PDACG : AVIS A MANIFESTATIONS D’INTERET – SERVICES DE CONSULTANT (Individu) – Recrutement d’un consultant individuel pour l’élaboration d’un Plan d’Action de Réinstallation relatif aux travaux de construction/réhabilitation des 52 km de routes rurales dans la CR de Tanènè- Préfecture de Dubréka

République de Guinée

Travail – Justice – Solidarité

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MINISTERE DE L’AGRICULTURE et de l’ELEVAGE

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AVIS A MANIFESTATIONS D’INTERET

SERVICES DE CONSULTANT (Individu)

N° : GN-PDACG-430549-CS-INDV

Client : Ministère de L’Agriculture et de L’Elevage, représenté par le Projet de Développement de l’Agriculture Commerciale en Guinée (PDACG).

Référence de l’accord de financement : IDA : Crédit N° : 6771-GN & Don N° : D713-GN

N° d’Identification du Programme : P164184

Titre : « Recrutement d’un consultant individuel pour l’élaboration d’un Plan d’Action de Réinstallation rélatif aux travaux de construction/ réhabilitation des 52 km de routes rurales dans la CR de Tanènè- Préfecture de Dubréka ».

DEBUT : 22/07/2024                                                                                         FIN : 26/08/2024

Dans le cadre du Partenariat Pays (CPP), le Gouvernement de la République de Guinée a initié avec l’appui technique et financier de la Banque mondiale, le Projet de Développement de l’Agriculture Commerciale en Guinée (PDACG).

Le projet vise à aider la Guinée à transformer son secteur agro-alimentaire en un secteur agricole commercial compétitif et inclusif. Le PDACG est financé par l’Association Internationale pour le Développement (IDA), en don et en crédit, pour un montant de cent (100) millions de dollars US et pour une durée d’exécution de cinq (5) ans (juin 2021 – janvier 2026).

Pour l’exécution du PDACG, l’importance des investissements à réaliser, la complexité des actions à mener et la diversité des structures bénéficiaires justifient la création d’une Unité de coordination des activités dudit Projet dans lequel, il est prévu qu’une partie des fonds soit utilisée pour financer des études techniques et environnementales et sociales. 

Au regard des investissements projetés et sur la base du résultat de l’évaluation préliminaire, le PDACG est considéré, selon les critères de classification de la Banque mondiale effectuée à l’issue du tri préliminaire, comme un projet de catégorie « A ». C’est-à-dire un projet qui a des incidences négatives de grande ampleur sur l’environnement, névralgiques, ou irréversibles touchant des vastes étendues et générant la réinstallation involontaire des personnes affectées. Le projet a déclenché sept (7) politiques opérationnelles de sauvegardes environnementales et sociales, notamment la « OP. 4.12 réinstallation involontaire des populations ».

C’est à ce titre qu’un Cadre Politique de Réinstallation (CPR) a été préparé, pour assurer le suivi correct des activités sociales du projet en matière de réinstallation ou déplacement involontaire des populations affectées.

Cet instrument indique qu’au-delà des impacts positifs, les activités du projet vont certainement entrainer des impacts sociaux négatifs dans les zones d’intervention, qu’il va falloir identifier/localiser aussitôt et pour lesquelles des mesures d’atténuation et/ou de compensation vont être établies, avant la réalisation des travaux. C’est le cas notamment de celles qui concernent la Composante 1 du projet « amélioration de l’accès au marché dans des zones ciblées ».

En effet, dans le cadre de la mise en œuvre de cette composante 1 « Amélioration de l’accès aux marchés dans les zones ciblées », il est prévu la construction/réhabilitation de 800 km de routes rurales reliant les principales zones de production aux marchés. Sur les 800 km, 600 km se trouvent dans des préfectures de Kindia et de Boké, zones prioritaires ciblées du projet et 200 km à utiliser sélectivement ailleurs en Guinée pour aider à mobiliser des investissements productifs spécifiques par une meilleure connexion aux marchés.

