) et des études thématiques stratégiques, le Gouvernement guinéen, avec les appuis financiers et techniques du PME, de l’AFD, de l’UNICEF, Banque Mondiale, GIZ, Plan International et de l’Institut International de la Planification de l’Éducation de l’UNESCO (UNESCO/IIEP), s’est engagé dans l’élaboration du Programme Décennal de l’Éducation en Guinée (ProDEG) 2020-2029.  

Ce programme qui s’articule autour de six (6) axes prioritaires, constitue non seulement une stratégie unique de la politique éducative de la Guinée, mais aussi, il vise à répondre à l’ensemble des besoins éducatifs de la population et constitue la stratégie unique des politiques éducatives.  

Il est porté par les trois Ministères du secteur : le Ministère de l’Enseignement Pré-Universitaire et de l’Alphabétisation (MEPUA), le Ministère de l’Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l’Emploi (METFPE) et le Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l’Innovation (MESRSI). 

Pour la mise en œuvre du ProDEG, un Fonds Commun de l’Education (FCE), sous forme d’un Budget d’Affectation Spéciale (BAS), a été mis en place avec le concours des PTF conformément aux dispositions des articles 36 et 74 de la Loi Organique Relative aux lois de Finances (LORF).  

Cette mise en place du FCE s’est traduite par un protocole de financement entre le Gouvernement guinéen et les PTF (AFD, PME et UNICEF), auquel est joint un manuel de procédures du FCE/BAS. 

Ainsi, l’alignement sur les systèmes de gestion des finances publiques se concrétise à travers la prise en compte dans le manuel de procédures du FCE/BAS des règles en matière de préparation budgétaire, de gestion des dépenses, de suivi et de rapportage, de contrôle et d’audit. Certaines procédures viennent préciser ou compléter la législation et les règles existantes (cas de la gestion des EPA) et d’autres ajouter de nouvelles règles relatives à la gestion de la trésorerie et des audits.

Toutefois, tenant compte du risque fiduciaire, des dérogations ont été introduites dans le manuel de procédures du FCE/BAS, conformément aux dispositions de l’article 74 de la LORF. 

Face à une forte démographie et des contraintes de financement, les infrastructures et équipements scolaires constituent un défi majeur pour l’accès à l’éducation et l’amélioration de la qualité des enseignements en Guinée.

En vue de l’atteinte des objectifs de scolarisation et des normes retenues, les projections de réalisation d’infrastructures scolaires (nouvelles salles de classe équipées et salles de classe à réhabiliter) faites dans le modèle de simulation économique et financière de l’éducation élaborées dans le cadre de la préparation du Programme Décennal de l’Education en Guinée (ProDEG) 2020-2029 a identifié des besoins énormes en terme de construction, de réhabilitation et d’équipements scolaires ( cf. modèle de simulation).

Depuis le démarrage du Fonds Commun de l’Education adossé à un Budget d’Affectation Spéciale, un volet important d’infrastructures et d’équipements scolaires a été planifié dans les différents plans d’actions annuels budgétisés (2021 à 2023 consolidé). Mais, malheureusement, leur mise en œuvre n’a pas connu d’avancée significative à l’orée de la clôture des financements de la première phase du FCE/BAS prévue pour le 31 décembre 2025.

Face à cette situation, le Ministère de l’Enseignement Pré-Universitaire et de l’Alphabétisation en accord avec les Partenaires Techniques et Financiers du Fonds Commun de l’Education/Budget d’Affectation Spéciale (FCE/BAS) a décidé de déléguer une partie du volet des travaux de réalisation des infrastructures et d’équipements scolaires à une agence de Maîtrise d’Ouvrage Déléguée en vue d’accélérer la mise en œuvre de cette activité. Il faut souligner que ces projets objet des présents termes de référence concernent les marchés planifiés dans le PAAB consolidé du FCE/BAS 2024 et n’ayant pas connu un début d’exécution

L’Agence d’exécution sera chargée, au nom du Ministère de l’Enseignement Pré – Universitaire et de l’Alphabétisation, de la mise en œuvre globale des activités, de la passation de marchés à l’exécution des constructions/réhabilitation et équipements scolaires y compris la gestion des ressources et le contrôle de la qualité des travaux et des équipements sous la supervision du SNIES.

