À l’occasion des réquisitions et plaidoiries dans le procès en Appel de l’ancien Premier ministre Ibrahima le Cas-Sorry Fofana, jeudi 18 juin à la CRIEF (Cour de répression des infractions économiques et financières), le substitut du procureur spécial a requis la confirmation du jugement en première instance en toutes ses dispositions pénales et civiles.
Le Cas-Sorry avait écopé en première instance, une peine de 5 ans d’emprisonnement ferme, une amende de 2 milliards de francs glissants et 15 petits milliards de francs glissants au profit de l’Etat. Le substitut du pro-crieur, Biwon Millimouno, estime que le Premier ministre périmé a été effectivement épinglé par les rapports d’inspection.
Les avocats de la défense ont botté en touche les arguments du substitut arguant qu’en prononçant une condamnation contre Ibrahima le Cas-Sorry Fofana, le juge s’était contredit à plusieurs reprises. Surtout que tout tourne autour de 15 milliards de francs glissants. « Nous avons démontré sur la base des pièces que le montant n’a pas quitté le trésor, les 13 milliards. Et que 3 milliards ont été transférés à l’ANIES qui ont été utilisés à des faits de services publics. L’argent public n’a jamais quitté dans la sphère publique. Et le juge avait affirmé dans sa décision d’instance que l’argent a quitté dans le trésor pour aller dans les comptes de Kassory. Sauf qu’à l’audience, personne n’a pu montrer la traçabilité que l’argent est tombé dans ses comptes. Donc, nous avons demandé à la Cour de localiser ces fonds-là et aujourd’hui, nous savons que les fonds sont logés au trésor », a indiqué Me Almamy Samory Traoré, avocat de la défense.
Il se réjouit du fait que cette fois-ci le contradictoire a été respecté, le Cas-Sorry a été attendu à l’hosto, il a pu se défendre. L’avocat (sans vinaigrette) pense qu’il est abusif de reprocher à l’ancien PM de ses biens acquis depuis 1991. « Nous avons dit qu’il ne peut pas justifier cela, parce que l’enrichissement illicite n’était pas une infraction en Guinée avant 2016. Donc, on ne peut pas dire à quelqu’un qui a acquis des biens avant 2016 de justifier ce bien là à date, sous prétexte que nous avons adopté un Code pénal en 2016 qui incrimine ce comportement ».
« En droit budgétaire, la dépense suit la loi et non l’inverse »
Pour Me Pépé Antoine Lama, avocat de la partie civile, il a été suffisamment établi, de manière constante, que le Cas-Sorry Fofana, alors Premier ministre de la République de Guinée, autorité de tutelle de la MAMRI, a donné des instructions à ce que les dépenses d’investissement soient transformées en dépenses de fonctionnement. Et ce processus, soutient l’avocat, a englouti de manière inexpliquée la disparition de la somme de 3 milliards de francs guinéens. Même que les justifications n’ont pas été apportées. « Il a été constamment établi que dans ce processus, ils ont préféré faire des dépenses et tenter de les régulariser après. Or, en droit budgétaire, la dépense suit la loi et non l’inverse ».
L’avocat explique aussi qu’il a été constant dans le dossier que des « sommes faramineuses ont été retrouvées sur le compte » d’Ibrahima le Cas-Sorry Fofana : plus d’un milliard de francs guinéens, plus de 900 000 dollars, plus de 900 000 euros. « Des explications convaincantes n’ont pas été apportées pour justifier l’origine licite de ces fonds. La défense de docteur Ibrahima Kasory Fofana s’est abritée derrière l’argument selon lequel il aurait fait la déclaration des biens en 2018, avant d’occuper la fonction de ministre. Mais faites la comparaison entre les fonds déclarés, d’ailleurs qui ne sont soutenus par aucun support probant, et ses avoirs saisis, l’écart est énorme ».
Les débats étant clos, le prési de la Cour a renvoyé le dossier au 2 juillet prochain, pour la délibération.
Rappelons que le Cas-Sorry Fofana a été condamné en première instance pour détournement de deniers publics, blanchiment de capitaux et enrichissement illicite.
Ibn Adama