L’état d’urgence sanitaire a été décrété sur le fondement de l’article 90 de la Constitution de mai 2010 (article 100 de la Constitution du 22 mars 2020) relatif à l’état de siège et à l’état d’urgence. Beaucoup de juristes se sont posé la question de savoir s’il ne fallait pas légiférer spécifiquement sur l’état d’urgence sanitaire. C’est un autre débat.
Selon le constituant, «L’état de siège, comme l’état d’urgence, est décrété par le Président de la République, après avis du Président de l’Assemblée nationale et du Président de la Cour constitutionnelle. Ces avis sont publiés au Journal Officiel de la République. Pendant cette période, le Président de la République peut prendre par ordonnance, toute mesure nécessaire à la défense de l’intégrité du territoire national et au rétablissement ou au maintien de l’ordre public. Le décret proclamant l’état de siège ou l’état d’urgence cesse d’être en vigueur après douze(12) jours, à moins que l’Assemblée nationale, saisie par le Président de la République, n’en autorise la prorogation pour un délai qu’elle fixe.» De ces dispositions, on peut dégager deux règles :
1 – Décréter l’état de siège ou l’état d’urgence fait partie des attributions du Président de la République. La seule obligation qui pèse sur lui est de demander préalablement l’avis du Président de l’Assemblée nationale et celui du Président de la Cour constitutionnelle.
2- La durée de l’état de siège ou de l’état d’urgence est de 12 jours. Pour renouveler l’état de siège ou l’état d’urgence, le Président de la République doit obtenir l’autorisation de l’Assemblée nationale. Il y a quarante-huit heures, le Président de la République a prorogé par décret l’état d’urgence sanitaire pour une durée d’un mois, dans un premier temps, de deux mois, après. Mais d’après un député, l’Assemblée nationale n’a pas siégé sur la question de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, a fortiori, ne l’a pas autorisée.
Que faut-il déduire de cette situation ? L’Exécutif s’arroge-t-il les prérogatives des parlementaires ? La séparation des pouvoirs ne devient-elle une règle vide de sens? L’Exécutif a-t-il vraiment besoin de se substituer à l’Assemblée nationale dès lors que celle-ci est composée dans une très large majorité de députés du parti au pouvoir? Il lui suffisait tout simplement de saisir le parlement pour qu’il obtienne la prorogation sans aucune difficulté. Mais la puissance rime dans bien des cas avec arrogance et volonté d’écraser tout le monde.
MT