Dans ces 200 km, 52 km environ de pistes rurales ont été identifiés dans la Commune Rurale de Tanéné, Préfecture de Dubréka, pour le désenclavement d’un complexe agrobusiness de forte capacité d’investissement privé dans cette zone. Les 52 km comprennent la construction de 42.12 km de nouvelles pistes rurales et la réhabilitation de 9.88 km de pistes existantes.

Conformément aux directives nationales et de la Banque mondiale, une mission de screening environnemental et social a été réalisée sur les sites de construction/réhabilitation cités ci-dessus.  Les résultats de ce screening recommandent l’élaboration d’un plan d’action de réinstallation (PAR), par le fait que les travaux de réhabilitation de ces routes sont susceptibles d’occasionner entre autres, des destructions de cultures (récoltes et arbres fruitiers) ; des pertes de terres, de revenus, de biens et des cas de limitation d’accès aux ressources économiques etc.

Le présent AMI a pour objet le Recrutement d’un Consultant en charge d’élaborer un Plan d’Action de réinstallation et/ou de Compensation (PAR/C) relatif aux travaux de construction « de 52 km de routes rurales dans la CR de Tanènè/Préfecture de Dubréka.

I. Objectifs de la Mission du Consultant

La mission a pour objectif général d’élaborer un plan d’action de réinstallation et/ou de compensation des personnes affectées par les travaux de réhabilitation/construction des 52 km de routes rurales dans la Préfecture de Dubréka.

Plus spécifiquement, la mission a pour objectifs de réaliser les tâches ci-dessous décrites :

Sans être exhaustif, l’étude couvrira les aspects décrits ci-dessous et cela conformément à la politique opérationnelle PO 4.12 de la Banque mondiale relative à la réinstallation involontaire et en respect à la règlementation en matière d’expropriation des terres en Guinée. Il procèdera à :

• la description du sous-projet et de ses impacts sociaux éventuels sur les terres (résumé de la consistance des travaux prévus avec un focus sur les impacts sur la perte de biens, de sources de revenus, de productions ou d’actifs agricoles, etc., la zone d’impact des travaux ou actions prévues, les alternatives envisagées pour les éviter ou les minimiser , le mécanisme à mettre en place au cours de la mise en œuvre pour les minimiser dans la mesure du possible) ; faire une carte détaillée des impacts éventuels (google earth pourrait aider) ;

• Une étude socioéconomique accompagnée d’un recensement des personnes, des biens, des services et des moyens d’existence affectés par les travaux. Le/la consultant(e) individuel(le) devra conduire des consultations publiques au cours desquelles il/elle expliquera les objectifs des sous projets concernés et ses conséquences. Aussi il devra recueillir et adresser les différentes préoccupations exprimées par les Personnes Affectées par le Projet (PAPs). Les conclusions de l’étude et du recensement doivent être précises et complètes et comprendre, entre autres, les points suivants :

• Les résultats d’un recensement couvrant les occupants actuels de la zone affectée, pour établir la base de la conception du programme de réinstallation et pour exclure les personnes qui arriveraient après le recensement suivant la date limite d’éligibilité qui sera retenue ;
• Les caractéristiques des ménages potentiellement affectés : description des systèmes de production, de l’organisation des ménages, comprenant les niveaux de production et de revenus issus des activités formelles et informelles, et les niveaux de vie (notamment sur le plan de la santé) de la population/communautés potentiellement affectée ;
• L’ampleur des pertes – totales ou partielles – de biens ; 
• Une analyse de la vulnérabilité sociale de la zone de l’étude et des informations sur les groupes ou personnes vulnérables pour lesquels des dispositions spécifiques doivent être prises ;
• Les dispositions relatives à l’actualisation de l’information sur les personnes affectées, notamment leurs moyens d’existence et leur niveau de vie, de sorte que des informations actuelles soient disponibles ;
• Un recensement précis et complet de toutes les personnes, familles ou entités, des biens et des moyens d’existence qui seront affectées par le sous-projet ainsi que tous les biens touchés : terres, arbres fruitiers, autres moyens de production et immobilisations de toutes sortes, y compris les infrastructures privées et communautaires et les services socio-économiques et culturels.  Pour chaque personne/ménage recensé, une fiche d’identification doit être établie, répertoriée et officialisée. Chaque fiche d’identification, en plus des informations démographiques, doit fournir des informations précises sur les biens touchés, leurs valeurs et la description des mesures d’atténuation retenues. Les valeurs des biens affectés et les prix unitaires utilisés doivent être ceux du marché local et doivent être discutés avec les PAPs ou leurs représentants dûment mandatés.  Les méthodes de calcul, les démarches et les prix unitaires utilisés pour calculer les compensations seront présentés en annexe du rapport ;
• Système foncier et transactions foncières, comprenant l’inventaire des ressources naturelles communautaires utilisées par les personnes affectées, les droits d’usage ne faisant pas l’objet de titres écrits et gérés par des systèmes traditionnels, et toute autre question relative au système foncier dans la zone ;
• Interaction sociale dans les communautés affectées, comprenant notamment les réseaux sociaux et de solidarité, et comment ils seront affectés par les travaux ;
• Caractéristiques sociales et culturelles des communautés/personnes potentiellement affectées, dont la description des institutions formelles et informelles (organisations communautaires, groupes religieux, ONG), qui peuvent être associés à la stratégie de consultation et de participation à la conception des actions de réinstallation.

