Décidément, cette affaire de publication d’un fichier audio contenant des déclarations de M. Alpha Condé constitue une véritable curiosité juridique. Les faits d’atteinte à la vie privée qui avaient été retenus par les gendarmes-enquêteurs ont été finalement requalifiés. Il faut dire qu’il était difficile d’obtenir une condamnation sur la base de cette qualification.
Le Procureur de la République qui a requis une information judiciaire retient désormais « l’utilisation frauduleuse d’éléments d’identification d’une personne physique ou morale, du contenu d’une conversation électronique, même par omission ou négligence.» Ce comportement est considéré comme une violation de la vie privée (Article 42 de la loi sur la Cyber-sécurité et la protection des données à caractère personnel. »
L’article 43 de cette loi dispose que « Quiconque utilise ou tente d’utiliser frauduleusement un ou des éléments d’identification d’une personne physique ou morale ou procède ou fait procéder, même par omission ou négligence, à des traitements, à une conservation, à un détournement, à la mise à disposition ou divulgation à autrui de données à caractère personnel sans autorisation préalable de la personne concernée ou de l’autorité compétente ou en violation des règles et formalités prévues en la matière, par les dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel, sera puni d’un emprisonnement de un (1) an à deux(2) et d’une amende de 75.000.000 francs guinéens. Ces peines peuvent être aggravées selon l’ampleur de l’infraction et l’étendue du préjudice. Toute personne complice de la commission de cette infraction sera punie des mêmes peines. » C’est à ne rien y comprendre. Heureusement que cette nouvelle qualification ne lie pas le magistrat instructeur.
En réalité, cette affaire aurait pu être classée sans suite. Les chefs de parquet devraient arrêter de couvrir les impairs des officiers de police judiciaire. Ils ne doivent pas accepter que ces derniers leur «impose» des dossiers.
Me Mohamed Traoré