A cet effet, il a été identifié une Organisation Non Gouvernementale, Plan International Guinée pour assurer la qualité d’agence d’exécution au nom et pour le compte du MEPUA à travers le Service National des Infrastructures et des Equipements Scolaires (SNIES) pour réaliser les travaux de construction d’infrastructures scolaires identifiés au niveau des collèges et des lycées.

Une partie des Fonds Commun de l’Education/Budget d’Affectation Spéciale (FCE/BAS) est destinée à l’exécution de travaux de construction et rénovations des infrastructures scolaires au secondaire dans les sept (7) régions du pays.

ARTICLE 1 – MAITRE D ’OUVRAGE (M.O) :

Le Maitre d’Ouvrage de ce présent marché, est le Ministère de l’Enseignement Pré-Universitaire et de l’Alphabétisation (MEPU-A).

ARTICLE 2 – MAITRE D’OUVRAGE DELEGUE (M.O.D) :

Plan International Guinée, en sa qualité d’Agence d’exécution du projet est le Maitre d’Ouvrage Délégué et l’Autorité Contractante pour la présente procédure de passation de marchés.

ARTICLE 3 – MAITRE D’OEUVRE (M.O.E) :

Conformément à la convention pour maitrise d’œuvre signé entre le MEPU-A et Plan International, le 01 avril 2025, Plan International Guinée est chargé de l’exécution des activités du projet en Guinée. La maitrise d’œuvre des activités de construction et rénovation des infrastructures est assurée par l’Unité de Gestion du Projet (U.G.P) au sein de Plan Guinée. Une équipe d’ingénieurs spécialisés, recrutée par Plan International en Guinée assure la qualité des travaux, le respect des prescriptions techniques et les délais d’exécution.

ARTICLE 4 – OBJET :

Le présent appel d’offres, a pour objet les travaux de construction/rénovations des infrastructures scolaires (Salles de classe + Direction et magasins incorporés, bloc administratif et latrines) dans les sept (7) régions du pays :

ARTICLE 5 – NATURE DU MARCHE ET ALLOTISSEMENT : Les travaux de construction et rénovations des infrastructures scolaires au secondaire (Lycée et Collège) dans les sept (7) régions du pays, seront réalisés en huit (08) lots distincts.

NB : une entreprise peut soumissionner pour l’ensemble des lots, mais se verra attribué un seul lot.

Attention : Les plans et les quantitatifs sont différents d’un site à l’autre. Chaque lot comprend les devis quantitatifs correspondant à chaque site. Se tromper de devis par lot est éliminatoire lors de l’analyse financière des offres.
ARTICLE 6 – ELIGIBILITE AUX FINANCEMENTS FCE/BAS

