Le 19 octobre, le procureur spécial près la CRIEF (Cour de répression des infractions économiques et financières) a requis 7 ans de prison ferme et 50 millions de francs guinéens d’amende contre les huissiers de justice Sory Daouda Camara, Mandjou Sangaré et l’avocate Halimé Saad Chaloub. Le parquet a demandé d’ordonner l’interdiction temporaire de leur profession pendant une période de 3 ans.
Ces prévenus sont poursuivis pour « escroquerie au jugement, faux et usage de faux en écritures publiques et authentiques, usurpation de titre ou de fonction ». La société Ecobank-Guinée qui a porté plainte reproche à ces huissiers de justice d’avoir pris un acte d’exploit qui lui est préjudiciable financièrement. Les prévenus rejettent en bloc les faits qui leur sont reprochés.
Lors de sa plaidoirie, Maitre Antoine Pépé Lama, avocat de la société Ecobank, a réclamé 5 millions de dollars à titre principal et 20 milliards de francs guinéens à titre de dommages et intérêts. Pour cet avocat de la partie civile, Ecobank-Guinée a été victime d’un vaste réseau d’escroquerie au jugement, la plaignante Me Halimé Saad Chaloub ayant agi dans la fausseté, arguant qu’elle savait qu’il n’y avait plus de créance.
Cette affaire était éteinte depuis 2001. Elle a été réveillée en 2018, 17 ans après. « L’exploit du 10 avril 2018 est faux. La mention fausse déposée par quelqu’un qui n’est pas titulaire a permis à la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) de condamner la société Ecobank-Guinée. Nous estimons que c’est en pleine connaissance de cause que les deux prévenus ont remis cette fausse mention à Maître Chaloub. Me Sory Daouda Camara a apposé son sceau et maître Mandiou Sangaré n’avait pas la qualité. Aujourd’hui, par le fait de cette affaire, Ecobank est condamnée à payer plus de 4 600 000 dollars. Aujourd’hui, nous vous demandons l’application de la loi et de rétablir Ecobank-Guinée dans ses droits », a plaidé Maitre Pépé Antoine Lama.
7 ans de prison requis
Pour le procureur Pierre Segbé Kamano, ces huissiers ne sont pas innocents. Ils ont posé des actes préjudiciables à la société Ecobank-Guinée. C’est pourquoi, il a demandé aux juges de retenir Maitre Sory Daouda Camara et Maitre Mandjou Sangaré dans les liens de la culpabilité et Maitre Halimé Saad Chaloub comme complice, parce qu’elle aurait agi pour tromper. « Nous estimons que les faits d’escroquerie au jugement sont imputables à maître Halimé Saad Chaloub. C’est elle qui a exhibé une fausse décision. Elle a été aidée, assistée par maîtres Sory Daouda Camara et Mandjou Sangaré. » Avant de requérir de condamner l’ensemble des prévenus à 7 ans d’emprisonnement et le paiement d’une amende de 50 millions de francs guinéens, chacun. « Nous demandons de prononcer l’interdiction temporaire d’une période de 3 ans de l’exercice de la profession d’huissier de justice pour maîtres Sory Daouda Camara et Mandiou Sangaré, et une période d’interdiction de 3 ans pour la profession d’avocat, pour maître Halimé Saad Chaloub », a ajouté le procureur Pierre Segbé Kamano.
Les avocats de la défense dénoncent une procédure biaisée « à partir du moment où elle été orientée en flagrant délit alors qu’elle devait être orientée en information », parce que remontant à 2018, a indiqué Maitre Mory Doumbouya. Il clame l’innocence de ses clients, estimant que ceux-ci ont agi dans l’exercice régulier de leur fonction. « L’équilibre entre les parties est largement rompu dans cette procédure. Ce qu’Ecobank a fait est un mépris pour la justice. Il n’y a pas de faux, ni escroquerie ni complicité dans cette procédure. Me Mandiou Sangaré a obéi aux ordres de son maître, et maître Sory Daouda a agi dans l’exercice de ses fonctions ».
Me Mory Doumbouya plaide la relaxe des prévenus, tout en insistant de ne point suivre les réquisitions du parquet. En poursuivant ces auxiliaires de justice sur la base de l’exercice de leur métier, estime l’avocat de la défense, la justice est en train de s’auto détruire. « Aujourd’hui, ce sont des magistrats qui sont jugés, des avocats, des huissiers qui sont jugés et condamnés. Nous sommes en train de nous détruire », a affirmé Me Mory Doumbouya.
Les réquisitions et plaidoiries sont terminées, mais le procès a été renvoyé au lundi 26 octobre, pour le délibéré.
Mamadou Adama Diallo