La plénière du Conseil national de la Transition (CNT) du mardi 10 février était consacrée à l’examen et à l’adoption de la loi organique déterminant les privilèges, avantages et le régime de protection accordés aux anciens Présidents de la République, aux anciens Chefs de l’État et à leurs conjoints. Le texte a été adopté à la majorité des soixante conseillers présents.
À ce jour, la Guinée compte trois anciens chefs de l’État : Alpha Condé, ancien Président de la République, ainsi que Sékouba Konaté et Moussa Dadis Camara, tous deux anciens présidents de transition. Moussa Dadis était arrivé au pouvoir à la suite du coup d’État militaire de 2009, consécutif au décès du général Lansana Conté.
Jusqu’à présent, aucune loi organique ne définissait de manière précise les avantages, privilèges et mécanismes de protection des anciens Présidents de la République et de leurs conjoints. Désormais, l’article 74 de la nouvelle Constitution stipule que : « Les anciens Présidents de la République et leurs conjoints bénéficient de privilèges, d’avantages matériels, financiers et d’une protection, dans les conditions déterminées par une loi organique. Cette disposition s’applique également à toute personnalité ayant exercé les fonctions de Chef de l’État. »
Cette loi organique vise donc principalement à sécuriser l’alternance démocratique, en garantissant aux anciens chefs de l’État une existence digne, après l’exercice de leurs fonctions, tout en encadrant clairement leurs droits, devoirs et responsabilités devant la loi à l’issue de leurs mandats.
S’inspirant des enseignements de l’histoire politique africaine, le CNT estime qu’il ne suffit pas de proclamer l’alternance démocratique pour qu’elle soit effective. Il est nécessaire de créer des conditions matérielles, financières et sécuritaires rassurantes pour les dirigeants appelés à quitter le pouvoir. En Guinée, cette loi pourrait encourager les présidents en fonction à respecter les principes démocratiques, dès lors qu’ils sont assurés de leur sécurité personnelle, de la protection de leurs biens et du bénéfice d’une pension et d’une protection adéquates.
Structure du texte
Mohamed Aly Thiam, président de la Commission Constitution, lois organiques, administration publique et organisation judiciaire, souligne que cette loi organique vient combler un vide juridique : « Elle fixe, pour la première fois en Guinée, un ensemble de règles destinées à déterminer les privilèges, avantages et protections accordés aux anciens Présidents et à leurs conjoints. Ces dispositions précisent les garanties d’immunité pour ceux qui ont exercé leurs hautes fonctions conformément à la Constitution et à la législation en vigueur. »
Le texte est composé de sept titres : Titre I : Dispositions générales ; Titre II : Droits et devoirs des anciens Présidents de la République ou anciens Chefs de l’État ; Titre III : Statut pénal de l’ancien Président de la République ; Titre IV : Statut protocolaire ; Titre V : Avantages et privilèges accordés aux conjoints survivants ; Titre VI : Allocations viagères réversibles et protection des ayants droit héritiers mineurs ; Titre VII : Dispositions transitoires et finales.
Privilèges et contrepartie
Le CNT souligne que l’article 3 du texte exclut du champ d’application certaines catégories de dirigeants et fixe les conditions de réversibilité des avantages. Les anciens chefs de l’État bénéficient notamment d’avantages matériels et financiers jugés cohérents avec leur statut : cabinet, personnel de maison, protection rapprochée, couverture maladie, ainsi qu’une pension spéciale équivalente à 60% du salaire du Premier ministre, sous réserve de conditions strictes de jouissance et du principe de non-cumul avec d’autres pensions. Ces avantages sont également garantis aux anciens dirigeants établis de façon permanente à l’étranger.
En contrepartie, la loi impose des obligations rigoureuses aux bénéficiaires : devoir de réserve, interdiction de divulguer des secrets d’État, exigence de dignité, de patriotisme et de loyauté envers la nation, ainsi que des règles d’incompatibilité visant à préserver la neutralité institutionnelle et à prévenir les conflits d’intérêts.
Sur le plan pénal, le texte reconnaît une immunité pour les actes accomplis dans l’exercice régulier des fonctions présidentielles excluant toute forme d’impunité. « La Constitution fixe déjà les règles de poursuite et de jugement du Président de la République en cas d’infraction », a précisé Mohamed Aly Thiam, ajoutant que la loi protège contre les règlements de comptes politiques et institue une procédure spéciale pour les faits postérieurs au mandat, sous réserve d’une autorisation préalable du Sénat.
Déchéances et sanctions
La loi prévoit également la possibilité d’une déchéance totale ou partielle des avantages en cas de condamnation grave, d’atteinte à la sûreté de l’État, d’incitation à la violence, d’enrichissement illicite ou de violations répétées de l’obligation de réserve. Elle consacre par ailleurs le rang protocolaire des anciens Présidents, leurs privilèges lors des cérémonies nationales et les facilités accordées lors de leurs déplacements à l’étranger.
S’agissant des conjoints survivants, le texte prévoit des indemnités, véhicules de service, passeports diplomatiques, couverture maladie, personnel de maison, allocations et protection sociale et sécuritaire, dans un esprit de solidarité nationale, assorti de mécanismes de contrôle, de conditions strictes et de causes de suspension ou d’extinction.
Avant la validation du texte, le CNT a rappelé que l’adoption de cette loi organique ne s’inscrit pas uniquement dans la logique de l’achèvement du retour à l’ordre constitutionnel, mais répond à une finalité politique majeure : la promotion de l’alternance démocratique. Dansa Kourouma, président du CNT, a souligné : « En adoptant cette loi, nous rompons résolument le cycle de la peur et de l’incertitude. Nous adressons un message clair et sans équivoque à celles et à ceux qui exercent aujourd’hui ou exerceront demain les plus hautes responsabilités de l’État. »
Abdoulaye Pellel Bah