1. Les Services de conseil, les travaux, les biens, les installations et les prestations de service autres que de conseil sont éligibles au financement de FCE/BAS quel que soit le pays d’origine des attributaires (y compris les sous-traitants et les fournisseurs pour l’exécution du Contrat), sauf en cas d’embargo international ou de sanction par les Nations Unies, l’Union Européenne ou le Gouvernement Allemand.
2. Les demandeurs/soumissionnaires (y compris tous les membres d’une Joint-Venture et les sous-traitants proposés ou engagés) ne se voient pas attribuer de Contrat financé par FCE/BAS si, à la date de soumission de leur demande/Offre/Proposition ou à la date prévue pour l’attribution du Contrat, ils
   2.1 Sont en faillite ou en voie de liquidation ou cessent leurs activités, font l’objet d’une administration judiciaire, ont fait l’objet d’une mise sous séquestre ou sont dans une situation analogue ;
   2.2 Ont été
   a- condamnés par un jugement définitif ou une décision administrative définitive ou ont fait l’objet de sanctions financières de la part des Nations unies, de l’Union Européenne et/ou du Gouvernement Allemand pour implication dans une organisation criminelle, du blanchiment d’argent, des infractions liées au terrorisme, du travail des enfants ou la traite des êtres humains ; ce critère d’exclusion est également applicable aux personnes morales, dont la majorité des actions sont détenues ou effectivement contrôlées par des personnes physiques ou morales qui font l’objet de telles condamnations ou sanctions ;
   b- condamnés par une décision judiciaire définitive ou une décision administrative définitive d’un tribunal, de l’Union Européenne ou des autorités nationales du pays partenaire ou de l’Allemagne pour pratique sanctionnable au cours d’une procédure d’appel d’Offres/Propositions ou de l’exécution d’un Contrat ou pour une irrégularité quelconque affectant les intérêts financiers de l’Union Européenne , sauf s’ils fournissent des informations à l’appui de leur déclaration d’engagement (formulaire disponible en annexe à la demande/Offre/Proposition qui indique que cette condamnation ne s’applique pas dans le cadre du présent Contrat et que des mesures adéquates ont été prises en réaction ;
   2.3 Ont fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une résiliation de Contrat entièrement réglée à leur encontre pour manquement important ou persistant à leurs obligations contractuelles pendant l’exécution du Contrat, à moins que cette résiliation n’ait été contestée et que le règlement du différend ne soit toujours en cours ou n’ait pas confirmé un règlement complet à leur encontre ;
   2.4 N’ont pas rempli les obligations fiscales applicables concernant le paiement des impôts dans le pays où ils sont établis ou dans le pays du maître d’ouvrage ;
   2.5 font l’objet d’une décision d’exclusion de la Banque mondiale ou de toute autre banque multilatérale de développement et sont énumérés dans le tableau correspondant avec les sociétés radiées et interdites de publication et les personnes physiques disponibles sur le site Web de la Banque mondiale ou de toute autre banque multilatérale de développement, sauf si elles fournissent avec leur déclaration d’engagement des informations à l’appui qui montrent que cette exclusion n’est pas pertinente dans le cadre du présent Contrat.
   2.6 Ont fait de fausses déclarations dans des documents demandés par le maître d’ouvrage dans le cadre du processus d’appel d’Offres/Propositions du Contrat pertinent.
3. Les entités appartenant à l’État ne peuvent entrer en concurrence que si elles peuvent établir i) qu’elles sont juridiquement et financièrement autonomes et ii) qu’elles opèrent dans le cadre du droit commercial. Pour être éligible, une entité publique doit établir à la satisfaction des bailleurs, au moyen de tous les documents pertinents, y compris sa charte et d’autres informations que le bailleur de fonds ou du MEPUA peut lui demander, qu’elle : (i) est une entité juridique distincte de son État ; (ii) ne reçoit pas actuellement de subventions ou de soutien budgétaire substantiels ; (iii) fonctionne comme toute entreprise commerciale et, entre autres, n’est pas tenue de transférer son excédent à son État, peut acquérir des droits et obligations, emprunter des fonds et être tenue de rembourser ses dettes, et peut être déclarée en faillite.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PARTICIPATION :

Le présent appel d’offres est ouvert à toutes les entreprises de construction de Bâtiment et Travaux Publics (BTP), installées en République de Guinée ou dans la sous-région Ouest Africaine.

Les candidats doivent remplir les conditions de qualification, en termes d’éligibilité légale d’exercer en Guinée, de possession de moyens matériels, humains et financiers adéquats et d’expérience acquise dans la réalisation d’activités analogues à celle faisant l’objet du marché, tel que renseigné dans les Règlements Particuliers d’Appel d’Offres (RPAO).

ARTICLE 8 – GARANTIE DE SOUMISSION OU CAUTIONNEMENT PROVISOIRE :

Pour valider leurs offres, les soumissionnaires sont tenus de joindre à leurs dossiers de soumission, un cautionnement provisoire établi par une banque agréée par la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) sous la forme d’une caution solidaire et personnelle de valeur équivalente à 5% de leur du montant de leur offre financière.

ARTICLE 8 – GARANTIE DE BONNE FIN D’EXECUTION OU CAUTIONNEMENT DEFINITIF :

Le titulaire du marché produira une garantie bancaire de bonne exécution ou un cautionnement définitif, dont le montant est de 5% du marché initial. La garantie de bonne exécution doit être constituée dans les vingt (20) jours calendaires qui suivent la notification du marché et, en tout cas avant le premier paiement. En cas d’existence d’une garantie de l’offre (caution non provisoire) elle doit être constituée avant que la garantie de l’offre n’expire. La garantie bancaire devra être présentée exclusivement sous la forme indiquée dans le dossier d’appel d’offres en Annexe 01 et fournie par une banque agréée.

Le cautionnement définitif restera affecté à la garantie des engagements contractuels du titulaire jusqu’à la réception provisoire des prestations.

Si l’attributaire du Contrat ne remplit pas les conditions stipulées ci-dessus, l’attribution du Contrat sera annulée et la garantie de soumission de l’offre saisie. Le Maître d’Ouvrage peut alors attribuer le Contrat au soumissionnaire classé second.

