– Article 2 alinéas 3 et 4 du projet de code électoral qui traite de l’indépendance de la CENI
– Article 10 alinéa 2 de la loi organique ne précisant pas le degré et la portée des sanctions administratives et ou juridictionnelles ne satisfait pas à l’objet de la valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, cette disposition est contraire à la Constitution.
– L’article 16 de la loi en son alinéa 2 point 2 est conforme à la Constitution sous réserve de l’extirpation du terme « Gouverneur » non reconnu par l’article 134 alinéa 2 de la Constitution au rang des autorités administratives dans l’organisation territoriale.
– L’article 16 alinéa 2 point 4 et alinéa 3 exclut les autres partis politiques, violant ainsi le principe à valeur constitutionnelle d’égalité des partis politiques concourant aux élections et est contraire à la Constitution.
– L’article 36 alinéa 2 de la loi contredit l’alinéa 1 du même article. Cependant, l’alinéa 2 dudit article est compatible à l’alinéa 1 sous réserve du remplacement du terme « de distribution » par « de révision ».
– Les articles 102, 108 alinéa 2, 121 alinéa 1, 122 alinéa 2, 123 alinéa 2 introduisent des quotas et critères basés sur le sexe et l’âge et sont contraires aux dispositions des articles 2 et 3 de la Charte Africaine des droits de l’Homme et des Peuples et de l’article 1 alinéa 2 de la Constitution.
– L’article 107 alinéa 7 du Code électoral imposant le parrainage par au moins 1% du corps électoral, des listes des seuls candidats indépendants est contraire à la Constitution.
– L’article 113 alinéas 2 et l’alinéa 3 du même article manquent de cohérence quant au délai accordé au candidat ou au mandataire pour exercer un recours, sont donc contraires à la Constitution.
– L’article 114 alinéas 3 de la dite loi est conforme à la constitution sous réserve du remplacement du terme « voies » par « voix ».
– Aux termes des articles 153,154, et 155 dudit code, le président de la CENI n’accomplit aucun acte propre, la contestation prévue à l’article 125 est sans objet et viole le principe à valeur constitutionnelle de la responsabilité personnelle et est contraire à la Constitution.
– L’article 148 alinéas 4 de la même loi ne prévoyant pas le délai dans lequel le recours peut être exercé viole le principe à valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi est donc contraire à la Constitution.
– L’article 53 de la loi a prévu des sanctions contre les contrevenants à ses dispositions, l’article 196 du même code également, l’article 199 alinéas 2 définit des comportements dont la sanction n’est pas déterminée.
– L’article 196 est conforme à la Constitution sous réserve d’extirper l’article 53.
– L’alinéa 2 de l’article 199 quant à lui est contraire à la Constitution.
– Les articles 159 à 168 de la loi déférée relative aux conditions de dépôt des candidatures à l’élection présidentielle sont non écrits.
– L’article 153 est muet quant à au délai dans lequel la CENI doit déposer les documents de la proclamation des résultats provisoires des élections nationales et référendaires à la Cour constitutionnelle. Du coup les articles 153 et 172 sont contraires à la Constitution.
– Les compétences et délais de saisine de la Cour constitutionnelle prévus par la loi déféré son non écrits. Conséquences, la Cour constitutionnelle déclare que les dispositions du Code qui sont contraire à la Constitution ou non écrites sont détachables de l’ensemble. Et du coup ne peuvent être promulguées.
– En outre, l’article 97 du code sur la nomination des chefs de quartiers, la Cour n’a pas fait mention. Alors que c’est ce point qui a soulevé la polémique et a conduit à la saisine de la Cour par des citoyens à travers l’INIDH.