Lors de sa plénière du 24 janvier, le CNT a autorisé la ratification de la Convention multilatérale de sécurité sociale. Histoire de mieux protéger les travailleurs migrants, quel que soit leur lieu de résidence en Afrique.
Adoptée le 26 février 2006, à la 11ème session ordinaire de la CIPRES (Conférence interafricaine de la prévoyance sociale) à Dakar, la Convention composée de 55 articles en cinq Titres, a pour but d’harmoniser les législations nationales en matière de prévoyance sociale, d’assurer l’appui technique et le contrôle des organismes de sécurité sociale. Elle repose sur des principes universels, notamment l’égalité de traitement, le maintien des droits acquis et la portabilité des prestations sociales pour les travailleurs migrants et leurs familles.
Avec cette adoption, chaque travailleur migrant au sein de l’espace CIPRES bénéficiera des mêmes droits et obligations que les nationaux. Ce cadre inclut une couverture pour la vieillesse, l’invalidité, les prestations familiales, ainsi que les soins de santé. Désormais, la Guinée se dote d’un cadre juridique clair et structurant, aligné avec les standards internationaux.
La Guinée, par le biais de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), a longtemps été confrontée à des défis majeurs dans la gestion des droits des travailleurs migrants. L’accord bilatéral signé en 2019 entre la CNSS guinéenne et l’Institut de prévoyance retraite du Sénégal (IPRES) est resté lettre-morte, faute de coordination efficace. De même, les droits des travailleurs étrangers en Guinée ne sont pas transférables vers leurs pays d’origine. Ce qui complique davantage leur protection sociale.
Recommandations
Le rapport du CNT stipule que pour pallier ces problèmes, la Convention multilatérale de sécurité sociale de la CIPRES dispose de quatre principes fondamentaux, dont l’égalité de traitement des travailleurs des États membres ; l’unicité de législation ; le maintien des droits en cours d’acquisition ; le maintien des droits acquis et le payement des prestations y compris le versement à l’étranger. Il précise que la convention s’inscrit en droite ligne avec les objectifs des instruments nationaux et internationaux ratifiés par la Guinée et le PRI (Programme de référence intérimaire). En matière de sécurité sociale, ce dernier vise à contribuer à la réalisation des Objectifs de développement durable, ODD.
Au terme des débats, le CNT a formulé des recommandations pour garantir l’application effective de la Convention : renforcer les capacités opérationnelles des agents chargés de la gestion des prestations sociales ; informer et sensibiliser les assurés sociaux sur leurs droits et avantages ; revoir le statut des organismes de protection sociale pour les rendre plus performants ; accélérer l’adhésion de la CNSS à la CIPRES, tout en intégrant les travailleurs indépendants et ceux du secteur informel ; assurer la transparence des partenariats, notamment entre NSIA Banque et la CNSS.
La ratification de la Convention par la Guinée vise à renforcer la protection sociale et l’État de droit de ses migrants. Pour un pays ayant une forte diaspora, le texte offrirait des garanties concrètes aux Guinéens de l’étranger.
Abdoulaye Bah