ARTICLE 9 – LIBERATION DE LA GARANTIE DE BONNE FIN D’EXECUTION OU CAUTIONNEMENT DEFINITIF : 

La garantie de bonne fin d’exécution est libérée dans un délai d’un (1) mois après la réception provisoire des travaux sur demande de l’entreprise. La garantie est saisie par le Maitre d’Ouvrage Déléguée pour fin de recouvrement de la valeur monétaire de la caution auprès de la banque dans le cas où l’entreprise n’assure pas les travaux jusqu’à leur total achèvement et à la réception provisoire.

ARTICLE 10 – FINANCEMENT :

Les Marchés issus de ce présent appel d’offres sont financés à 100% du Fonds Commun de l’Education/Budget d’Affectation Spéciale (FCE/BAS).

ARTICLE 11 – DELAI DE VALIDITE DES OFFRES :

Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant un délai de cent vingt (120) jours, à compter de la date limite de remise des offres.

ARTICLE 12 – DOSSIER D’APPEL D’OFFRES :

Tout candidat intéressé peut l’obtenir sans frais sur demande à adresser à Plan International en Guinée, dès publication du présent Avis d’Appel d’Offres jusqu’au 10/08/2025dernier délai.Toute demande au-delà de cette date ne sera pas satisfaite.

Toutes les demandes de dossiers sont à adresser par courrier électronique à :

NB : Toutes les questions relatives à la participation et à des éclaircissements sont recevables à la même adresse à quatre (04) jours de la date limite de dépôt des plis. Les réponses aux questions seront partagées à tous les éventuels candidats par email.

Les candidats pourront recevoir, par courrier officiel, auprès de l’unité de passation de marché au bureau de Plan International Guinée, tous les documents de l’appel d’offres par courrier électronique.

ARTICLE 13 – VISITES DES SITES :

Les visites seront organisées sur tous les sites par Plan Guinée à l’intention de tous les soumissionnaires pour une période allant du 18/07/2025 au 13/08/2025.

Attention : La visite de site revêt une importance capitale pour toute entreprise désireuse de présenter une offre. Elle est sanctionnée par la délivrance d’une Attestation de Visite de Site délivrée par les responsables communautaires ou chef d’établissement au représentant de l’entreprise pour tous les lots.

Seules les attestations de visite délivrées dans la période réglementaire seront valides.

ARTICLE 14 : DEMANDES D’EXPLICATIONS ET D’ECLAIRCISSEMENTS :

Toutes les demandes d’explication et d’éclaircissements des candidats seront traitées par correspondance dans les règles de transparence et d’équité ; tous les candidats recevront toutes les informations nécessaires au même moment pendant toute la durée du processus de passation de marchés.

ARTICLE 15 – DEPOT DES OFFRES :

Le représentant de chaque candidat est invité à se présenter, pour remettre les enveloppes de son offre personnellement à une date et heure précises indiquée, au bureau de Plan International Guinée à Conakry pour la séance d’ouverture des plis.

Le délai de soumission est de trente (30) jours,à compter de la date de publication de l’Avis d’Appel D’Offres.

Ils (les plis) seront présentés sous double enveloppe fermée et dans le strict respect des prescriptions du Règlement Particulier de la Consultation.

ARTICLE 16 – OUVERTURE DES PLIS :

La séance d’ouverture des plis aura lieu le même jour que le dépôt des offres. Seuls les représentants des candidats qui ont remis une offre personnellement avant l’heure indiquée seront invités à participer à la séance publique d’ouverture des plis.

A cette séance organisée et dirigée par le Comité d’Ouverture des Plis et de Jugement des Offres (C.O.J.O), seules les enveloppes extérieures ainsi que les enveloppes pour les offres techniques seront ouvertes en présence des soumissionnaires.

NB : Seules les entreprises qualifiées techniquement, verront leurs offres financières ouvertes. CALENDRIER RECAPITULATIF DU PROCESSUS DE PASSATION DE MARCHÉ :

ARTICLE 17 – LEGISLATION REGISSANT LE MARCHE :

Tous les processus de Passation de Marchés seront réalisés en conformité avec les clauses du manuel de procédures de Plan International en matière d’acquisition des travaux de construction/rénovation.

ARTICLE 18 – ANNULATION DE L’APPEL D’OFFRES :

En cas d’annulation de l’Appel d’Offres, les candidats ne peuvent prétendre à aucune indemnité.

L’AUTORITE CONTRACTANTE

Plan International en Guinée

Evariste SINDAYIGAYA

Directeur Pays

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