Le 20 août, le Conseil national de Transition a consacré sa plénière à l’examen du projet de loi portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap en Guinée. Le texte a été adopté par les 65 conseillers présents sur 81 inscrits.
À l’Hémicycle du Palais du peuple ce mercredi, on notait la présence de membres du CNRD, du gouvernement Bah Oury, de représentants de la société civile, d’acteurs politiques, de membres du corps diplomatique et consulaire, de membres d’associations de personnes vivant avec un handicap…
D’entrée de jeu, le président du CNT, Dr Dansa Kourouma, a souligné que cette loi introduite par le ministère de la Promotion féminine, de l’Action sociale et des personnes vulnérables, vise à « briser les barrières visibles et invisibles qui entravent l’exercice et la jouissance des droits fondamentaux des Guinéens vivant avec un handicap ». Selon lui, « son adoption est une expression éloquente d’une volonté de faire de l’égalité une réalité tangible et irréversible en Guinée ».
Un vide juridique
Dansa Kourouma a indiqué que ce projet de loi présente un double avantage : juridique, en alignant la Guinée sur les instruments internationaux relatifs à la protection des personnes en situation de handicap et national, en comblant un vide juridique pour garantir aux handicapés la jouissance effective de leurs droits civils, politiques, économiques et environnementaux sur la base de l’égalité.
Saisie au fond pour examiner le Projet, la Commission Santé, Éducation, Affaires sociales et culturelles a rappelé que la Guinée avait déjà adopté en mai 2018 une loi relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées. Mais cette dernière souffrait de plusieurs insuffisances : faible accessibilité des personnes handicapées aux services sociaux de base, absence de politique de prévention du handicap, faible prise en compte de leur participation aux activités sportives, culturelles et artistiques, absence de sanctions contre l’usage frauduleux de la carte d’invalidité et non-prise en charge médicale, sociale et psychosociale. La nouvelle loi viendrait ainsi corriger ces lacunes.
Un texte contraignant
Selon le rapporteur de la Commission, Sékou Doré, le projet de loi a été amendé : il passe de 15 à 9 chapitres, de 76 à 120 articles. Il a pour objet de prévenir le handicap, protéger et promouvoir les droits des personnes en situation de handicap, et leur garantir l’égalité des chances. Il prévoit la prévention du handicap par la vaccination, la sensibilisation et, le cas échéant, des sanctions contre les auteurs de discrimination. L’accès équitable à des soins de santé de qualité et à la rééducation fonctionnelle, la promotion de l’éducation et de la formation professionnelle, la garantie d’un meilleur accès à l’information, aux moyens de transport, aux infrastructures publiques et privées et l’encouragement à la participation aux activités artistiques, culturelles, sportives et de loisirs figurent également au nombre des atouts de la nouvelle loi.
Débats et recommandations
Lors des échanges, plusieurs points ont suscité l’attention des conseillers. L’intitulé du texte a été reformulé en « Projet de loi L/2025…/CNT portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap ». Les conseillers se sont penchés sur l’usage des termes « personne handicapée » ou « personne en situation de handicap », la prise en charge médicale et psychosociale ; les conditions d’obtention et les avantages liés à la carte d’invalidité; la nécessité de mettre en place un Conseil supérieur du handicap; la création d’un fonds pour la réinsertion et l’autonomisation des personnes en situation de handicap; le renforcement des mesures de répression contre les discriminations.
Avant l’adoption du texte, le CNT a recommandé de renforcer la communication sur la promotion et la protection des droits des personnes en situation de handicap au niveau communautaire, de garantir un accès privilégié de ces personnes aux infrastructures et aux services sociaux de base, d’assurer leur représentativité dans les instances de décision, veiller à l’application stricte des peines en cas de violation de la loi et de vulgariser le texte et ses décrets d’application à travers des canaux appropriés.
Le CNT estime que l’adoption de la nouvelle loi ouvre la voie à une meilleure inclusion sociale. Elle permettrait aux personnes en situation de handicap de jouir pleinement de leurs droits et d’exercer leurs devoirs citoyens en toute responsabilité.
Abdoulaye Pellel Bah