• Une revue du contexte légal et institutionnel au niveau national et faire le résumé des informations continues dans le Cadre de Politique de Réinstallation (CPR) du projet, relever les particularités locales ; les spécificités locales en matière institutionnelle et organisationnelle. Les organismes responsables de la réinstallation et des ONG qui pourraient avoir un rôle dans la mise en œuvre seront identifiés et leurs capacités évaluées ;

• Une clarification des conditions d’éligibilité et des droits à indemnisation/réinstallation. Sur la base des définitions et des catégories présentées dans le CPR du Projet, les personnes impactées éligibles, les règles de détermination de l’éligibilité à l’indemnisation ou autre assistance à la réinstallation, dont notamment la règle de fixation de la date limite d’éligibilité seront définies de façon précise ;

• Une description des méthodes d’évaluation et de compensation des pertes, notamment les méthodologies d’évaluation destinées à déterminer le coût intégral de remplacement, la description des méthodes et niveaux de compensation prévus par la législation locale, et mesures nécessaires pour parvenir à l’indemnisation au coût intégral de remplacement ;

• Une description des mesures de réinstallation. Cette description pourrait inclure entre autres (i) la description des mesures prévues (indemnisation et/ou réinstallation) pour assister chacune des catégories de personnes affectées ; (ii) Mesures spécifiques d’assistance destinées aux personnes et groupes vulnérables ;

• Une description des procédures de gestion des plaintes et conflits spécifiques au sous-projet. Sur la base des principes présentés dans le Cadre de Politique de Réinstallation, description de mécanismes simples et abordables et accessibles aux PAPs pour le traitement et le règlement par des tierces parties des litiges et conflits relatifs à la réinstallation. Ces mécanismes doivent prendre en compte les mécanismes traditionnels de règlement des conflits et les recours judiciaires effectivement possibles en cas d’un désaccord avec les mécanismes de traitement à l’amiable.  L’étude devra reposer sur un mode opératoire de fonctionnement du MGP conformément à celui du projet et, proposer des outils et des indicateurs de suivi, par rapport au sous-projet, ainsi qu’un plan d’action de mise en œuvre : Qui fait quoi ? Quand ? Comment ? Avec quoi ? ;

• Une définition des responsabilités organisationnelles : le cadre organisationnel pour la mise en œuvre de la réinstallation, notamment l’identification des organismes responsables des mesures de réinstallation, les mécanismes de coordination des actions, et les mesures de renforcement de capacités, ainsi que les dispositions relatives au transfert aux autorités locales ou aux personnes/familles/ populations potentiellement affectées elles-mêmes de la responsabilité des équipements ou services créés par le Projet, etc ;

• Un calendrier de mise en œuvre, couvrant toutes les actions depuis la préparation jusqu’à la fin de la mise en œuvre, y compris les dates pour la mise à disposition des PAP des actions du Projet et des diverses formes d’assistance prévues. Le calendrier doit indiquer comment les actions de réinstallation sont liées au calendrier d’exécution de l’ensemble du Projet ;

