L’institution, qui avait été saisie par le gouvernement, estime que la gestion de ces crédits relève exclusivement du pouvoir exécutif et que le le législateur ne peut en aucun cas lui en imposer un contrôle. Adopté en commission par l’Assemblée, le texte était rapidement apparu comme un nouvel épisode de la confrontation entre Bassirou Diomaye Faye, le chef de l’État, et Ousmane Sonko, son ancien Premier ministre devenu président du Parlement après leur rupture en mai dernier.
Au Sénégal, le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable, mardi 25 août, la proposition de loi sur l’encadrement des fonds spéciaux – les fameuses « caisses noires » que leurs détenteurs peuvent utiliser sans justification – votée par l’Assemblée nationale. L’institution avait été saisie le 18 août dernier par le Premier ministre Ahmadou Al Aminou Mohamed Lo, qui estimait que le texte empiétait sur un domaine réservé au pouvoir réglementaire.
Pour justifier sa décision, le Conseil insiste sur le caractère exclusif de la gestion des crédits spéciaux par le pouvoir exécutif et précise que le pouvoir législatif ne peut en aucun cas l’astreindre à un contrôle de ces fonds.
Adoptée en commission par une Assemblée nationale dominée par les députés du parti Pastef, la proposition de loi sur l’encadrement des fonds spéciaux – logés à la présidence de la république – est rapidement apparue comme une nouvelle illustration de la confrontation entre le chef de l’État, Bassirou Diomaye Faye, et son ancien Premier ministre devenu président du Parlement, Ousmane Sonko. Ce dernier avait en effet défendu le texte afin de faire la lumière sur les fonds détenus par son ex-compagnon de lutte avec lequel il a rompu.
Intervenue à quelques jours seulement de la déclaration de politique générale du Premier ministre qui doit détailler la feuille de route de son gouvernement face à une Assemblée acquise à Ousmane Sonko le 1er septembre, cette censure de la loi sur l’encadrement des fonds spéciaux est aussi le deuxième rejet d’une loi adoptée par les députés en un peu plus d’un mois seulement : le 9 juillet, les sept Sages avaient, en effet, déjà invalidé la réforme révisant l’équilibre des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif.
Par RFI