À travers deux communiqués conjoints lus à la télévision nationale, le ministre de l’Administration du territoire et de la Décentralisation, Ibrahima Kalil Condé, a fixé un délai de six mois aux partis politiques et aux mouvements politiques pour se mettre en conformité avec la nouvelle loi organique L/2025-035-CNT du 21 novembre 2025. Sans quoi, c’est la disparition programmée.
La décision s’inscrirait dans l’application stricte des nouvelles dispositions encadrant l’existence et le fonctionnement des organisations politiques en République de Guinée, notamment la création, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des partis et mouvements politiques.
S’appuyant sur l’article 51 de la loi organique, le ministre rappelle : « Tous les partis politiques légalement constitués à la date de sa promulgation disposent d’un délai transitoire impératif de six mois allant du 25 novembre 2025 au 25 mai 2026 pour se mettre intégralement en conformité avec les nouvelles exigences légales. » Selon le ministre, les formations politiques doivent revoir en profondeur leurs textes fondamentaux, leurs structures internes et leurs pratiques organisationnelles afin de répondre aux nouvelles normes. L’absence de régularisation entraînera la perte automatique de la personnalité juridique. « À l’expiration de ce délai, tout parti politique n’ayant pas satisfait aux obligations prévues par la loi perd automatiquement son statut juridique, sans préjudice des autres sanctions prévues par les textes en vigueur. »
Parmi les exigences majeures, figure la représentation des femmes dans les instances dirigeantes : « Le dossier de mise en conformité doit comprendre obligatoirement la liste nominative des membres des organes de direction faisant apparaître un quota d’au moins 30% de femmes dans les organes décisionnels, de la base au sommet. » Les partis devront aussi fournir les documents attestant de l’existence légale de leurs sièges nationaux et locaux, les quitus fiscaux des membres du Bureau exécutif national ainsi que les procès-verbaux des congrès extraordinaires organisés dans le cadre de la mise en conformité.
Les mouvements politiques dans la danse
S’agissant des mouvements politiques existant à la date de promulgation de ladite loi, le ministre précise, dans un même délai allant du 25 novembre 2025 au 25 mai 2026 : « Tous les mouvements politiques existants (…) sont tenus de se conformer aux conditions requises pour être légalement constitués. » Cependant, Kalil Condé avertit : « Tout mouvement politique qui ne satisferait pas aux obligations prévues par la Loi organique susmentionnée s’expose aux sanctions prévues par les textes en vigueur. »
La déclaration de constitution devra être déposée auprès de l’autorité compétente sur toute l’étendue territoriale des activités du mouvement. Le dossier devra préciser les objectifs, règles de fonctionnement démocratiques, modalités de gestion financière ainsi que les conditions d’adhésion et de radiation. La loi impose également un seuil minimal de représentativité féminine : « La liste d’au moins 25 membres fondateurs (…) avec un quota d’au moins trente pour cent (30%) de femmes dans les organes décisionnels, de la base au sommet. »
Les copies des pièces d’identité des dirigeants, l’adresse officielle du mouvement ainsi que le reçu de paiement de la redevance au Trésor public font partie aussi des pièces exigées. En cas de non-conformité, Ibrahima Kalil Condé rappelle : « Tout mouvement politique n’ayant pas déposé un dossier complet et conforme à l’issue du délai de six (6) mois perdra subséquemment son statut juridique, conformément aux dispositions de l’article 51 de la Loi organique. » Ça va barder !
Mariama Dalanda Bah