• Les coûts et budgets détaillés des activités de réinstallation : les tableaux des coûts par action pour toutes les activités prévues pour la réinstallation, y compris les provisions pour inflation, croissance de la population, et autres imprévus. Prévisions de dépenses, source de financement et mécanismes de mise à disposition des fonds ;

• Une proposition d’un mécanisme de consultation des personnes affectées, qui permette d’assurer leur participation plus inclusive à la planification des activités, au suivi et à leur évaluation (plan d’information, de consultation et de sensibilisation des PAPs), une proposition des indicateurs vérifiables qui permettent de suivre la performance pour mesurer les forces et faiblesses, et les résultats des activités de réinstallation, l’évaluation de l’impact de la réinstallation après une période raisonnable après que toutes les activités de réinstallation et celles relatives au projet soient terminées ;

• L’établissement, en collaboration avec les autorités locales, d’un calendrier prévisionnel pour la mise en œuvre du PAR, rubrique par rubrique et qui doit prendre en considération la date de démarrage du sous projet et le fait que la réhabilitation des itinéraires concernés ne peut en aucun cas avoir lieu avant que la mise en œuvre du PAR ne soit complètement achevée ;

• Une proposition du système de suivi-évaluation de la mise en œuvre du PAR, les ressources humaines et matérielles nécessaires à cette tâche, et les mesures d’accompagnement (formation, assistance technique, etc.). Le/la consultant(e) proposera dans le planning de mise en œuvre une évaluation indépendante à l’achèvement de la mise en œuvre du PAR ;

• Une consultation publique en vue d’informer les populations affectées sur le projet et ses impacts potentiels, les mesures indicatives de réinstallation prévues pour leur atténuation et de leurs droits à la réinstallation et/ou à la compensation, recueillir leurs avis, craintes et préoccupations ainsi que des suggestions et recommandations sur le projet. Cette consultation publique devra précéder les négociations individuelles des indemnisations avec les PAPs ;
• L’animation des séances de validation par les populations locales des résultats des enquêtes/recensement et d’évaluation des coûts et mesures de compensation.

II. Tâches et obligations du Consultant

Le consultant est invité à décrire de façon précise et claire, chacune des méthodes et outils qu’il utilisera aussi bien pour la collecte des données que pour leur traitement.

Il présentera sa note méthodologique décrivant (i) sa compréhension des Termes de référence et indiquera toutes observations et suggestions y relatives, (ii) ses méthodes, son organisation et l’approche pratique du déroulement de sa mission, et toutes autres dispositions qui permettraient au Projet d’apprécier sa capacité à réaliser correctement les services demandés.

Il soumettra également le chronogramme précis et détaillé de son intervention.

Le consultant doit accomplir les tâches portant sur :

• La définition des critères et l’étendue de la mission ;
• La collecte des données sur les sites et procéder aux différentes analyses et traitements des données sociologiques et environnementales ;
• La consultation des personnes affectées ;
• La proposition des mesures, des programmes et plans appropriés de réinstallation et/ou de compensation des populations affectées par le sous-projet, conformément à la politique de sauvegarde OP4.12 de la Banque Mondiale et au Cadre Politique de Réinstallation (CPR) du PDACG ;
• La production des rapports d’étude de qualité conformément aux TDR ;
• La préparation et la restitution du PAR/C provisoire aux PAPs et Communautés locales ;
• La préparation du PAR/C final qui tient compte des observations et commentaires du projet et de la Banque sur le PAR provisoire.

Pendant la durée de sa mission, le Consultant collaborera étroitement avec l’Unité de Coordination du Projet. Il travaillera également en synergie avec la DNGR et ses démembrements dans la préfecture et la Commune, la commission nationale interministérielle d’indemnisation, les Services techniques d’autres Ministères concernés (Agriculture et Elevage ; Environnement, Eaux et Forêts ; Affaires Sociales ; du Territoire de la décentralisation, Urbanisme et de l’habitat ; …) ainsi que les partenaires centraux, déconcentrés et décentralisés impliqués. Il travaillera aussi avec le Consultant en charges de l’EIES et celui de l’élaboration des APS, APD, DAO, pour recueillir et exploiter les données pertinentes issues de ces études.

Le Consultant fera un usage confidentiel des informations reçues du PDACG. Il tiendra un inventaire des documents reçus qu’il se fera fort de restituer à la fin de son contrat.

Tous les rapports, études ou autres produits sous forme de graphiques, logiciels ou autres, que le consultant prépare pour le compte du client au titre du présent contrat deviennent et demeurent la propriété du client. Le consultant peut conserver un exemplaire desdits documents.

Pendant la durée du présent Contrat et les deux (02) années suivant son expiration, le Consultant ne divulguera aucune information exclusive ou confidentielle concernant les Services, le présent Contrat, les affaires ou les activités du Client sans avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite de celui-ci. Le Consultant s’acquittera de sa mission dans les règles de l’art et maintiendra une communication permanente et satisfaisante avec l’équipe de Coordination du Projet et la DNGR.

III. Résultats attendus (Livrables attendus)

• Un rapport de cadrage en version papier sera produit par le Consultant et déposé au PDACG en trois (3) exemplaires accompagnés d’une version électronique sur une (1) clef USB, cinq (5) jours après réception de l’ordre de démarrage de service à la suite de la réunion de cadrage organisée à cet effet par l’Unité de Coordination et d’Exécution du projet (UCEP).
• Le rapport provisoire en version papier sera soumis en quatre (4) exemplaires au PDACG, accompagnés d’une version électronique en Word sur trois (3) Clef USB, quinze (15) jours avant la fin de la mission pour commentaires.
• Le rapport final en version papier sera déposé sept (7) jours après réception des observations et commentaires de la commission nationale d’indemnisation et de la Banque Mondiale sur le rapport provisoire, le consultant transmettra la version finale en cinq (5) exemplaires au PDACG, accompagnés d’une version électronique en Word sur trois (3) clefs USB.
• Le rapport final n’est accepté que lorsque la commission nationale d’indemnisation et la Banque approuve la prise en compte total de ses observations et commentaires sur le document.

L’accent devra être mis sur les impacts identifiés, le plan des mesures d’atténuation et de compensation, le plan d’action de recasement, le champ couvert par l’étude et le plan d’action de mise en conformité s’il y a lieu. Le rapport provisoire du consultant devrait être discuté avec l’équipe du projet et par la suite envoyé à la fois, à l’Agence Guinéenne d’Evaluation Environnementale (AGEE), à la commission d’indemnisation avant d’être transmis à la Banque Mondiale pour observations/commentaires et approbation/ANO.

IV. Durée et lieu de la mission

La prestation devra se dérouler sur une période de 60 jours calendaire, qui n’intègrent pas les délais de validation des rapports par l’UCEP, commission d’indemnisation et la Banque Mondiale, à compter de la date de réception de l’ordre de démarrage du service et aura lieu sur l’ensemble de la zone de la Commune rurale de Tanènè (district Koba).

V. Qualifications professionnelles et académiques

Le Consultantdoit disposer des qualifications et expériences suivantes :

Education   

• Diplôme (BAC+5) au moins en Sciences sociales (Sociologue, Socio-anthropologue, Socio-économiste, Socio-environnementaliste, Développement durable, etc.) ;
• Il doit justifier une formation complémentaire en évaluation sociale et environnementale.

Expérience   

• Le consultant devra avoir des compétences et expériences avérées en matière de réinstallation involontaire des populations et justifier d’une expérience attestée d’avoir élaboré ou planifié un PAR qui couvre au moins 500 PAPs ;
• Il devra par ailleurs justifier d’une expérience significative en Guinée ou dans la sous-région et d’une bonne connaissance du milieu des Collectivités locales concernées, des procédures de l’OP 4.12 de la Banque Mondiale et des techniques d’approches participatives en milieu rural ;
• Il doit également avoir à son actif, au moins deux (02) rapports approuvés d’élaboration de PAR/C de projets de développement financés par les Banques Multilatérales de Développement (BMD) au cours des cinq (5) dernières années, dont un (01) relatif à des travaux similaires à la présente mission.
• Une expérience d’élaboration du PAR avec les projets financés par la Banque Mondiale serait un atout.

Langue de travail et régions

• Une bonne connaissance des langues locales et la connaissance des zones des sous-projets concernés sera un atout.

Par ailleurs, le Consultant pourra s’adjoindre d’autres compétences ayant des profils divers pour l’assister dans sa mission, telles que : un (e) spécialiste en genre, un (e) agroéconomiste, un (e) spécialiste des questions foncières, un (e) spécialiste statisticien/géomatique/SIG. Chacune de ces compétences doit avoir au moins cinq (5) ans d’expériences dans l’élaboration et la mise en œuvre de PAR/C et participé à plusieurs missions d’étude d’impact environnemental et social.

Il devra donc s’adjoindre à sa charge toute compétence jugée utile à l’exécution de ladite mission. Il mettra également un personnel d’appui suffisamment qualifié (juriste, enquêteurs, …) en fonction des besoins nécessaires à la réalisation correcte des études et sur la base des ressources disponibles pour la mission. La composition de cette équipe est laissée à son appréciation et les frais y afférents doivent être pris en compte dans l’offre du Consultant.

Chacune de ces compétences doit avoir une maitrise de la langue française (Ecrire et Parler).

Le Ministère de L’Agriculture et de L’Elevage, représenté par le Projet de Développement de l’Agriculture Commerciale en Guinée (PDACG) invite les Consultants individuels à présenter leur candidature en vue de fournir les services décrits ci-dessus. Les consultants intéressés doivent fournir les documents suivants : Cv, lettre de motivation, références, diplômes, attestations de services faits et attestations de formations complémentaires.

Les critères d’éligibilité, l’établissement de la liste restreinte et la procédure de sélection seront conformes aux directives de sélection de consultants individuels de la Banque mondiale « Règlements pour la Passation des Marchés pour les Emprunteurs sollicitant le FPI » de la Banque mondiale édition septembre 2023. Les consultant (e) s seront évalué (e) s sur la base de leurs dossiers de candidature, suivant les critères et le barème de notation ci-après :

Le score minimum requis pour être sélectionné est de 70 points sur 100. Le candidat classé premier dont la note totale est égale ou supérieure au score minimum ci-avant cité sera invité à négocier un contrat. Au cas où des consultants seront classés 1^er ex-aequo, le candidat ayant le plus grand nombre cumulé de missions similaires évaluées pour les critères (ii).2 et (ii).3 sera sélectionné.

Les Consultants intéressés peuvent obtenir les Termes de référence complets et des informations supplémentaires à l’adresse mentionnée ci-dessous aux heures de bureau suivantes : du Lundi au Jeudi de 9 h 00 mn à 16 h 30 mn GMT et le Vendredi de 9 h 00 mn à 13 h 00 mn GMT.

Les dossiers de candidature doivent être déposés ou transmis par courriel à l’adresse mentionnée ci-dessous au plus tard le 26 Août 2024 à 10 h 00 mn GMT. Les enveloppes doivent (ou l’objet du mail) porter expressément la mention « Recrutement d’un consultant individuel pour l’élaboration d’un Plan d’Action de Réinstallation rélatif aux travaux de construction/ réhabilitation des 52 km de routes rurales dans la CR de Tanènè- Préfecture de Dubréka ».

À l’attention de : Monsieur le Coordonnateur National du Projet de Développement de l’Agriculture Commerciale en Guinée (PDACG).

Les Candidats intéressés doivent obligatoirement s’enregistrer en ligne sur la plateforme de gestion des appels d’offres du Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage à l’adresse : https://offre.magel.gov.gn.L’adresse dont il est fait mention ci-dessus est: Projet de Développement de l’Agriculture Commerciale en Guinée (PDACG), Immeuble Fella, 5ème étage, Quartier Camayenne, Commune de Dixinn, Tél : (+224) 628 89 66 80 Email : hamidoudiallo@magel.gov.gn avec copie obligatoire à : pdacg@magel.gov.gn et procurement@pdacg.org.gn

Fait à Conakry, le 22 Juillet 2024

M. Félix LAMAH

Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage

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